L’audience de règlement amiable des différends – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2024J00272

L’audience de règlement amiable des différends – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2024J00272 : Fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, elle peut être ordonnée lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît adaptée à la matière et aux intérêts en présence. Sa finalité est de favoriser une résolution amiable par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Le tribunal recueille l’avis des parties avant de l’ordonner.