BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve du paiement des travaux et la fixation de créance – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2025F02297 : Les copies de factures produites ne démontraient ni leur règlement ni le montant effectivement payé au titre du marché. Cette insuffisance empêchait le tribunal d’éclairer le différend financier et de fixer la créance déclarée, notamment au titre des préjudices allégués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.