BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
Les conditions de la jonction des instances – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2025F02297 : Selon l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction suppose un lien entre les litiges rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne justice. La demanderesse n’ayant fourni aucune indication concrète sur cet intérêt, la jonction a été refusée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.