Renvoi d’une QPC sur la proportionnalité des frais de garde d’un animal au regard des ressources du propriétaire

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale. La disposition permet au magistrat soit de mettre les frais de garde de l’animal à la charge de son propriétaire, soit de l’en exonérer, sans prévoir expressément un contrôle du montant ni une appréciation de la proportionnalité de cette charge au regard de la situation économique de l’intéressé.

La disposition est applicable à la procédure, au sens des articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. La Cour retient le caractère sérieux de la question au regard des droits garantis par les articles 2, 17 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, puis ordonne le renvoi au Conseil constitutionnel.

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Condamnée pour mauvais traitement envers un animal, la propriétaire a contesté la constitutionnalité de l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, qui ne prévoirait ni contrôle judiciaire des frais de garde ni appréciation de leur proportionnalité. La Cour de cassation, jugeant la question applicable, non déjà tranchée et sérieuse, l’a renvoyée au Conseil constitutionnel.

Une propriétaire d’animal, condamnée pour mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par l’exploitant d’un établissement détenant des animaux, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de son pourvoi.

La question contestait l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoirait ni contrôle judiciaire du montant des frais de garde mis à la charge du propriétaire, ni appréciation de leur proportionnalité au regard de sa situation économique. La Cour de cassation a constaté que le texte était applicable, qu’il n’avait pas déjà été déclaré conforme à la Constitution et que la question présentait un caractère sérieux. Elle l’a renvoyée au Conseil constitutionnel.

• Disposition législative applicable à la procédure examinée
• Question portant sur une disposition non déjà déclarée conforme
• Absence de déclaration antérieure de conformité dans les motifs et le dispositif
• Existence d’une alternative entre mise à charge et exonération des frais
• Absence de contrôle exprès du montant des frais par le juge
• Absence d’appréciation expresse de la proportionnalité économique
• Atteinte constitutionnelle alléguée présentant un caractère sérieux

• Article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale
• Rédaction de la question prioritaire de constitutionnalité
• Constat de l’applicabilité de la disposition contestée
• Constat de l’absence de décision constitutionnelle antérieure
• Alternative textuelle entre imputation et exonération des frais

Le propriétaire demeure concerné par la possibilité de supporter les frais exposés pour la garde de l’animal, mais la question de la proportionnalité de cette charge est soumise au Conseil constitutionnel. Le renvoi ne tranche pas encore la conformité de l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale.

• Examen de la constitutionnalité de l’article 99-1, alinéa 6
• Suspension de la solution définitive sur la contestation constitutionnelle
• Prise en compte potentielle de la situation économique du propriétaire
• Vérification du montant des frais de garde exposés
• Suivi de la décision du Conseil constitutionnel

À faire

• Identifier précisément les frais de garde réclamés
• Documenter la situation économique du propriétaire
• Vérifier l’applicabilité de l’article 99-1
• Contrôler l’absence de décision constitutionnelle antérieure
• Suivre la procédure devant le Conseil constitutionnel

À éviter

• Confondre le renvoi avec une déclaration d’inconstitutionnalité
• Omettre le montant détaillé des frais exposés
• Négliger la proportionnalité de la charge financière
• Présenter une disposition inapplicable à la procédure
• Invoquer des textes non mentionnés dans la décision

La recevabilité constitutionnelle de la question prioritaire

La disposition contestée est applicable à la procédure, au sens des articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

Le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le caractère sérieux résulte de l’alternative prévue par l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale : le magistrat peut mettre les frais de garde à la charge du propriétaire ou l’en exonérer. La question porte sur l’absence de contrôle du montant et de la proportionnalité de cette charge.

La proportionnalité des frais de garde d’un animal

La Cour relève que le législateur n’a pas expressément prévu que le juge apprécie la charge au regard de la situation économique du propriétaire. Cette omission justifie le renvoi de la question au Conseil constitutionnel au regard des articles 2, 17 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, articles 2, 17 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999