Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 23/01807

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Une société civile immobilière a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée.

Dans le cadre de l’instance d’appel, les parties n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais qui leur avaient été impartis. La magistrate chargée de la mise en état a donc ordonné d’office la radiation de l’affaire.

La radiation est prononcée sans décision sur le fond du litige. Les dépens exposés jusqu’à cette mesure sont laissés à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision ultérieure statuant au fond.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’office

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 1ère Chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/01807

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. [Localité 2])

RG N° : N° RG 23/01807 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMKH

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01166

S.C.I. JPM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume DOUILLARD de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.A.S. CALO RISTORANTE

[Adresse 2] et [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Nous, Nathalie HACQUARD,Magistrate chargée de la mise en Etat

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01807 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMKH,

Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à [Localité 1], le 01 Octobre 2026

Le Conseiller de la Mise en Etat

Nathalie HACQUARD

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