COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/17316 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQMY

[W] [R]

S.A.R.L. PRO ADOPTE

S.A.R.L. PATRIMOINE EXPERTISE IMMOBILIERE

C/

S.A.S. [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/10/26

à :

Me Patrick DAVID

Me Guillaume GARCIA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 20 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019F00622.

APPELANTS

Monsieur [W] [R]

né le 24 Juin 1977 à [Localité 1] (94),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. PRO ADOPTE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. PATRIMOINE EXPERTISE IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.A.S. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur,

et Mme Magali VINCENT, conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS & PROCÉDURE

Sur le fondement d’un «’contrat de licence libre de marque’» conclu le 26 septembre 2014, la SAS Centre National de l’Expertise (désignée ci-après comme la société CNE) a facturé M. [W] [R] et la SARL Patrimoine Expertise Immobilière (désignée ci-après comme la société PEI) à hauteur de 3 317,47 euros au titre de prestations effectuées entre novembre 2018 et octobre 2020.

Le 22 mars 2019, la société CNE a mis en demeure la société PEI de lui régler la somme de 1 645,70 euros (facture [Localité 2] [Localité 3]).

Le 10 juillet 2019, la société CNE a mis en demeure la société PEI de lui régler la somme de 3 317,47 euros (factures [Localité 2] [Localité 3] et [Localité 2] [Localité 4]).

Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2019, la société CNE a saisi le tribunal de commerce de Nice, au visa de l’article 1103 du code civil, d’une action en paiement dirigée contre la SARL Pro Adopte à laquelle l’oppose un contentieux connexe à celui qui l’oppose à M. [R] et à la société PEI.

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2019, la société CNE a assigné M. [R] et la société PEI en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Nice.

Par jugement du 20 octobre 2021, rendu formellement en dernier ressort, le tribunal de commerce de Nice a :

– ordonné la jonction des instances,

– débouté M. [R] de son exception d’incompétence de la juridiction saisie,

– dit que M. [R] a signé avec la SAS [Adresse 1] un contrat de licence le 26 septembre 2014 et que ce contrat n’a jamais été dénoncé,

– condamné solidairement M. [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilière au paiement de la somme de 3 317,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019, outre les intérêts contractuels,

– dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts,

– débouté toutes les parties du surplus de leurs demandes,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné solidairement M. [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilière au paiement de la somme de 1 000 euros à la SAS CNE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement M. [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilière aux dépens.

Par déclaration du 9 décembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilière ont interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 26 mai 2026. Le dossier a été plaidé le 23 juin 2026 et mis en délibéré au 1er octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions d’appelant II notifiées par la voie électronique le 12 avril 2022, la SARL Pro Adopte, la SARL Patrimoine Expertise Immobilière et M. [R] demandent à la cour de’:

– les déclarer recevables et fondées en leur appel,

– réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– rectifier en tant que de besoin la qualification du jugement entrepris, improprement qualifié de jugement en dernier ressort,

Statuant à nouveau,

’ Sur l’exception d’incompétence soulevée par M. [R],

In limine litis,

– infirmer le jugement entrepris M. [R], personne physique, n’a pas la qualité de commerçant et ne peut relever de la juridiction consulaire, n’a pas été recherché en qualité de professionnel mais à titre personnel, et ne peut se voir opposer un quelconque engagement sur un contrat frappé de nullité absolue,

– renvoyer les demandes dirigées contre M. [R] au tribunal judiciaire et/ou de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,

’ Sur le fond,

– prononcer la nullité absolue du contrat du 26 septembre 2014 en raison de l’inexistence légale de la société Pro Adopte en ce qu’elle n’a été immatriculée au RCS de [Localité 5] de la Réunion que le 8 décembre 2016, et en raison du faux manifeste lié à la mention d’un numéro de RCS inexistant le 26 septembre 2014,

En conséquence,

– infirmer le jugement entrepris puisqu’un contrat frappé de nullité absolue ne peut faire naître aucune obligation à la charge de quiconque,

– mettre hors de cause M. [R] recherché à titre personnel,

– débouter la société [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

’ Sur les demandes reconventionnelles,

– déclarer les appelants recevables et fondés en leurs demandes,

– condamner la société Centre National de l’Expertise au paiement’des sommes suivantes :

’ 5 000 euros d’amende civile,

’ 3 000 euros de dommages et intérêts à chaque appelant pour mauvaise foi et procédure abusive,

En tout état de cause,

– réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– débouter la société [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Centre National de l’Expertise à verser à la société Pro Adopte, à M. [R] et à la société Patrimoine Expertise Immobilière la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée n°2 notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2022, la SAS [Adresse 1] demande à la cour de’:

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– juger que le contrat souscrit personnellement par M. [R] est un acte de commerce valable et non vicié,

– juger que M. [R] n’a jamais contesté cette signature ni l’attribution de cette licence,

– juger que ce contrat a été exécuté durant plusieurs années sans difficulté entre les parties, M. [R] faisant bénéficier diverses sociétés de la licence contrairement aux dispositions contractuelles,

– juger que M. [R] a de sa propre initiative fait peser le paiement des factures sur des sociétés lui appartenant,

– juger que M. [R] a été nominativement mis en demeure le 10 juillet 2019 sans réponse de sa part,

– juger que M. [R] ne saurait se prévaloir de la confusion entre différentes entités dont il est lui-même à l’origine,

– juger que la bonne foi préside à l’exécution de tout contrat,

– condamner solidairement M. [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilier au paiement de la somme de 3 317,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 majoré de 5 points,

– condamner solidairement M. [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilier au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamner solidairement M. [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilier au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature du jugement entrepris :

Les appelantes font valoir exactement que le jugement entrepris ne saurait être rendu en dernier ressort dans la mesure où il a statué’sur la compétence de la juridiction saisie. L’appel prévu par les articles 82-1 et 90 du code de procédure civile est donc possible.

En outre, le jugement a statué sur une demande indéterminée, en l’espèce la demande de nullité du contrat. Il peut donc être frappé d’appel conformément à l’article 40 du code de procédure civile.

Les intimées ne contestent pas la recevabilité de l’appel. Une jurisprudence constante admet qu’il revient à la juridiction d’appel compétente de rétablir la qualification exacte du jugement entrepris. Le tribunal de commerce de Nice a donc statué en premier ressort.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Nice :

M. [R] et les sociétés PEI et Pro Adopte revendiquent la compétence du seul tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, motif tiré de ce que M. [R] n’est pas personnellement immatriculé au RCS en qualité de commerçant et ne saurait être substitué aux sociétés commerciales dont il n’était par ailleurs que le futur représentant légal. La clause compromissoire lui est inopposable.

La société CNE soutient que M. [R] a méconnu son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat et n’est pas recevable à invoquer l’incompétence du tribunal de commerce de Nice. Il est signataire de la convention du 26 septembre 2014. Conformément à l’article L.721-3 (3°) du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En réplique, les appelants indiquent que le contrat mentionne en réalité la SARL Pro Adopte ainsi que son numéro de RCS. M. [R] n’est donc pas personnellement partie au contrat. Les appelants évoquent la jurisprudence selon laquelle, en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. Aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n’ayant pas la qualité de commerçant et n’ayant pas accompli un acte de commerce » (Civ. 2, 1er mars 2018, 16-22.987).

Sur ce,

La contestation porte sur le fait que l’acte de commerce litigieux n’a pas été accompli par M. [R] mais par les sociétés PEI et Pro Adopte. Lorsque la conclusion d’un acte de commerce donne lieu à l’établissement d’un mandat, les personnes visées par l’article L.721-3 précité sont celles qui ont la qualité de mandant et non celle de mandataire. Par suite, le jugement est infirmé en ce qu’il a retenu la compétence de la juridiction consulaire niçoise pour statuer à l’égard d’une personne physique qui n’avait pas la qualité de commerçant.

Sur la validité du contrat du 26 septembre 2014 :

La SARL Pro Adopte produit un extrait K-bis mentionnant une date d’immatriculation au 8 décembre 2016 et une date de début d’activité au 20 septembre 2016, soit près de deux années après la signature de l’acte litigieux. Elle n’avait pas encore d’existence légale au moment de la conclusion du contrat. Elle observe que le contrat de 2014 mentionne un numéro d’immatriculation au RCS (823 840 145) qui ne peut pas lui avoir été attribué qu’en 2016.

La SARL Patrimoine Expertise Immobilière produit un extrait K-bis mentionnant une date d’immatriculation au 7 janvier 2015 et une date de début d’activité au 24 novembre 2015, soit près de deux mois après la signature de l’acte litigieux. Elle n’avait pas non plus d’existence légale au moment de la conclusion du contrat.

En réplique, la société CNE fait valoir que le contrat du 26 septembre 2014 n’est affecté d’aucune nullité absolue et n’a jamais été dénoncé ’ ce d’autant moins que la société PEI lui a demandé par courrier électronique, en 2016, de lui envoyer une facture au titre de prestations effectuées, et les a effectivement réglées par virements des 10 mai 2016 et 5 février 2017. Et de préciser que le contrat du 26 septembre 2014 ouvrait aux appelants l’accès à un réseau d’experts immobiliers, éditeur du logiciel Web Expertim, et la possibilité d’utiliser sa marque et sa charte graphique.

Sur ce,

La cour observe que le courrier électronique supposément établi par la société PEI en 2016 ne comporte aucune indication de date et a été envoyé par une adresse électronique [Courriel 1] non vérifiée et sans lien manifeste avec la société PEI.

Il résulte en tout état de cause des extraits K-bis produits que la SARL Pro Adopte avec qui la société CNE a contracté, et la société PEI que la société CNE a facturée, n’existaient pas à la date du 26 septembre 2014. La nullité affectant le contrat est absolue (Com., 13-12-2005, 03-19.429 ; Civ. 3, 5 octobre 2011, 09-70.571) et n’est pas susceptible de confirmation.

Le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour, la cour prononçant l’annulation du contrat litigieux.

Sur la demande de dommages et intérêts des appelants pour procédure abusive’:

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’octroi de dommages et intérêts sur ce fondement implique la démonstration d’une intention de nuire, que l’insuccès d’une action en justice ne permet pas de présumer. Aucun exercice abusif du droit d’agir en justice n’étant caractérisé, M. [W] [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilière sont déboutés de leurs demandes.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société CNE pour résistance abusive’:

Sans objet.

Sur les demandes annexes :

L’équité ne justifie pas particulièrement l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [Adresse 1] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Dit que le jugement du tribunal de commerce de Nice du 20 octobre 2021 a été rendu en premier ressort.

Dit que le tribunal de commerce de Nice est incompétent pour connaître des demandes formées contre M. [W] [R].

Prononce la nullité du contrat du 26 septembre 2014.

Déboute la société Centre National de l’Expertise de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Déboute M. [W] [R], la SARL Pro Adopte et la SARL Patrimoine Expertise Immobilière de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [Adresse 1] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la SAS Centre National de l’Expertise aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT