COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 380

N° RG 23/11364

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3KH

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

C/

[H] [Y] épouse [T]

[K] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laurence DE SANTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 19 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/05946.

APPELANTE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurence DE SANTI membre de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Madame [H] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

Assignée en PVRI le 07/11/2023

défaillante

Monsieur [K] [T]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

Assigné en étude le 02/11/2023 (DA + CCL)

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre du 5 décembre 2018 acceptée le même jour, la société anonyme (SA) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à M. [K] [T], co-emprunteur, et Mme [H] [T] née [Y], emprunteuse, un contrat de prêt personnel d’un montant de 50.000 euros remboursable en 120 mensualités au taux de 5,74 %, selon des mensualités de 548,35 euros, hors assurance.

Le premier incident de paiement non régularisé date de décembre 2020.

Se plaignant du non-paiement des échéances, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a adressé une mise en demeure aux emprunteurs de payer la somme de 3.627,60 euros par courrier recommandé du 1er octobre 2021 puis a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 octobre 2021.

Par actes de commissaire de justice du 28 juillet 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [T] et Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes de 47.689,01 euros, actualisée au 23 mai 2022, au titre du solde débiteur, avec intérêts au taux nominal conventionnel, et de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :

déclaré la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable en son action en paiement à l’encontre de M. [T] et Mme [T] née [Y] en l’absence de forclusion ;

débouté 1a SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes ;

condamné la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux dépens de l’instance.

Pour statuer en ce sens, le juge a notamment considéré que la requérante ne justifiait pas que les signatures imputées et figurant sur contrat n’étaient pas horodatées, que ni l’attestation de signature électronique ni le fichier de preuve n’étaient communiqués.

Il a retenu qu’aucun élément ne démontrait la fiabilité de la signature électronique.

Suivant déclaration enregistrée le 05 septembre 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a relevé appel de cette décision en ce qu’elle l’a déboutée de ses demandes au fond et condamnée aux dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023 et signifiées aux intimés défaillant les 02 et 07 novembre 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande à la cour de :

déclarer recevable et bien fondée la société CAISSE D’EPARGNE en son appel ;

réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

condamner solidairement M. [T] et Mme [Y] épouse [T] au paiement de la somme de 42.458,62 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,74 % l’an à compter du 20 octobre 2021 et jusqu’à parfait paiement ;

à titre subsidiaire, condamner solidairement M. [T] et Mme [Y] épouse [T] au paiement de la somme de 34.336,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2021 jusqu’à parfait paiement ;

en tout état de cause, condamner solidairement M. [T] et Mme [Y] épouse [T] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle indique produire les éléments justifiant de la fiabilité de la certification de la signature électronique.

Régulièrement intimés, M. [T] et Mme [Y] épouse [T] n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance le 03 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fiabilité du procédé de signature électronique :

Conformément aux dispositions de l’article 1174 du code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.

Il résulte de l’article 1366 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Selon l’article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée et que constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement européen (UE) n° 910/2014 (dit règlement eIDAS) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 26 du règlement européen précité énonce qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

a) être liée au signataire de manière univoque ;

b) permettre d’identifier le signataire ;

c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Les articles 28 et 29 du règlement renvoient à des annexes fixant les exigences que doivent respecter les certificats qualifiés de signature électronique et les dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

Aux termes de l’article 25 du règlement susvisé :

« 1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

2. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

3.Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un Etat membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres Etats membres.’

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de sécurité pour la signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable et a le même effet juridique que la signature manuscrite.

La signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée répondant aux exigences de l’article 26 du règlement eIDAS. Elle doit également avoir été créée à l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature électronique répondant selon l’article 28 dudit règlement aux exigences fixées à l’annexe II et elle doit être liée à un certificat qualifié de signature électronique répondant selon l’article 29 dudit règlement aux exigences fixées à l’annexe 1. Cette signature est proposée par un prestataire d’un service de confiance qualifié.

En l’espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE se prévaut d’un contrat de prêt personnel signé électroniquement. Dès lors, elle produit un document qui fait apparaître une capture d’écran d’un logiciel qui ne peut être identifié, dont il ressort seulement le nom de [H] [T] et celui de [K] [T], sans chronologie de la transaction, nom ou numéro de fichier correspondant au tirage papier du contrat litigieux, ou encore attestation émanant du prestataire de service de confiance garantissant la date et l’intégrité du fichier dont est issu le tirage papier du contrat litigieux de nature à pouvoir attester des signatures de M. [T] et Mme [T].

Par conséquent le jugement entrepris sera confirmé en ce que la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France a été déboutée de sa demande en raison du manque de fiabilité de la signature électronique.

Sur la reconnaissance du lien contractuel :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1359 du même code ajoute que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

En l’espèce, l’historique des mouvements versé aux débats par l’appelante n’est qu’un document émanant de l’établissement de crédits, qui est dépourvu de tout élément d’identification du ou des titulaires du compte ou encore du contrat de crédit dont il est question.

L’établissement de crédits ne produit aucun élément pour démontrer un déblocage de fonds.

En l’absence de certitude quant à l’identité des signataires, l’acte fondant la demande de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ne saurait être valablement opposé à M. [T] et Mme [T].

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel et de débouter la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de l’intégralité de ses demandes, principales comme subsidiaires.

Sur le frais et dépens :

L’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce que la société de crédit a été condamnée à supporter les dépens de première instance et déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Succombant, la société de crédit restera condamnée aux dépens d’appel et sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT