N° RG 26/01946 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M7TS

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’une ordonnance (N° RG 26/00280)

rendue en matière gracieuse par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

en date du 07 mai 2026

suivant déclaration d’appel du 21 mai 2026

M. [B] [M]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice MARION, Greffière.

EN PRÉSENCE DE :

M. le Procureur Général auquel l’affaire a été régulièrement communiquée,

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 03 septembre 2026,

Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu à l’audience de ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par requête présentée le 20 avril 2026, M. [B] [J] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence la suspension du paiement des échéances du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 9.000 euros souscrit auprès de la société Cetelem pendant une durée de deux années et de dire que pendant ces deux années, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts.

Au soutien de sa requête, M. [B] [J] a exposé que:

– un usurpateur s’est fait passer pour lui auprès de la société Cetelem pour demander un crédit renouvelable de 9.000 euros puis s’est fait passer pour la société Cetelem pour le prévenir que les sommes versées sur son compte était une erreur et qu’il fallait procéder à un remboursement en présentant un faux RIB,

– la société Cetelem prélève néanmoins la somme de 344,35 euros sur son compte au titre du remboursement du prêt de 9.000 euros,

– il perçoit une retraite de 1561 euros et doit assumer d’autres prêts, outre le le crédit renouvelable Cetelem, pour un montant total de 1.207 euros de sorte qu’il ne lui reste que la somme de 353 euros pour vivre,

– il est de bonne foi et se trouve dans l’incapacité de rembourser le crédit renouvelable.

Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a rejeté la requête formée par M. [B] [J].

Par déclaration effectuée le 21 mai 2026, M. [B] [J] a formé appel de cette ordonnance en en sollicitant sa rétractation aux motifs que les seuls critères à prendre en considération pour l’appréciation de sa demande sont la bonne foi du débiteur, la sincérité de ses difficultés financières et l’impact potentiel sur créancier.

Le juge du premier degré n’a pas souhaité rétracter ou modifier sa décision et le dossier a été transmis à la cour d’appel le 1er juin 2026.

Le ministère public à qui l’affaire a été communiquée le 28 mai 2025 a conclu à l’infirmation de la décision dès lors que le débiteur de bonne foi se trouve en situation de fragilité financière du fait de l’escroquerie subie.

A l’audience, le conseiller rapporteur a fait son rapport.

Le conseil de M. [B] [J] a repris oralement les termes de sa déclaration d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

Il en résulte que le délai prévu à l’article L314-20 du code de la consommation peut être accordé au débiteur lorsque celui-ci connaît un changement de sa situation ne lui permettant pas de poursuivre temporairement le remboursement des crédits.

M. [B] [J] perçoit une retraite mensuelle de 1.561 euros par mois. Il doit assumer le remboursement de plusieurs prêts à hauteur de 129,98 euros, 138,73 euros et 519 euros par mois, outre les charges de la vie courante.

Par ailleurs, il justifie d’un dépôt de plainte dans laquelle il décrit avoir été victime d’un usurpateur dans le cadre d’un crédit renouvelable de 9.000 euros souscrit auprès de la société Cetelem remboursable par mensualités de 243 euros, l’usurpateur s’étant fait remettre la somme de 8.000 euros.

Il en ressort qu’outre la charge des prêts contractés précédemment, il doit assumer le réglement d’une somme de 243 euros ce qui le place dans une situation financière précaire.

M. [B] [J] apparaît donc de bonne foi.

Au regard de sa situation financière qui s’est dégradée en raison des agissements d’un usurpateur et afin de lui permettre de trouver une solution face à ces agissements, il sera fait droit à sa demande de suspension du paiement des échéances du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01].

L’ordonnance sera donc infirmée en ce qu’elle a rejeté la requête de M. [B] [J].

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme l’ordonnance rendue le 7 mai 2026 en ce qu’elle a rejeté la requête formée par M. [B] [J].

Statuant à nouveau,

Ordonne la suspension du paiement des échéances du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 9.000 euros souscrit auprès de la société Cetelem pendant une durée de deux années.

Dit que pendant ces deux années, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts.

Laisse à la charge de M. [B] [J] les dépens d’appel.

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente