RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06724 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2026-Tribunal de Commerce de Créteil- RG n° 2026P00277

APPELANTS

Monsieur [K] [E], pris en sa qualité de président de [Adresse 1] [E], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 21.600 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 301 762 258

[Adresse 3]

[Localité 1]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

Représenté par Me Laure PACLOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. S21Y S21Y, prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la Menuiserie [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Charlotte LAPICQUE, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Présent

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Caroline TABOUROT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats et qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La SASU Menuiserie [E] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 301762758 exerce une activité de menuiserie, d’ébénisterie, d’agencement et de décoration.

M. [K] [E] en est le président, M. [A] [E] directeur général.

La société employait 4 salariés.

Son activité a connu une forte contraction en 2025.

Le 11 mars 2026, la société Menuiserie [E] a déclaré son état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Par jugement du 25 mars 2026, le tribunal de commerce de Créteil a :

– Constaté l’état de cessation des paiements ;

– Fixé provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

– Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SASU Menuiserie [E] et fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, avec possibilité de prorogation de trois mois ;

– Désigné :

– M. Georges Campion juge-commissaire ;

– la SELARL S21Y, prise en la personne de Mme [L] [X] en qualité de liquidateur judiciaire ;

– Constaté que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce ;

– Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigné la SELARL Emme Enchères Meaux [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce ;

– Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 Il alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

– Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

– Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

– Ordonné à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande ;

– Dit que le jugement sera publié conformément à la loi ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 3 avril 2026, la société Menuiserie [E] et M. [K] [E] ont interjeté appel.

L’appel est limité au chef ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la société Menuiserie [E] et M. [K] [E] demandent à la cour de :

Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 mars 2026 en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements de la société Menuiserie [E] au 1er juillet 2025 ;

Statuant à nouveau :

Fixer la date de cessation des paiements au 5 mars 2026 ou, à défaut, au 25 mars 2026 ;

En tout état de cause :

Condamner la SELARL S21Y, prise en la personne de Mme [L] [X], à verser à la société Menuiserie [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SELARL S21Y, prise en la personne de Mme [L] [X], à verser à M. [K] [E] la somme de 2 000 euros sur le même fondement ;

Condamner la SELARL S21Y au paiement des dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 juin 2026, la SELARL S21Y, prise en la personne de Mme [L] [X], liquidateur judiciaire de la société Menuiserie [E], demande à la cour de :

Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 mars 2026 en toutes ses dispositions ;

Débouter la SASU Menuiserie [E] et M. [K] [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;

Condamner la SASU Menuiserie [E] et M. [K] [E] à lui payer, ès qualités, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SASU Menuiserie [E] et M. [K] [E] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par avis du 30 juin 2026, le ministère public demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 et de fixer cette date au 5 mars 2026, à condition que les appelants justifient, par les pièces produites, du refus de leur principal fournisseur de leur accorder de nouveaux délais de paiement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les appelants demandent principalement de fixer la date de cessation des paiements au 5 mars 2026, date à laquelle ils disent avoir reçu le refus de la société Malerba de maintenir des délais de paiement. Ils font valoir que le tribunal a retenu les montants de 84 804 euros de passif exigible et de 49 038 euros d’actif disponible correspondant à la situation présentée au 25 mars 2026, sans chiffrer ni comparer ces masses au 1er juillet 2025. Ils ajoutent que la référence à une dette Pro BTP ne permettait pas d’en établir l’exigibilité à cette date, cette dette se rapportant, selon eux, aux cotisations du quatrième trimestre 2025 et du premier trimestre 2026. Et que les pertes d’exploitation, la dégradation des capitaux propres et les difficultés économiques ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser la cessation des paiements, faute de comparaison avec l’actif disponible.

Les appelants soutiennent que la société bénéficiait d’une autorisation de découvert à hauteur de 45.000 euros. Aussi, le solde débiteur du compte LCL ne devait pas être déduit de l’actif disponible et qu’il convenait au contraire d’inclure la fraction non utilisée d’une autorisation de découvert de 45 000 euros, soit 7 020,98 euros. Ils ajoutent qu’en juillet 2025, il existait un solde créditeur de 37 699,22 euros au Crédit mutuel et un solde créditeur de 2 998,45 euros auprès de Bpifrance, soit un actif disponible qu’ils évaluent à 47 718,65 euros.

Sur le passif exigible, les appelants considèrent que le caractère échu lors de la déclaration de créance ne démontre pas l’exigibilité au 1er juillet 2025. Ils exposent que les cotisations Alpro du deuxième trimestre 2025 n’étaient exigibles que le 25 juillet 2025, que la facture Cofim a été émise le 9 juillet 2025 avec une échéance au 15 septembre 2025 et que les factures Malerba ont été émises les 21 et 30 juillet 2025 avec la même échéance. Ils admettent seulement l’exigibilité des créances de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de TopSolid, pour un total de 1 419,18 euros.

Ils sollicitent, à défaut, la fixation de cette date au 25 mars 2026, date du jugement d’ouverture, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce.

La SELARL S21Y ès-qualités expose que les relevés bancaires et les déclarations de créances caractérisent un actif disponible négatif et un passif exigible important dès juillet 2025. Elle invoque également la baisse du chiffre d’affaires, la perte de l’exercice 2025, l’accumulation des dettes sociales et fournisseurs et les difficultés de trésorerie décrites par le dirigeant.

La trésorerie au 1er juillet 2025 était à ’1 843,73 euros. Elle additionne un solde débiteur de 39 099,18 euros sur le compte LCL et un solde créditeur de 37 255,45 euros sur le compte Crédit mutuel, après deux paiements par carte de 278,27 euros et 165,50 euros.

Le passif exigible s’élève à 67 548,26 euros. Le liquidateur retient 7 959 euros dus à Alpro Agirc-Arrco BTP Prévoyance, 905 euros dus à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, 14 293,57 euros dus à la société Cofim, 43 876,51 euros dus à la société Malerba et 514,18 euros dus à la société TopSolid. Ces créances ont été déclarées comme échues et n’ont jamais été réglées.

Le ministère public retient un actif disponible de 47 718,65 euros et relève que, même en retranchant la fraction de découvert autorisé de 7 020,98 euros, l’actif disponible demeurerait de 40 697,67 euros. Un passif exigible de 3 308,16 euros au 1er juillet 2025. Le ministère public estime que la date du 5 mars 2026 peut être retenue à la condition que les appelants produisent la lettre du fournisseur établissant le refus de nouveaux délais. La SELARL S21Y demande le maintien de la date du 1er juillet 2025 et le rejet de l’ensemble des demandes des appelants.

Sur ce,

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

L’actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables, de la trésorerie disponible, incluant les effets de commerce échus ou escomptables, la provision des chèques de banque durant l’année de la prescription de l’action bancaire et des ouvertures de crédit non utilisées. Les créances à recouvrer en sont exclues sauf si leur mobilisation a été acceptée. Les créances à vue n’en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d’une instance au fond. Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d’une décision susceptible de recours. Il ne peut s’agir de créances devenues échues du fait de l’ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel. Une avance en compte courant non bloquée ou dont le remboursement n’est pas demandé ne constitue pas un passif exigible. Si la créance a fait l’objet d’un moratoire exprès, elle n’est pas exigible.

Aux termes de l’article L.631-8 du code de commerce, « le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L. 611-8. L’ouverture d’une procédure mentionnée à l’article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.

Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

S’il appartient à celui qui demande le report de la date de cessation des paiements de rapporter la preuve de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il incombe en revanche au débiteur de démontrer que son actif disponible, tel qu’il paraît établi, s’est accru par l’effet d’une réserve de crédit, ou que le passif exigible, tel qu’il résulte de la somme des dettes échues, doit être réduit de ce qui n’est plus exigé, en raison d’un report d’échéance ou d’un moratoire accordé par un créancier.

En l’espèce, il est contesté la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025.

Au vu des pièces produites, il est établi qu’à cette date, la société disposait d’une autorisation de découvert de la part de la banque LCL à hauteur de 45.000 euros. Aussi, le solde débiteur du LCL de 39 099,18 euros ne pouvait pas être comptabilisé dans le passif exigible. Sur les autres comptes bancaires, les soldes étaient créditeurs à hauteur de 37 699,22 euros au Crédit mutuel et de 2 998,45 euros auprès de Bpifrance, soit un total de 47 718,65 euros. Somme à laquelle s’ajoute la réserve de crédit de 7 020,98 euros.

Quant au passif exigible, il est démontré que les cotisations Alpro du deuxième trimestre 2025 de7 959 euros n’étaient exigibles que le 25 juillet 2025 ; que la facture Cofim a été émise le 9 juillet 2025 avec une échéance au 15 septembre 2025 et que les factures Malerba ont été émises les 21 et 30 juillet 2025 avec la même échéance. Seules les créances de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de TopSolid ne sont pas discutées par les parties pour un total de 1 419,18 euros.

Il en résulte que l’état de cessation des paiements n’était pas caractérisé au 1er juillet 2025. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Au 5 mars 2026, il ressort de la déclaration de cessation des paiements versée aux débats que l’actif disponible était de 22 386,76 euros et que le passif exigible était de 92 567,05 euros. Il en résulte que la société était en cessation des paiements à cette date. La cour fixera donc cette date comme d’état de cessation des paiements.

Sur les frais de procédure

L’équité commande que chacune des parties conserve les frais qu’elle a engagés.

Les dépens seront à la charge de la procédure collective.

Par ces motifs

La cour,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement en ce qu’il a fixé l’état de cessation des paiements au 1er juillet 2025 ;

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Fixons la date d’état de cessation des paiements au 5 mars 2026 ;

Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a engagés ;

Dit que les dépens seront passés en frais de procédure collective.

Le greffier, Le Président,