Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 1, 30 septembre 2026, RG n° 24/10876

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° 101/2026, 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10876 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTBP (ayant absorbé le dossier N° RG 24/11691 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVHW par ordonnance de jonction du 28 janvier 2025)

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mai 2024 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre – 1ère section) – RG n° 20/13087

APPELANTES

LA SOCIETE EUROPEENE DE PRODUCTION

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 477 774 251, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DE WATRIGANT de la SELAS Cabinet LABORDE, avocat au barreau de PARIS, toque C 2010

FRANCE TELEVISIONS [appelante dans le dossier RG 24/11691]

Société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 432 766 947, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L34

Ayant pour avocat plaidant Me Camille BAUER de BAUER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 936

FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION [appelante dans le dossier RG 24/11691]

Société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379 518 368, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L34

Ayant pour avocat plaidant Me Camille BAUER de BAUER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 936

INTIMÉES

CINE-MAG BODARD

Société immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 672 045 986, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée en tant qu’avocat constitué et plaidant par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque P 286, substitué à l’audience par Me Aurélie BOULET de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque P 286

FRANCE TELEVISIONS

Société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 432 766 947, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L34

Ayant pour avocat plaidant Me Camille BAUER de BAUER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 936

FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION

Société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379 518 368, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L34

Ayant pour avocat plaidant Me Camille BAUER de BAUER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 936

LA SOCIETE EUROPEENE DE PRODUCTION [intimée dans le dossier RG 24/11691]

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 477 774 251, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DE WATRIGANT de la SELAS Cabinet LABORDE, avocat au barreau de PARIS, toque C 2010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Ciné-Mag Bodard, société de production audiovisuelle, a acquis les droits d’adaptation télévisuelle et d’exploitation audiovisuelle du roman historique « L’Allée du Roi » de [W] [D], qui relate la vie et le parcours de Françoise d’Aubigné, devenue Madame de Maintenon, et son ascension à la cour du roi Louis XIV.

En 1995, la société Ciné-Mag Bodard a co-produit la mini-série « L’Allée du Roi », réalisée par [H] [K].

La société France Télévisions édite la chaîne France 2, chaîne généraliste du groupe audiovisuel France Télévisions, sur laquelle a été diffusée de 2007 à 2019 l’émission « Secrets d’histoire », retraçant à chaque fois la vie d’un personnage historique et mettant en lumière des lieux emblématiques du patrimoine. La société France Télévisions Distribution est une filiale qui commercialise en France et dans le monde entier des programmes audiovisuels et qui édite des vidéogrammes principalement destinés au marché francophone, produits par la Société européenne de production (ci-après la SEP).

En 2008, la société Ciné-Mag Bodard a autorisé les sociétés SEP, France Télévisions et France Télévisions Distributions, de manière ponctuelle et encadrée, à reproduire des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi », afin d’illustrer plusieurs émissions du documentaire « Secret d’Histoire ».

Reprochant à la SEP d’avoir rediffusé les 5 et 13 octobre 2020 « Secrets d’Histoire : Louis XIV l’homme et le roi » sur France 3, sans autorisation, ni payer de droits, mais aussi d’avoir repris, dans les mêmes conditions, et pour une durée excédant celle contractuellement prévue, de nombreux autres épisodes dans l’émission « Secrets d’Histoire », tous multidiffusés sans autorisation depuis plusieurs années, enfin, d’avoir édité avec les sociétés du groupe France Télévisions de nombreux DVD des émissions litigieuses en dehors de toute autorisation ou au-delà de celle qui avait été consentie, la société Ciné-Mag Bodard les a, par actes d’huissiers du 17 décembre 2020, assignées devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contrefaçon.

Alléguant que seraient irrecevables, car prescrites, les diffusions et rediffusions des épisodes de l’émission « Secrets d’Histoire » contrefaisant l »uvre « L’allée du roi », antérieures au 17 décembre 2015 et les vidéogrammes « sortis » ou « mis sur le marché » avant le 17 décembre 2015, les sociétés SEP et France Télévisions ont formé par conclusions régularisées les 20 et 22 décembre 2022, un incident devant le juge de la mise en état, qui a été joint au fond le 16 février 2023.

Par jugement du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Société européenne de production ;

Déclaré recevable l’action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par la société Ciné-Mag Bodard ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir d’une astreinte ;

Condamné in solidum les sociétés Société européenne de production et France Télévisions et France Télévisions Distribution à payer à la société Ciné-Mag Bodard la somme de 368.952 euros en réparation des actes de contrefaçon ;

Condamné la Société européenne de production à garantir la société France Télévisions et la société France Télévisions Distribution de l’ensemble des condamnations mises à leur charge, en ce compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Débouté la société Ciné-Mag Bodard de sa demande de publication du dispositif du jugement ;

Rejeté les autres demandes ;

Condamné in solidum les sociétés Société européenne de production et France Télévisions et France Télévisions Distribution aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum les sociétés Société européenne de production et France Télévisions et France Télévisions Distribution à payer à la société Ciné-Mag Bodard la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Le 13 juin 2024, la société SEP a interjeté appel de cette décision. Un second appel a été interjeté le 25 juin 2024 par les sociétés France Télévisions. Les procédures ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions, en date du 12 juin 2026, numérotées 5, la société SEP, appelante, demande à la cour de :

réformer le jugement critiqué de la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris du 30.05.2024 (RG 20/13087), et notamment réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a déclaré recevable l’action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par la seule société Ciné-Mag Bodard sans pour autant justifier de sa qualité à agir seule.

Et statuant à nouveau :

juger irrecevables les demandes en contrefaçon de droits d’auteur engagées par la seule société Ciné-Mag Bodard pour défaut de qualité à agir.

juger irrecevables les demandes introduites par la société Ciné-Mag Bodard sur assignation du 17 décembre 2020, en matière de contrefaçon, pour cause de prescription, certainement pour toutes les diffusions et rediffusions, vidéogrammes, antérieurs au 17 décembre 2015.

débouter la société Ciné-Mag Bodard de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, pour celles non prescrites, les jugeant mal fondées.

condamner la société Ciné-Mag Bodard à la restitution intégrale à la Société Européenne de Production (SEP) de la somme totale 374.225,15 € versée au titre de l’exécution provisoire des condamnations de première instance, avec intérêts au taux légal, portant eux-mêmes intérêts à compter du prononcé du jugement de première instance, soit à compter du 30 mai 2024, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé le 30ème jour suivant la signification de l’arrêt à intervenir et jusqu’à complète restitution.

Subsidiairement :

juger que toute condamnation éventuelle de la Société Européenne de Production (SEP) devra être plafonnée à l’offre de réparation déjà initiée le 4 novembre 2020, dans la limite d’un montant total maximum de 25.745 € toutes causes confondues, et seulement pour les 4 dernières rediffusions identifiées en 2017, 2019 et 2020 ; à défaut, juger à titre infiniment subsidiaire que si la Cour devait inclure dans l’assiette de ce calcul la partie des diffusions que SEP considèrent pourtant comme prescrites, le total de toute condamnation éventuelle de la Société Européenne de Production (SEP) devra alors être plafonné à 76 236 €.

En toutes hypothèses :

rejeter la demande de garantie formée à l’encontre de la SEP par les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution, aucun motif de condamnation ne pouvant être retenu à leur encontre.

condamner la société Ciné-Mag Bodard au paiement d’une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

condamner la société Ciné-Mag Bodard aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, en date du 8 juin 2026, numérotées 5, les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution, appelantes et intimées, demandent à la cour de :

infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a déclaré recevable l’action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par la société Ciné-Mag Bodard en raison de son absence de qualité a’ agir ;

et déclarer les demandes de la société Ciné-Mag Bodard irrecevables a’ l’encontre des sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution ;

infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir relative a’ la prescription ;

infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu’il a fait interdiction aux sociétés Société Européenne De Production et France Télévisions et France Télévisions Distribution de diffuser ou faire diffuser, sur quelque support que ce soit, des extraits de l »uvre audiovisuelle « L’Allée du Roi », sans l’autorisation préalable de la société Ciné-Mag Bodard ;

infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu’il a condamné in solidum les Société Européenne De Production et France Télévisions et France Télévisions Distribution a’ payer a’ la société Ciné-Mag Bodard la somme de 368.952 euros en réparation des actes de contrefaçon ;

Et, statuant à nouveau, de :

constater que toute contestation formée dans le cadre du présent litige a’ raison d’une exploitation antérieure au 16 décembre 2015 se trouve prescrite ;

En conséquence :

déclarer irrecevables les demandes formées par la société Ciné-Mag Bodard a’ l’égard des diffusions couvertes par la prescription telles que ci-après rapportées :

« Elles ont régné sur Versailles », diffusée le 21 aout 2008 et rediffusée le 25 août 2012 ;

« La Princesse Palatine », diffusée le 18 août 2010 et rediffusée le 4 août 2012 ;

« Monaco et Les Princes de Grimaldi », diffusée le 11 septembre 2012 et rediffusée le 10 février 2015 ;

« Louis XIV ’ Les passions du Roi-Soleil », diffusée le 3 juillet 2012 et non rediffusée ;

« Madame de Maintenon », diffusée le 12 août 2014 et non rediffusée ;

« Louis XIV (1e’re partie ’ l’homme et le Roi) » pour sa première diffusion du 1er septembre 2015 ;

« Louis XIV (2e’me partie ’ le Roi est mort…) » pour sa première diffusion du 1er septembre 2015 ;

« Madame de Sévigné » pour sa première diffusion du 18 août 2015 ;

déclarer irrecevables les demandes formées par la société Ciné-Mag Bodard a’ l’égard des éditions de vidéogrammes couvertes par la prescription telles que ci-après rapportées :

« Secrets d’histoire ’ Chapitre VI (2015) ’ DVD, EAN 3333297208246 ’ sorti le 07 octobre 2015 et contenant les émissions :

« L’irrésistible ascension de Madame de Maintenon »;

« Madame de Sévigné, l’esprit du Grand Siècle » ;

« Secrets d’Histoire ’ L’intégrale des chapitre I.II.III.IV.V (2007) » DVD ’ EAN 3333290014004 ’ sorti le 7 octobre 2015 et contenant les émissions:

« La Palatine, une commère a’ la Cour de Louis XIV » ;

« Monaco et les Grimaldi » ;

« Louis XIV ’ Les passions du Roi Soleil » ;

« Elles ont régné sur Versailles » ;

« Secrets d’Histoire ’ Chapitre III (2012) » ’ DVD ’ EAN 3333297204385 sorti le 23 octobre 2013 et contenant les émissions :

« Monaco et les Grimaldi » ;

« Elles ont régné sur Versailles » ;

« Secrets d’Histoire ’ Chapitre II (2007) » ’ DVD, EAN 3333297202916 ’ sorti le 20 mars 2013 et contenant les émissions :

« La Palatine, une commère a’ la Cour de Louis XIV » ;

« Louis XIV ’ Les passions du Roi Soleil » ;

« Secrets d’Histoire ’ Chapitre I (2007) ’ DVD ’ EAN 3333297201971 ’ sorti le 24 octobre 2012 et contenant les émissions :

« Louis XIV’L’homme et le Roi » et « Louis XIV’le Roi est mort»;

« Louis XIV ’ Les passions du Roi Soleil ».

Par conséquent :

juger que les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution ne peuvent être condamnées au terme de la présente procédure judiciaire et qu’elles doivent être mises hors de cause ;

A titre subsidiaire, de :

confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu’il a condamné la Société Européenne De Production a’ garantir la société France Télévisions et la société France Télévisions Distribution de l’ensemble des condamnations mises a’ leur charge, en ce compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Et, statuant à nouveau, de :

constater que les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution sont légalement et contractuellement garanties par la SEP, productrice des programmes objets du litige ;

En conséquence, de :

juger que les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution ne peuvent être condamnées au terme de la présente procédure judiciaire et qu’elles doivent être mises hors de cause ;

juger que les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution ne peuvent être condamnées au terme de la présente procédure judiciaire et qu’elles doivent être garanties par la Société Européenne De Production ;

débouter la société Ciné-Mag Bodard de l’ensemble de ses demandes a’ l’égard des sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution ;

A titre reconventionnel, de :

constater les manquements de la société Ciné-Mag Bodard au titre de son obligation de reddition de compte en application du contrat de coproduction du 30 mars 1995;

constater que la procédure engagée par la société Ciné-Mag Bodard a’ l’encontre des sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution est manifestement abusive ;

constater que la saisie conservatoire opérée par la société Ciné-Mag Bodard a’ l’encontre de la société France Télévisions était disproportionnée et vexatoire ;

En conséquence de :

ordonner la communication des décomptes d’exploitation par la société Ciné-Mag Bodard a’ la société’ France Télévisions Distribution ;

condamner la société Ciné-Mag Bodard a’ verser a’ la société France Télévisions Distribution la somme de 80 000 euros a’ titre de provision a’ parfaire au vu des relevés a’ produire par la société Ciné-Mag Bodard ;

condamner la société Ciné-Mag Bodard a’ verser aux sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution un montant de 10 000 euros chacune au titre de la procédure abusive ;

Condamner la société Ciné-Mag Bodard a’ verser un montant de 50 000 euros a’ la société France Télévisions au titre son préjudice cause’ par la saisie vexatoire ;

En tout état de cause, de :

– infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu’il a condamné in solidum les Sociétés Européenne De Production et France Télévisions et France Télévisions Distribution aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu’il a condamné in solidum les Sociétés Européenne De Production et France Télévisions et France Télévisions Distribution a’ payer a’ la société Ciné-Mag Bodard la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

En conséquence, de :

– débouter la société Ciné-Mag Bodard de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner la société Ciné-Mag Bodard a’ payer respectivement aux sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Ciné-Mag Bodard aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, en date du 17 juin 2026, numérotées 5, la société Cine-Mag Bodard, intimée, demande à la cour de :

confirmer le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Société Européenne de Production ;

déclaré recevable l’action en contrefaçon de droits d’auteur engagée par la société Ciné-Mag Bodard ;

fait interdiction aux sociétés Société Européenne de Production et France Télévisions et France Télévisions Distribution de diffuser ou de faire diffuser, sur quelque support que ce soit, des extraits de l »uvre audiovisuelle « L’Allée du Roi », sans l’autorisation préalable de la société Ciné-Mag Bodard ;

condamné in solidum les sociétés Société Européenne de Production et France Télévisions et France Télévisions Distribution aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

condamné in solidum les sociétés Société Européenne de Production et France Télévisions et France Télévisions Distribution à payer à la société Ciné-Mag Bodard la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

infirmer le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

condamné in solidum les sociétés Société européenne de production et France Télévisions et France Télévisions Distribution à payer à la société Ciné-Mag Bodard la somme de 368.952 euros en réparation des actes de contrefaçon ;

débouté la société Ciné-Mag Bodard de sa demande de publication du dispositif du jugement ;

rejeté les autres demandes de la société Ciné-Mag Bodard,

Y ajoutant et statuant à nouveau,

rejeter l’ensemble des moyens, fins et conclusions de la Société Européenne de Production (SEP) et des sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution ;

faire injonction à la Société Européenne de Production (SEP) et aux sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution de communiquer à la société Ciné-Mag Bodard, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :

La liste de tous les documentaires « Secrets d’Histoire », et/ou de tout autre ’uvre audiovisuelle produite par la SEP, reprenant des extraits de l »uvre audiovisuelle « L’Allée du Roi » ;

Le décompte minuté précis de tous les extraits de l »uvre audiovisuelle « L’Allée du Roi » repris sans autorisation dans tous les documentaires « Secrets d’Histoire », et/ou de tout autre ’uvre audiovisuelle produit par la SEP par la SEP ;

La date, la chaîne, et l’heure de chaque diffusion de chaque émission reprenant des extraits de l »uvre audiovisuelle « L’Allée du Roi » depuis 2008 ;

La liste de tous les supports éditant ou représentant ces émissions et reprenant des extraits de l »uvre audiovisuelle « L’Allée du Roi », ainsi que toutes les informations relatives à chaque support (nombre édité, prix de vente, chiffre d’affaires etc’).

condamner solidairement la Société Européenne de Production (SEP) et les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution à régler à la société Ciné-Mag Bodard une somme de 3.000€ par minute de diffusion non autorisée, à savoir :

la somme de 1.056.000 € pour les diffusions télévisées non autorisées des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » reproduites dans l’émission « Secrets d’Histoire : L’irrésistible ascension de Mme de Maintenon » ;

la somme de 30.000 € pour les diffusions télévisées non autorisées des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » reproduites dans l’émission « Secrets d’Histoire : Madame de Sévigné, l’esprit du Grand Siècle» ;

la somme de 12.000 € pour les diffusions télévisées non autorisées des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » reproduites dans l’émission « Secrets d’Histoire : La Grande Mademoiselle» ;

la somme de 12.000 € pour les diffusions télévisées non autorisées des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » reproduites dans l’émission « Secrets d’Histoire : Monaco et les Grimaldi» ;

la somme de 471.000 € pour les diffusions télévisées non autorisées des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » reproduites dans les émissions « Secrets d’Histoire : Louis XIV – L’homme et le Roi » et «Secrets d’Histoire: Louis XIV ’ le Roi est mort »

la somme de 36.000 € pour les diffusions télévisées non autorisées des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » reproduites dans l’émission « Secrets d’Histoire : Louis XIV ’ Les passions du Roi Soleil »;

la somme de 15.000 € pour les diffusions télévisées non autorisées des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » reproduites dans l’émission « Secrets d’Histoire : Elles ont régné sur Versailles»;

À titre principal sur les vidéogrammes, condamner solidairement la Société Européenne De Production (SEP) et les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution à régler à la société Ciné-Mag Bodard la somme de 300.000€ au titre des contrefaçons commises sur les vidéogrammes reproduisant sans autorisation des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » ;

À titre subsidiaire sur les vidéogrammes, pour le cas où la Cour estimerait ne pas être suffisamment éclairée, ordonner une mesure de constat en désignant tel commissaire de justice qu’il lui plaira, avec pour mission de se rendre au siège de la société France Télévisions Distribution, ou en tout autre lieu où seraient détenus les documents utiles, afin :

De se faire communiquer et remettre copie de tous documents comptables, commerciaux et financiers relatifs à l’édition, à la fabrication, à la commercialisation, à la distribution et à la vente des vidéogrammes et coffrets intégrant les émissions suivantes :

Secrets d’Histoire : L’irrésistible ascension de Mme de Maintenon;

Secrets d’Histoire : Madame de Sévigné, l’esprit du Grand Siècle ;

Secrets d’Histoire : La Grande Mademoiselle ;

Secrets d’Histoire : Monaco et les Grimaldi ;

Secrets d’Histoire : La Palatine, une commère à la cour de Louis XIV ;

Secrets d’Histoire : Louis XIV – L’homme et le Roi ;

Secrets d’Histoire : Louis XIV ’ Le Roi est mort ;

Secrets d’Histoire : Louis XIV ’ Les passions du Roi Soleil ;

Secrets d’Histoire : Elles ont régné sur Versailles ;

De constater, pour chacun de ces vidéogrammes ou coffrets :

Le nombre d’exemplaires fabriqués ou édités ;

le nombre d’exemplaires mis en circulation ;

le nombre d’exemplaires vendus ;

le prix de vente unitaire public et, le cas échéant, le prix de cession aux distributeurs ;

le chiffre d’affaires hors taxes réalisé ;

ainsi que, plus généralement, tout élément permettant de déterminer les recettes tirées de cette exploitation ;

D’établir procès-verbal de ses constatations et de déposer son rapport au greffe dans le délai qu’il plaira à la Cour de fixer.

condamner solidairement la Société Européenne de Production (SEP) et les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution à régler à la société Cine-Mag Bodard la somme de 10.000€ au titre des contrefaçons commises sur les sites et plateformes de visionnage à la demande, payantes (https://www.youtube.com/watch’v=-hWk7EgysJk) et gratuites (https://www.youtube.com/watch’v=LyYYuhQUWsg), reproduisant sans autorisation des extraits de l »uvre « L’Allée du Roi » ;

condamner solidairement la Société Européenne de Production (SEP) et les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution à publier le dispositif de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans trois journaux, revues ou magazines français, ou étrangers, au choix de la société Ciné-Mag Bodard, et aux frais exclusifs des appelantes, sans que chaque publication ne puisse excéder une somme de 6.500 € H.T ou la somme totale de 19.500€ H.T.

Sur la demande reconventionnelle des sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution relative aux prétendues redevances d’exploitation,

déclarer irrecevable, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires au sens de l’article 70 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle des sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution tendant à voir ordonner la communication par Cine-Mag Bodard des RNPP et à obtenir le paiement d’une provision de 80.000 € au titre de prétendues redevances d’exploitation ;

déclarer Irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel au sens de l’article 564 du code de procédure civile, cette même demande reconventionnelle.

Subsidiairement, la rejeter comme non fondée ;

débouter en conséquence les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution de l’ensemble de leurs demandes formées à ce titre.

En tout état de cause,

condamner solidairement la Société Européenne de Production (SEP) et les sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution à payer à la société Ciné-Mag Bodard la somme de 10.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Avens, avocats, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises telles que susvisées.

SUR CE,

Sur le défaut de qualité à agir de la société Ciné-Mag Bodard et à défendre des sociétés France Télévisions et France Télévisions Distribution (ci-après FT et FTD)

Les sociétés FT et FTD exposent que le film « L’allée du Roi » est le fruit d’une coproduction entre les sociétés France 2, la Sept/Arte, la SEP et la société Ciné-Mag Bodard, le financement de la production étant essentiellement supporté par elles selon une répartition contractuellement prévue ; que les contrats de coproduction conclus en 1995 stipulent que les éléments corporels et incorporels du téléfilm seront la propriété commune des parties dans la proportion de leur participation au financement ; qu’il existe donc une propriété indivise de l »uvre audiovisuelle « L’allée du Roi » et que les règles de l’indivision prévues par les articles 815 et suivants du code civil ont vocation à s’appliquer. Les sociétés FT et FTD en déduisent que l’introduction d’une action en contrefaçon par la société Ciné-Mag Bodard, acte de disposition, la Cour de cassation ayant jugé qu’une action en contrefaçon ne revêtait pas la nature d’un acte conservatoire (Civ.1ère 12 mai 2011 n°10-14.646), supposait le consentement préalable et la mise en cause de l’ensemble des indivisaires, ; que cette dernière ne justifie d’aucun accord de leur part, ni de l’attrait en la cause de tous les indivisaires de sorte que l’action en contrefaçon est irrecevable. La société FT soutient en réponse aux moyens adverses qu’elle a le statut de producteur audiovisuel, affirmant que son rôle ne s’est pas limité à un simple apport financier ; que le contrat de coproduction lui a donné des moyens de contrôle sur la conception et la réalisation du film ; que par sa participation à hauteur de 50% du budget global, elle a assumé une grande partie des risques de la production ; que contrairement à ce que soutient la société Ciné-Mag Bodard, son statut de producteur délégué ne lui confère pas un droit d’agir exclusif et autonome et ne remet pas en cause l’indivision et ses règles de fonctionnement.

Les sociétés FT et FTD s’opposent à la position de la société Ciné-Mag Bodard qui croit pouvoir tirer de l’acquisition puis des renouvellements de droits sur l’oeuvre littéraire « L’Allée du Roi », une qualité générale à agir en contrefaçon, les sociétés FT et FTD rappelant que l »uvre audiovisuelle et l »uvre littéraire sont deux ’uvres distinctes et autonomes et observant que l’indivision entre les coproducteurs porte tant sur la propriété matérielle que sur la propriété intellectuelle de l’oeuvre audiovisuelle et les droits qui y sont associés et non pas sur l’oeuvre littéraire ; que le renouvellement ou non des droits d’exploitation auprès de l’auteur de l’oeuvre première n’affecte pas l’existence, indépendante, de l’oeuvre audiovisuelle, et par voie de conséquence celle de l’indivision, mais simplement les conditions de son exploitation.

Les sociétés FT et FTD prétendent ne pas avoir qualité à défendre dans la présente instance dès lors qu’elles sont copropriétaires des droits indivis sur l »uvre audiovisuelle et qu’elles ne sauraient donc être assimilées à un contrefacteur. Elles relèvent en outre que les faits objets du présent litige portent sur des exploitations du film « L’Allée du Roi » relevant du champ d’exploitation exclusif de la société’ FTD ; qu’il est prévu au sein du contrat de coproduction signé entre les sociétés France 2 (devenue France TV) et Ciné-Mag Bodard l’exploitation exclusive accordée à la société FTD qui est rappelée dans le contrat de coproduction signé entre les sociétés SFP Productions et Ciné-Mag Bodard.

La SEP s’associe au moyen d’irrecevabilité et s’en rapporte en tous points aux écritures des sociétés FTV et FTD.

La société Ciné-Mag Bodard prétend que les sociétés FT et FTD assimilent à tort la situation de coproducteurs audiovisuels à celle de coauteurs d’une oeuvre de collaboration ; qu’elles confondent l’existence d’une coproduction et d’une indivision paralysante, alors que les conventions de coproduction déterminent précisément les droits, obligations et pouvoirs de chacun. Elle rappelle qu’elle était seule titulaire initialement des droits d’adaptation nécessaires à l’exploitation de l »uvre littéraire ; qu’elle a pris l’initiative du projet, en a assumé la responsabilité juridique, artistique, technique et financière ; qu’elle a la qualité de producteur délégué de l’oeuvre audiovisuelle ; que les droits des coproducteurs ne résultent que des stipulations des contrats de coproduction ; que la seule qualité de coproducteur ne suffit pas à établir que chacun disposerait, individuellement et concurremment, de tout ou partie des droits d’exploitation de l »uvre. Elle prétend que les droits permettant l’exploitation postérieurement à 2011 ont été acquis par elle seule, à ses frais et sous sa responsabilité et que c’est à tort que les appelantes soutiennent que ce renouvellement aurait nécessairement bénéficié à l’ensemble de la coproduction, relevant qu’elles ne produisaient aucun élément permettant d’établir qu’elles auraient participé à cette nouvelle acquisition et en seraient devenues bénéficiaires. Elle fait en outre observer que dans leur pratique régulière, les appelantes l’ont toujours considérée comme l’interlocuteur habilité à autoriser l’utilisation des extraits de l »uvre, sollicitant les autorisations auprès d’elle de telle sorte qu’elles sont mal fondées à lui dénier la qualité en agir lorsque les limites de ses autorisations ont été dépassées.

Elle soutient que les sociétés appelantes ont bien qualité à défendre puisque les actes reprochés ne consistent pas dans l’exercice régulier de droits indivis sur l »uvre audiovisuelle « L’Allée du Roi », mais dans la diffusion, la rediffusion, l’édition de vidéogrammes et la mise à disposition d’émissions « Secrets d’Histoire » reproduisant des extraits de l »uvre au-delà des autorisations ponctuellement consenties par Cine-Mag Bodard.

Réponse de la cour :

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 

L’article 123 du même code dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Selon l’alinéa 1er de l’article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.

L’article 815-3 dispose :

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Aux termes de l’article 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de l »uvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l »uvre.

Au cas présent, le film « L’Allée du Roi » est le fruit d’une coproduction entre la société France 2 (devenue France Télévisions ’ société FT), la société La Sept/Arte, la société SEP et la société Ciné-Mag Bodard. Les trois contrats de coproduction signés entre la société Ciné-Mag Bodard et chacun des coproducteurs ont prévu un budget de 29 500 000 millions de Francs ainsi réparti :

– France 2 : 14 000 000 de francs ;

– La Sept/Arte : 3 000 000 de francs ;

– SEP : 500 000 francs ;

– Ciné-Mag Bodard : 1 000 000 de francs ;

– Compte de soutien automatique : 4 000 000 de francs ;

– Compte de soutien automatique : 6 000 000 de francs ;

– Compte de soutien sélectif : 1 000 000 de francs.

Le contrat de coproduction conclu entre les sociétés Ciné-Mag Bodard et France 2 en date du 30 mars 1995 stipule que : « Par l’effet des présentes, et au fur et à mesure de la réalisation de la série, tous les éléments corporels et incorporels de celle-ci, ainsi que les droits y attachés seront la propriété commune des parties, notamment les droits d’auteur et le négatif, dans la proportion de la participation de chaque partie ».

L’article 16 du contrat de coproduction conclu entre les sociétés Ciné-Mag Bodard et La Sept/Arte en date du 30 mai 1995 stipule que : « La Sept-Arte et le Contractant seront copropriétaires indivis des éléments corporels et incorporels du téléfilm, au prorata de leurs apports producteurs respectifs ».

L’article 10 du contrat de coproduction conclu entre les sociétés SEP et Ciné-Mag Bodard en date du 18 avril 1995 stipule que : « Le matériel original de l »uvre ainsi que les droits y afférents sont la propriété commune des parties, au prorata de leur participation respective au financement du coût de la production en qualité de Coproducteurs. »

Chaque contrat prévoit donc une propriété commune des parties sur les éléments corporels et incorporels du film. Il se déduit de ces stipulations une volonté explicite des parties de détenir en indivision les droits sur les éléments corporels et incorporels attachés aux contrats de coproduction, notamment les droits d’auteur sur l »uvre audiovisuelle.

L’action en contrefaçon initiée par la société Ciné-Mag Bodard à l’encontre de deux des coproducteurs portant sur des droits détenus en indivision, ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis et ne revêt pas le caractère d’un acte conservatoire. La Cour de cassation a en effet jugé qu’une action en contrefaçon ne revêtait pas la nature d’un acte conservatoire, peu important que l’affaire qui lui était soumise fût relative à une action engagée à l’encontre de co-auteurs et non de coproducteurs, comme en l’espèce, l’appréciation portée par la Cour sur la nature juridique de l’action en contrefaçon pouvant parfaitement recevoir application en l’espèce (Civ.1ère 12 mai 2011 n°10-14.646).

C’est en vain que la société Ciné-Mag Bodard fait valoir sa qualité de productrice déléguée investie d’un rôle central et unanimement reconnu par tous les coproducteurs eux-mêmes pour écarter les règles de l’indivision. La cour observe en premier lieu que la société Ciné-Mag Bodard n’est pas la seule coproductrice déléguée puisqu’il est stipulé en préambule du contrat qu’elle a convenu avec la société SEP que cette dernière participe à la production en qualité de coproducteur délégué, la société Ciné-Mag Bodard assurant la production exécutive de l »uvre. L’article 2 dudit contrat dispose ainsi que la société Cine-Mag Bodard et la société SEP auront la qualité de coproducteurs délégués de l »uvre et assumeront à ce titre la garantie de bonne fin, chacune dans la limite des obligations et des contrats dont la signature lui incombe. En second lieu, si le producteur délégué a pour mission de coordonner l’ensemble des étapes de production de l »uvre audiovisuelle et de finaliser sa réalisation, ce rôle ne lui confère pas plus de droits, en l’absence de disposition contractuelle sur ce point, que ceux détenus par les autres coproducteurs. La société Ciné-Mag Bodard affirme sans le démontrer que la seule qualité de coproducteur ne suffirait pas à établir que chacun disposerait, individuellement et concurremment, de tout ou partie des droits d’exploitation de l »uvre, son affirmation étant démentie par les stipulations contractuelles. Par ailleurs, le fait que les sociétés FT et La SEP ne soient pas titulaires des droits initiaux sur l »uvre littéraire « L’Allée du Roi », est sans emport puisque ces droits ont été apportés au sein de l’indivision par la société Ciné-Mag Bodard. En outre, l »uvre audiovisuelle que constitue le film « L’Allée du Roi » est une ’uvre composite et autonome de sorte que la société Ciné-Mag Bodard ne peut pas non plus tirer argument de l’acquisition puis du renouvellement de droits effectués par elle seule sur l »uvre littéraire, pour revendiquer une qualité à agir en contrefaçon des droits d’auteur de l’oeuvre audiovisuelle à l’encontre des coproducteurs. Ainsi que le relève à juste titre la société FT, l’absence de renouvellement des droits d’exploitation auprès de l’auteur de l’oeuvre littéraire ne remet aucunement en cause le caractère indivis des droits détenus par les producteurs sur l’oeuvre audiovisuelle mais pourrait en revanche paralyser son exploitation en cas d’opposition de la part de l’auteur de l’oeuvre préexistante. Or, ce risque est écarté puisque les droits ont été renouvelés en 2011 au bénéfice de l’ensemble des coproducteurs. En procédant au renouvellement des droits, la société Ciné-Mag Bodard n’a fait qu’exercer les obligations qui lui incombaient en qualité de producteur délégué chargé de la gestion des contrats et du renouvellement des droits pour le compte commun des coproducteurs.

L’article 815-3 rappelé plus haut exige le consentement de tous les indivisaires pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Aucun des contrats de coproduction ne prévoit de clause dérogeant au principe d’unanimité, pas plus qu’ils ne contiennent de mandat express donné à la société Ciné-Mag Bodard d’agir seule pour le compte de l’indivision.

L’action en contrefaçon supposait donc l’accord préalable et la mise en cause de l’ensemble des coproducteurs. La société Ciné-Mag Bodard ne justifie d’aucun accord donné par un indivisaire pour l’introduction de cette action, la société FT ainsi que la société SEP certifiant ne pas l’avoir donné, tandis que la société la Sept/Arte n’a pas été assignée.

Ainsi, la procédure engagée par la société Ciné-Mag Bodard est irrecevable dès lors qu’elle a été engagée sans l’accord préalable de ses coindivisaires qui de surcroît n’ont pas tous été attraits à la cause.

L’action en contrefaçon supposait donc l’accord préalable des coproducteurs. Faute d’un tel accord, la société FT ainsi que la société SEP certifiant ne pas l’avoir donné, et la société Ciné-Mag Bodard ne rapportant pas la preuve de l’accord de la société la Sept/Arte, qui n’a au demeurant pas été assignée, la société Ciné-Mag Bodard, qui aurait pu agir à titre personnel sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, est irrecevable dans son action en contrefaçon.

Sur les demandes reconventionnelles de la société FTD :

A titre reconventionnel, la société FTD demande à la cour :

d’ordonner la communication des décomptes d’exploitation par la société Ciné-Mag Bodard à la société FTD,

de condamner la société Ciné-Mag Bodard a’ verser a’ la société FTD la somme de 80 000 euros a’ titre de provision a’ parfaire au vu des relevés a’ produire par la société Ciné-Mag Bodard ;

La société Ciné-Mag Bodard soutient que les demandes sont irrecevables dès lors qu’elles sont sans lien suffisant avec l’objet du présent litige ; que celui-ci a pour seul objet de déterminer si la SEP, FT et FTD ont reproduit des extraits de l’oeuvre audiovisuelle « L’Allée du Roi », au-delà des autorisations ponctuelles qu’elle leur a consenties ; que la demande de reddition des comptes ouvre un débat distinct, portant sur l’exécution générale d’un contrat de coproduction ancien, venu à terme, sur des exploitations prétendument réalisées par Ciné-Mag Bodard, sur des recettes qui ne sont pas identifiées, sur une période qui n’est pas sérieusement délimitée, et sur une assiette étrangère aux actes de contrefaçon reprochés aux appelantes. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande, faisant observer que la société FTD ne justifie ni de l’existence de recettes nettes qui auraient été encaissées par elle, ni du calcul permettant d’aboutir à la somme de 80.000 euros.

En réplique au moyen d’irrecevabilité de ses demandes reconventionnelles, la société FTD soutient que l’objet principal du litige porte sur des prétendus actes de contrefaçon du film « l’Allée du Roi » et ajoute que ce film est aussi le fruit d’une coproduction, faisant l’objet d’une indivision entre les coproducteurs dont fait partie FT, de telle sorte que le lien est selon elle parfaitement établi.

Sur le fond, elle rappelle qu’aux termes des contrats de coproduction du 30 mai 1995, la société France Télévision dispose de droits exclusifs d’exploitation ainsi que d’un droit au partage des recettes d’exploitation du film ; que le contrat prévoit que la société Ciné-Mag Bodard adresse à FTD un relevé détaillé des recettes encaissées ; que malgré des relances répétées, elle n’a reçu aucun relevé, ni rémunération depuis 2017.

Selon l’article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

L’article 70 du même code dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Ceci étant exposé, les demandes reconventionnelles de la société FTD s’appuyant sur les dispositions contractuelles prévues au contrat de coproduction du film « L’Allée du Roi » signé le 30 mai 1995, se rattachent par un lien suffisant au présent litige, peu important que l’objet principal du litige porte sur des faits de contrefaçon alors que la demande reconventionnelle porte sur le paiement de la part des recettes d’exploitation, dès lors que le contrat de coproduction de 1995 détermine précisément les droits, obligations et pouvoirs de chacun ainsi que cela a été développé plus haut.

Les demandes sont donc recevables.

La demande de communication des Recettes Nettes Part Producteur (RNPP) portant sur des exploitations du film « L’Allée du Roi » qui auraient été réalisées par Ciné-Mag Bodard n’est cependant justifiée par aucun élément factuel, la société FTD se contentant de former une demande générale au dispositif de ses conclusions sans même déterminer la période considérée. Le calcul de la somme provisionnelle de 80 000 euros qu’elle sollicite n’est pas davantage justifié, ni même expliqué et ne repose sur aucun élément chiffré. Par ailleurs, la cour relève que les « nombreuses » relances que la société F

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