Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05876 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZA

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Janvier 2026 – Cour d’Appel de PARIS – Pôle 3 Chambre 1 – RG n° 23/05563

DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (LITUANIE)

[Adresse 1]

Madame [B] [V] veuve [H]

née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 1] (LITUANIE)

[Adresse 2] – USA

représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

DEFENDEUR A LA REQUETE

Madame [P] [C] veuve [V]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 2] (LITUANIE)

[Adresse 3] – ALLEMAGNE –

représentée par Me Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0813

ayant pour avocat plaidant Me Hélène LE VOURC’H, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 463 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Céline DAZZAN, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

1. La cour est saisie d’une requête en omission de statuer à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 janvier 2026, dans une affaire opposant Mme [P] [C] à M. [T] et Mme [B] [V].

2. Par jugement contradictoire du 13 février 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

– Rejeté la demande de révocation de la clôture de Mme [P] [C] afin de pouvoir produire de nouvelles pièces et conclusions ;

– Déclaré irrecevable Mme [P] [C] à soulever la prescription au fond ;

– Homologué le rapport d’expertise judiciaire rendu par M. [M] [S] le 30 octobre 2018 ;

– Condamné Mme [P] [C] à rembourser à l’indivision successorale la somme de 827 976 € au titre de l’action en réduction des libéralités qui sera réintégrée à l’actif successoral ;

– Condamné Mme [P] [C] à rembourser à l’indivision successorale la somme de 580 599,60 € au titre des revenus fonciers qui sera réintégrée à l’actif successoral;

– Débouté Mme [B] [V] et M. [T] [V] de leurs demandes concernant les montants détournés et le détournement des loyers au détriment de Mme [B] [V] perçus par [F] [V] ;

– Débouté Mme [B] [V] et M. [T] [V] de leur demande au titre du recel successoral ;

– Désigné Me [E] [F], notaire associé de la SCP [F] & [G], notaires à Bagnolet (93), [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] pour procéder à la liquidation définitive de la succession de [F] [V] notamment :

o Déterminer la masse de calcul, laquelle se compose des biens figurant effectivement dans le patrimoine du défunt au jour où s’est ouverte sa succession, évaluée à ce même jour et dont il y a lieu de déduire les dettes ; y ajouter sous forme de réunions effectives, l’ensemble des dispositions à titre gratuit consenties par le défunt au cours de sa vie ;

o Réintégrer dans le calcul de la quotité disponible les donations faites à M. [T] [V] et à Mme [B] [V] pour la valeur au jour du décès (conformément aux dispositions de l’article 922 du code civil), ces donations étant rapportables et les imputer sur la part de réserve de leur bénéficiaire (conformément aux dispositions de l’article 919-1 du code civil) ;

o Intégrer dans le calcul de la quotité disponible les donations faites aux petits-enfants et dire qu’ils viendront s’imputer sur la quotité disponible ;

o Ordonné la réintégration des donations faites à Mme [B] [V] et M. [T] [V] et l’imputation sur la part de réserve de leur bénéficiaire, comme demandé par eux-mêmes ;

o Condamné Mme [P] [C] à rembourser à l’indivision successorale la somme de 120 000 € au titre de l’annulation des donations indirectes ayant servi à l’ouverture du contrat [1], Winalto n°4844102 ;

o Débouté Mme [B] [V] et M. [T] [V] de leur demande au titre du contrat d’assurance-vie [1] n°73876 ;

o Débouté Mme [P] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

o Ordonné, sous astreinte journalière, forfaitaire et définitive de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement la restitution par Mme [P] [C] à la succession de [F] [V] les objets et documents détaillés suivants :

A) Montres :

1) Oméga en or 18cts (bracelet en or 18cts et acier) réversible (deux cadrans) x 1 pcs ;

2) Longine en or 18cts bracelet en or 18cts x 1 pcs ;

3) [Q] [L] or 18 cts bracelet en cuir croco véritable x 1 pcs ;

4) [Localité 3] en or 18 cts (bracelet en or 18 cts) x 1 pcs ;

5) [2] en acier et or 18 cts bracelet métal et or 18 cts ;

6) [J] [I] en or 18 cts bracelet or et acier x 1 pcs ;

B) Boutons de manchette par paire :

7) Pistolets or 18 cts ;

8) Spartacus pièces en or 18 cts ;

9) Ambre et or 18 cts ;

10) Saphirs en échiquier et or 18 cts ;

C) Pièces en or et argent :

11) 10 Roubles Russes en or (Chervontsy) x 9 pcs ;

12) 10 FF en Argent x 20 pcs ;

13) 5 FF d’avant 1980 en Argent 18 pcs ;

D) Timbres, Collections et lithographies :

14) Collection de timbres en or 50 ’ 100 pcs ;

15) Album de Collections de pièces de monnaie de Rome antique une 50aine de pcs ;

16) Lithographies de [X] [U] : format env. 60 × 40 cm ;

a) Marché aux esclaves (signé et numéroté) ;

b) Le mur de lamentation (signé et numéroté) ;

c) La place à [Localité 4] (signé et numéroté EA ’ épreuve d’artiste) ;

d) La Licorne (signé et numéroté) ;

E) Bibelots :

17) Tourelle ciselée en argent hauteur 15-20 cm : 2 pcs ;

18) Coupes rituelles en argent hauteur 10-15 cm : 2 pcs ;

19) Verres à vodka en argent hauteur 5 cm : 2 pcs ;

20) Pot à café en argent hauteur 10-15 cm : 2 pièces ;

21) Pot à lait en argent hauteur 5-10 cm : 2 pièces ;

22) Coupe à sucre hauteur 5 cm : 2 pièces ;

23) Verre rituel en corne et argent hauteur 20 cm : 1 pièce ;

24) Porte verre à thé en argent hauteur 5-10 cm : 2 pièces ;

25) Chandelier en argent hauteur 30-40 cm : 2 pièces ;

26) Jeu de 12 Piques à olives avec support en argent hauteur 10 cm : 2 jeux ;

27) Coupe de football de [Localité 5] [Localité 1] 1936 hauteur 30-40 cm : 1 pièce ;

28) Corbeille à fruits en argent hauteur 40-50 cm : 1 pièce ;

29) Corbeille plate à fruits en argent hauteur 10-15 cm longueur 30-40 cm : 1 pièce ;

30) Service à thé en argent 4 pièces ;

31) Figurine d’une femme en ivoire ;

32) Assiettes en porcelaine (une grande et 3 petites) ;

F) Les photos de la famille et particulièrement 3 photos :

33) La photo des grands-parents paternels format approx. 10 x 15 cm ou 15 x 18 ;

34) Photo d'[T] [V] enfant format approx. 30 x 40 cm ;

35) La photo d'[B] [H] enfant format approx. 20 x 30 cm ;

36) La photo du grand-père maternel format approx. 20 x 30 cm ;

G) Tous documents concernant les archives familiales [K] (première épouse de M. [F] [V]) ;

– Dit que la juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte ;

– Débouté Mme [B] [V] de sa demande concernant le local commercial qui lui appartenait au [Adresse 5] à [Localité 6] ;

– Condamné Mme [P] [C] au remboursement de tous les frais et honoraires d’expertise ainsi que tous les frais, dépens, droits et taxes consécutifs aux inscriptions provisoires d’hypothèque judiciaire prises conformément à l’ordonnance du 5 octobre 2018 avancés par Mme [B] [V] et M. [T] [V] ;

– Ordonné 1’ exécution provisoire ;

– Condamné Mme [P] [C] à payer à Mme [B] [V] et M. [T] [V] la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté Mme [P] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [P] [C] aux entiers dépens de la procédure.

Mme [P] [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 mars 2023.

3. Par arrêt contradictoire du 7 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a :

– Rejeté la demande de Mme [P] [C] en irrecevabilité des conclusions de Mme [B] [V] ;

– Rejeté la demande de Mme [B] et de M. [T] [V] en irrecevabilité des conclusions de Mme [P] [C] du 28 août 2025 et des pièces 74, 75, 76, 77 et 78;

– Rejeté la demande de Mme [P] [C] relative à l’annulation du jugement du 13 février 2023 ;

– Dit ne pas être saisie par la demande de Mme [P] [C] de voir dire prescrite l’action en réduction des libéralités formée par Mme [B] [V] et M. [T] [V] ;

– Déclaré irrecevable la demande de Mme [P] [C] tendant à voir ordonner le rapport à la succession de [F] [V] du prix de vente du bien acquis par Mme [B] [V] et M. [T] [V] situé à [Localité 7] (Etats-Unis) [Adresse 6] ;

– Infirmé le jugement du 13 février 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny, en ce qu’il a homologué le rapport d’expertise déposé par M. [M] [S] le 30 octobre 2018, condamné Mme [P] [C] à rembourser à l’indivision successorale la somme de 827 976 euros au titre de l’action en réduction des libéralités qui sera réintégrée à l’actif successoral, condamné Mme [P] [C] à rembourser à l’indivision successorale la somme de 120 000 euros au titre de l’annulation des donations indirectes ayant servi à l’ouverture du contrat [1], winalto n°4844102, ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement la restitution par Mme [P] [C] à la succession de M. [F] [V] des objets et documents détaillés suivants et dit que la juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte:

A) Montres :

1) Oméga en or 18cts (bracelet en or 18cts et acier) réversible (deux cadrans) x 1 pcs ;

2) Longine en or 18cts bracelet en or 18cts x 1 pcs ;

3) [Q] [L] or 18 cts bracelet en cuir croco véritable x 1 pcs ;

4) [Localité 3] en or 18 cts (bracelet en or 18 cts) x 1 pcs ;

5) [2] en acier et or 18 cts bracelet métal et or 18 cts ;

6) [J] [I] en or 18 cts bracelet or et acier x 1 pcs ;

B) Boutons de manchette par paire :

7) Pistolets or 18 cts ;

8) Spartacus pièces en or 18 cts ;

9) Ambre et or 18 cts ;

10) Saphirs en échiquier et or 18 cts ;

C) Pièces en or et argent :

11) 10 Roubles Russes en or (Chervontsy) x 9 pcs ;

12) 10 FF en Argent x 20 pcs ;

13) 5 FF d’avant 1980 en Argent 18 pcs ;

D) Timbres, Collections et lithographies :

14) Collection de timbres en or 50 ’ 100 pcs ;

15) Album de collections de pièces de monnaie de Rome antique une 50aine de pcs ;

16) Lithographies de [X] [U] : format env. 60 × 40 cm ;

a) Marché aux esclaves (signé et numéroté) ;

b) Le mur de lamentation (signé et numéroté) ;

c) La place à [Localité 4] (signé et numéroté EA ’ épreuve d’artiste) ;

d) [Localité 8] (signé et numéroté) ;

E) Bibelots :

17) Tourelle ciselée en argent hauteur 15-20 cm : 2 pcs ;

18) Coupes rituelles en argent hauteur 10-15 cm : 2 pcs ;

19) Verres à vodka en argent hauteur 5 cm : 2 pcs ;

20) Pot à café en argent hauteur 10-15 cm : 2 pièces ;

21) Pot à lait en argent hauteur 5-10 cm : 2 pièces ;

22) Coupe à sucre hauteur 5 cm : 2 pièces ;

23) Verre rituel en corne et argent hauteur 20 cm : 1 pièce ;

24) Porte verre à thé en argent hauteur 5-10 cm : 2 pièces ;

25) Chandelier en argent hauteur 30-40 cm : 2 pièces ;

26) Jeu de 12 Piques à olives avec support en argent hauteur 10 cm : 2 jeux ;

27) Coupe de football de [Localité 5] [Localité 1] 1936 hauteur 30-40 cm : 1 pièce ;

28) Corbeille à fruits en argent hauteur 40-50 cm : 1 pièce ;

29) Corbeille plate à fruits en argent hauteur 10-15 cm longueur 30-40 cm : 1 pièce ;

30) Service à thé en argent 4 pièces ;

31) Figurine d’une femme en ivoire ;

32) Assiettes en porcelaine (une grande et 3 petites) ;

F) Les photos de la famille et particulièrement 3 photos :

33) La photo des grands-parents paternels format approx. 10 x 15 cm ou 15 x 18 ;

34) Photo d'[T] [V] enfant format approx. 30 x 40 cm ;

35) La photo d'[B] [H] enfant format approx. 20 x 30 cm ;

36) La photo du grand-père maternel format approx. 20 x 30 cm ;

G) Tous documents concernant les archives familiales [K] (première épouse de M. [F] [V]) ;

Statuant à nouveau,

– Rejeté la demande de Mme [B] [V] et M. [T] [V] en libéralités rapportables à la succession de M. [F] [V] pour la somme totale de 246 849 € versée par ce dernier à Mme [P] [C] entre 2002 et 2012 ;

– Dit n’y avoir lieu à restitution par Mme [P] [C] à la succession de [F] [V], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, des objets et documents détaillés précédemment ;

– Ordonné la réunion fictive à la masse de calcul de l’indivision successorale de la valeur des donations effectuées par [F] [V] à Mme [P] [C] qui s’élève à la somme totale de 710 908,24 € se décomposant ainsi :

o 130 448 € au titre du lot n°1, [Adresse 7] ;

o 273 916 € au titre du lot n° 2 sis [Adresse 8] à [Localité 9] ;

o 176 237 € au titre de l’acquisition du bien sis [Adresse 9] à [Localité 9] ;

o 130 307,24 € au titre des lots 1 et 2 du [Adresse 10] à [Localité 9] ;

– Dit qu’il convient de retenir les évaluations immobilières issues du rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [M] à l’exception de celles relatives au lot n°1 du [Adresse 8] à [Localité 10], au bien situé [Adresse 9] à [Localité 9], ainsi qu’aux lots 1 et 2 du [Adresse 10] à [Localité 9] ;

– Désigné Me [E] [F], notaire associé de la SCP [F] & [G], notaires à Bagnolet (93), pour procéder à la liquidation définitive de la succession de [F] [V] et notamment :

o Déterminer la masse de calcul, laquelle se compose des biens figurant effectivement dans le patrimoine du défunt au jour où s’est ouverte sa succession, évaluée à ce même jour et dont il y a lieu de déduire les dettes ; y ajouter sous forme de réunions fictives l’ensemble des dispositions à titre gratuit consenties par le défunt au cours de sa vie ;

o Réintégrer dans le calcul de la quotité disponible les donations faites à M. [T] [V] et à Mme [B] [V] pour la valeur au jour du décès (conformément aux dispositions de l’article 922 du code civil), ces donations étant rapportables et les imputer sur la part de réserve de leur bénéficiaire (conformément aux dispositions de l’article 919-1 du code civil) ;

o Intégrer dans le calcul de la quotité disponible les donations faites aux petits-enfants et dire qu’ils viendront s’imputer sur la quotité disponible ;

– Rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

– Condamné Mme [P] [C], d’une part, Mme [B] [V] et M. [T] [V] d’autre part, à supporter la charge respective de leurs propres dépens d’appel ;

– Condamné Mme [P] [C] à payer à Mme [B] [V] et M. [T] [V] la somme globale 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Par requête en omission de statuer en date du 20 mars 2026, signifiée le 9 avril 2026, Mme [B] [V] et M. [T] [V] ont saisi la cour d’appel de Paris aux fins de :

– Réparer l’omission de statuer sur la demande susvisée, telle qu’elle était exposée dans leurs dernières conclusions dont la cour se trouvait saisie et réparant l’arrêt du 7 janvier 2026 :

« Dire recevable, bien fondée et justifiée la demande de Madame [B] [V], veuve [H], de voir inscrire la créance qu’elle détient sur la succession de [F] [V] du produit net de la vente lui revenant suite à la vente du local lui appartenant en propre, situé [Adresse 5] à [Localité 11] pour un montant de 253 703,40 €.

Ordonner que soit réintégrée au passif successoral la créance de Mme [B] [V], veuve [H], pour un montant de 253 703,40 € et de dire qu’elle fera partie des dettes à déduire pour déterminer la masse de calcul pour procéder à la liquidation définitive de la succession de [F] [V]. » ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions remises et notifiées le 23 avril 2026, la défenderesse à la requête demande à la cour de :

– Prononcer qu’elle s’en rapporte à justice concernant la recevabilité et le bien-fondé de cette demande d’omission de statuer formée par les consorts [V].

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de la requête en omission de statuer :

5. Mme [B] [V] et M. [T] [V] font valoir que la cour d’appel a omis de statuer sur leurs demandes formées aux termes de leur appel incident, tendant, d’une part, à inscrire la créance détenue par Mme [B] [V] sur la succession de [F] [V] provenant du produit net de la vente lui revenant suite à la vente du local lui appartenant en propre, situé [Adresse 5] à Paris (2ème) pour un montant de 253 703,40 € et d’autre part, sur leur demande visant à ordonner que soit intégrée au passif successoral cette créance.

6. Ils précisent, par ailleurs, qu’en première instance, la juridiction n’avait pas fait droit à ces demandes au motif qu’aucune pièce ne venait justifier leurs prétentions. Ils soutiennent ainsi avoir, devant la cour d’appel, repris leurs moyens au fond et produit à leur appui les pièces justificatives nécessaires.

7. Mme [P] [C] ne s’oppose pas à la requête. Elle indique toutefois que si la cour devait procéder à la réparation de l’omission soulevée et ainsi compléter son arrêt du 7 janvier 2026, dans un souci de bonne administration de la justice, elle maintiendrait ses demandes et moyens figurant dans ses dernières conclusions d’appelante remises et notifiées le 2 septembre 2025.

Réponse de la cour :

8. L’article 463 du code de procédure civile prévoit que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».

9. En l’espèce, aux termes de leurs conclusions d’intimés remis et notifiées le 21 septembre 2023, Mme [B] [V] et M. [T] [V] ont formulé les demandes suivantes :

« Il est respectueusement demandé à la cour de céans de : (’)

– Infirmer le jugement en ce qu’il « Déboute Mme [B] [V] veuve [H] de sa demande concernant le local commercial qui lui appartenait au [Adresse 11] à [Localité 6]»;

Statuant à nouveau :

– Dire recevable, bien fondée et justifiée la demande Mme [B] [V] veuve [H] de voir inscrire la créance qu’elle détient sur la succession de [F] [V] du produit net de la vente lui revenant suite à la vente du local lui appartenant en propre situé [Adresse 11] à [Localité 12], pour un montant de 253 703,40 euros ;

– Ordonner que soit réintégrée au passif successoral la créance de Mme [B] [V] veuve [H] pour un montant de 253 703,40 euros et dire qu’elle fera partie des dettes à déduire pour déterminer la masse de calcul pour procéder à la liquidation définitive de la succession de [F] [V] ».

A la lecture de l’arrêt du 7 janvier 2026, la présente cour constate que la cour d’appel de Paris a omis de statuer sur cette demande.

10. Par conséquent, il convient de réparer cette omission.

Pour statuer sur les chefs omis, la cour se reportera aux dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025 par l’appelante et aux dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025 par les intimés.

Sur la demande Mme [B] [V] concernant le bien situé [Adresse 11] à [Localité 13] :

11. Le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté Mme [B] [V] de sa demande au motif qu’aucune pièce n’a été produite.

12. Mme [B] [V] fait grief au jugement de l’avoir débouté de sa demande alors qu’elle considère que les deux pièces justifiant sa demande ont été communiquées dans le cadre de l’expertise judiciaire et en constituaient les annexes 175 et 176 du rapport de l’expert. Ainsi, elle soutient que les juges de première instance disposaient de preuves suffisantes pour faire droit à sa demande. Elle ajoute être bien fondée à demander à la cour de réformer le jugement sur cette question. Elle sollicite ainsi que le reliquat net du prix de vente (après paiement par le notaire d’un arriéré de charges de copropriété et frais divers) soit la somme de 253 703,40 euros, soit retenue par la cour comme une créance qu’elle détient sur la succession de [F] [V] et dit qu’il soit dit qu’elle fera partie des dettes à déduire pour déterminer la masse de calcul pour procéder à la liquidation définitive de la succession.

13. Mme [P] [C] demande que Mme [B] [V] soit déboutée de sa demande en ce qu’elle est irrecevable et en tout état de cause, infondée ou mal-fondée. Elle relève que la transaction a eu lieu plus de quatre ans avant le décès de [F] [V] et que le prix n’aurait jamais été réclamé par Mme [B] [V] du vivant de son père. Elle s’étonne de ce que Mme [B] [V] aurait oublié, pendant plusieurs années, de demander le versement de cette somme et qu’elle ne forme une demande restitution après son décès. Elle ajoute qu’elle ne justifie par ailleurs d’aucune diligence dans la réclamation de son dû, avant cette demande judiciaire. En tout état de cause, elle relève que cette demande, formée dans l’acte introductif d’instance le 21 novembre 2013, intervient plus de cinq ans après la vente du bien immobilier, dont elle était nécessairement informée, pour y avoir consentie, ne saurait prospérer compte tenu du délai de prescription applicable.

Réponse de la cour :

14. Suivant l’article 724 du code civil, « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».

L’article 873 du même code dispose que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. ».

Toutefois, conformément à l’article 1353 alinéa 1 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Il résulte ainsi de la combinaison de ces textes que, si les héritiers sont tenus des dettes du défunt, encore faut-il que celui qui se prétend créancier de la succession prouve l’existence de la créance dont il se prévaut.

La Cour de cassation précise à cet égard que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer » (1ère Civ., 27 mars 2007, pourvoi n°05-13.736 ; 1ère Civ., 10 septembre 2025, pourvoi n°23-14.614).

15. En l’espèce, au soutien de sa demande, Mme [B] [V] produit un relevé de compte du notaire accompagnant l’acte de vente, indiquant que le prix de la vente aurait été adressé à [F] [V] ainsi qu’une attestation de la [3] gérant ses comptes à [Localité 7] de non-réception de la somme de 253 703,40 euros.

Il ressort de l’acte authentique du 8 février 2008, que [F] [V] a effectivement représenté Mme [B] [V] lors de la vente du bien immobilier, en vertu d’une procuration sous seing privé du 17 mai 2007.

Par ailleurs, le relevé de compte du notaire, annexé à l’acte de vente du bien, fait apparaître que le versement du prix de la vente, soit 253 703,40 euros, a été adressé à « Mr [V] s/ autorisation Mme [H] » le 8 février 2008.

Toutefois, la cour relève que si ce relevé est susceptible d’établir l’existence du versement des fonds à [F] [V], il ne permet pas à lui seul de démontrer l’existence d’une obligation de restitution et partant, l’existence d’une créance contre la succession.

Il appartenait à Mme [B] [V] de démontrer, non seulement que les fonds ont été versés et perçus par [F] [V] mais également, qu’il était tenu de les lui restituer. Or, l’intimée ne produit aucune pièce de nature à établir l’existence d’une telle obligation de restitution.

En outre, l’attestation de la [3] gérant ses comptes à [Localité 7] de non-réception de la somme de 253 703,40 euros, couvrant la période du 2 août 2008 au 5 août 2013, ne suffit pas à établir que les fonds n’ont jamais été perçus par Mme [B] [V], qui est susceptible de disposer de différents comptes ouverts dans d’autres établissements bancaires.

La cour relève que Mme [B] [V] ne démontre pas davantage l’existence de la créance au jour de l’ouverture de la succession de [F] [V], décédé le [Date décès 1] 2012.

Dès lors, l’existence de la dette n’est pas établie. La demande de l’intimée ne peut prospérer.

16. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [B] [V] de sa demande faute de preuve.

Par suite, statuant sur l’omission de statuer, il y a lieu d’ajouter à l’arrêt du 7 janvier 2026 la mention suivante :

« Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme [B] [V] de sa demande concernant le local commercial qui lui appartenait au [Adresse 11] à [Localité 6] ».

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, sur l’omission de statuer :

– Fait droit à la requête en omission de statuer formée par Mme [B] [V] et M. [T] [V] à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 janvier 2026;

– Dit qu’il y a lieu d’ajouter en page 41 de l’arrêt :

– « Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme [B] [V] de sa demande concernant le local commercial qui lui appartenait au [Adresse 11] à [Localité 6] » ;

– Dit que la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt du 7 janvier 2026, RG n° 23/05563 prononcé par le pôle 3 chambre 1 de la cour d’appel de Paris ;

– Dit que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président,