COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00556 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFRT

O R D O N N A N C E N° 2026 – 564

du 30 septembre 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [H] X SE DISANT [C]

né le 15 juillet 1988 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate commis d’office.

Appelant,

et en présence de [D] [X], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) Monsieur [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour représentant Monsieur [F] [J], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 notifié à 16h33, de MADAME LA PREFETE [E] portant obligation de quitter le territoire national sans délai et une interdiction de retour du terroitre français pour une durée de deux ans pris à l’encontre de Monsieur X se disant [C] [H] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 27 août 2026 de Monsieur [H] X SE DISANT [C], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 02 septembre 2026 notifiée le même jour à 10h50, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel du 04 septembre 2026 ;

Vu la saisine de Monsieur [Q] [E] en date du 27 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 28 septembre 2026 à 17h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 29 Septembre 2026, par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [H] X SE DISANT [C], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour, à 16h12,

Vu les courriels adressés le 29 septembre 2026 à Monsieur [K], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 30 septembre 2026 à 09h10 de Monsieur le représentant de la préfecture ;

Vu la note d’audience du 30 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 29 septembre 2026, à 16h12, Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [H] X SE DISANT [C] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 28 septembre 2026 notifiée à 17h00, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le moyen tiré du défaut de pièce utile:

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l’article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .

Monsieur X se disant [C] soutient que la requête aux fins de prolongation serait irrecevable faute d’être accompagnée d’un justificatif de la convocation adressée à son conseil mentionnant le jour et l’heure de l’audience. Toutefois, cette pièce ne peut constituer une pièce utile au sens du texte ci-dessus visé, puisque les pièces utiles sont celles que le préfet doit joindre à sa requête; or, la convocation adressée à l’avocat par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ne peut par définition pas être jointe à la requête du préfet puisqu’elle n’est que la conséquence de la saisine du juge par le préfet, et est donc nécessairement postérieure à cette requête.

M. X se disant [C] ayant en outre été assisté par son conseil lors de l’audience du 28 septembre 2026 devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, il ne pouvait davantage arguer d’une nullité lui faisant grief, ce d’autant que le mail adressé à la coodination des avocats, ùmentionnant le jour et l’heure de l’audience, figure au dossier.

Il n’y a donc pas lieu de constater l’irrecevabilité de la requête et la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera confirmée sur ce point.

Sur le fond:

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Si le retenu se trouve dans l’un seulement de ces cas, alors sa rétention peut être prolongée. Le juge n’est pas tenu par les motifs visés par le Préfet dans sa saisine aux fins de prolongation, puisque la demande qui lui est faite est exclusivement une demande de prolongation de la rétention, et que les critères retenus pur répondre à cette demande relèvent de sa motivation. Il ne statue donc pas, contrairement à ce que soutient M. X se disant [C], ultra-petita en examinant d’autres critères que ceux visésdans la requête aux fins de prolongation.

Dans le cas d’espèce, et comme l’a relevé à juste titre le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, M. X se disant [C] se déclare de nationalité marocaine, mais ne justifie pas de sa nationalité. Il a été reconnu par Interpol Algérie le 14 septembre 2026, et il a bénéficié d’un rendez-vous consulaire avec les autorités consulaires algériennes le 23 septembre 2026 l’administration reste dans l’attente d’une réponse relative à cette identification permettant la délivrance d’un laisser passer. Les autorités marocaines ont également été sollicitées le 29 août 2026, et relancées le 25 septembre 2026, de sorte que toutes les diligences utiles ont été accomplies.

L’absence d’exécution de cette décision d’éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [H] X SE DISANT [C] sont réunies, sans qu’il ne soit nécessaire d’évoquer le moyen tiré de l’absence de menace à l’ordre publique, ou de l’erreur d’appréciation du préfet, qui relève d’un recours en contestation de l’arrêté de placement.

Si M. X se disant [C] produit sur l’audience des éléments relatifs à son état de santé, ces derniers ne permettant pas de retenir une incompatibilité entre la rétention et son état ou de caractériser une vulnérabilité; en effet, l’ordonnance du 27 juillet 2026 produite porte sur la prescription d’un traitement pour 60 jours, le courrier de sortie de l’unité sanitaire du 28 août 2026 ne mentionne aucun traitement de sortie, et il n’en ressort aucun élément alarmant ou urgent, M. X se disant [C] ayant en outre la possibilité de voir un médecin au centre de rétention.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

Enfin, les conditions d’une assignation à résidence n’apparaissent pas remplies, l’attestation d’hébergement produite, à la supposer probante, ne pouvant permettre une telle décision faute de remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, conformément à l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La demande d’assignation à résidence ne peut dès lors qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejetons la demande d’assignation à résidence.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 septembre 2026 à 13h46.

La greffière, La magistrate déléguée,