COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00555 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFRR

O R D O N N A N C E N° 2026 – 563

du 30 septembre 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [L] [C] [T] [R]

né le 01 Juillet 1997 à [Localité 1] (LYBIE)

de nationalité Libyenne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocate commis d’office.

Appelant,

et en présence de [K] [Z], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) Monsieur [M] DU VAR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour représentant Monsieur [F] [Q], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Caroline BELTRAN, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 29 juillet 2026 notifié le 31 juillet suivant à 08h51, de MONSIEUR [I] fixant le pays de destination à l’encontre de Monsieur [L] [C] alias [R] [L] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 juillet 2026 de Monsieur [L] [C] [T] [R], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 04 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel en date du 06 août 2026 ;

Vu l’ordonnance du 29 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIERchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de Monsieur [I] en date du 27 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 28 septembre 2026 à 17h04 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 29 Septembre 2026, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [L] [C] [T] [R], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour, à 12h24,

Vu les courriels adressés le 29 septembre 2026 à Monsieur [M] [J], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 30 septembre 2026 à 09h18 de Monsieur le représentant de la préfecture ;

Vu la note d’audience du 30 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 29 septembre 2026, à 12h24, Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [L] [C] [T] [R] a formalisé appel motivé de l’ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 28 septembre 2026 notifiée à 17h04, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance :

L’article L743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : ’ Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d’audience.’

Dans le cas d’espèce, M. [C] alias [R] n’apporte aucun élément permettant de corroborer ses affirmations relatives aux conditions matérielles de l’audience qui s’est tenue devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, et qui attesterait d’une ’ volonté de maltraiter les avocats et d’empêcher le public d’y assister’. En tout état de cause, le seul fait que la salle ne dispose pas de sièges en nombre suffisant pour un éventuel public, que l’affiche mentionnant la nature de l’audience ne soit pas assez visible et mentionne ’ JLD’ au lieu de ’magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés’, qu’il s’agisse d’un bureau affecté au repos, doté d’un lavabo et dans lequel sont stockés des déchets ne permettrait pas, à supposer ces éléments avérés, de remettre en cause le caractère public de l’audience dès lors que le public peut y accéder librement, ni de caractériser l’existence d’un grief pour M. [C] alias [R].

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette exception de nullité.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.’»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d’espèce, M. [C] alias [R] persiste à se déclarer de nationalité lybienne alors que les autorités lybiennes ne l’ont pas reconnues. Il ne conteste pas les diligences effectivement accomplies par l’administration auprès des autorités tunisiennes et marocaines, qui ne l’ont pas reconnues, et des autorités egyptiennes, relancées le 20 août 2026, et qui n’ont pas encore répondu à la demande d’identification. Il affirme cependant que les périodes de rétention antérieures, qui n’ont pas permis d’aboutir à l’exécution de la mesure d’éloignement, doivent être prises en compte et qu’il en découle qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement à bref délai. Cependant, il convient de rappeler que la condition de bref délai visée dans sa déclaration d’appel et dans les décisions de la Cour de cassation visée dans celle-ci, n’est plus requise depuis le 12 novembre 2025 s’agissant d’une troisième prolongation, qui peut intervenir si l’un des motifs ci-dessus rappelé est à l’origine de la non-exécution de la mesure d’éloignement.

M. [C] alias [R] ne peut vabalablement soutenir que les diligences accomplies seraient inefficaces et ne justifieraient pas la prolongation de la rétention , puisqu’il n’apporte aucun élément permettant de corroborer sa nationalité déclarée, que les autorités du pays dont il se dit ressortissant ne l’ont pas reconnues et qu’il ne justifie pas avoir tenté d’obtenir des éléments permettant de confirmer que cette non-reconnaissance était erronée ; cette situation ne peut que conduire l’administration à multiplier les diligences auprès de pays susceptibles de le reconnaître, sans pouvoir connaître l’issue des démarches entreprises avant leur réalisation, et à solliciter la prolongation de la rétention de M. [C] alias [R] pour mettre à exécution l’interdiction définitive du territoire dont il fait l’objet.

L’absence d’exécution de cette décision d’éloignement est donc nécessairement liée à un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ou à la dissimulation par celui-ci des éléments relatifs à son identitié et plus particulièrement sa nationalité, qui résulte de la perte ou de la destruction de ses documents de voyage, dont il ne peut justifier, et il existe encore à ce jour des perspectives d’éloignement; les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [L] [C] [T] [R] sont donc réunies.

Il y a lieu, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens d’irrégularité susceptibles d’être relevé d’office, de confirmer l’ordonnance déférée, et la demande formulée sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’aticle 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons l’exception de nullité soulevée,

Confirmons la décision déférée,

Y ajoutant,

Rejetons la demande formulée formulée sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’aticle 700 du code de procédure civile .

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 septembre 2026 à 12h59.

La greffière, La magistrate déléguée,