COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00558 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFRV

O R D O N N A N C E N° 2026 – 566

du 30 septembre 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [T] [E]

né le 13 juillet 1987 à ALGERIE ([Localité 1]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Clément MURAT, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [R] [L], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour représentant Monsieur [X] [B], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 29 août 2026 notifié le 30 août à 16h15, de MONSIEUR [P] [C] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans pris à l’encontre de Monsieur [T] [E] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 30 août 2026 de Monsieur [T] [E], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 03 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR [A] en date du 28 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 29 septembre 2026 à 12h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 29 Septembre 2026 par Monsieur [T] [E] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 16h37,

Vu les courriels adressés le 29 Septembre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DE L'[Y], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 30 septembre 2026 à 09h12 de Monsieur le représentant de la préfecture ;

Vu la note d’audience du 30 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 29 septembre 2026, à 16h37, Monsieur [T] [E] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 29 Septembre 2026 notifiée à 12h25, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose’:’ «’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.’»

Dans le cas d’espèce, M. [E] affirme qu’il dispose de garanties de représentation et a remis son passeport, de sorte qu’il doit bénéficier d’une assignation à résidence. S’il fournit effectivement des éléments relatifs à la présence de ses soeurs en France, dont l’une avait proposé de l’héberger lors de son précédent placement en rétention, mais n’a pas renouvellé sa proposition dans une attestation plus récente, ainsi que des éléments relatifs à la présence de ses enfants sur le territoire, il convient de rappeler que les garanties doivent être de nature à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Or, c’est à juste titre que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a pu relever que la volonté farouche de M. [E] de s’opposer à son éloignement résultait de ses refus d’embarquements antérieurs, qui rendent peu crédible sa volonté affichée d’exécuter désormais la mesure par ses propres moyens, et les garanties qu’il propose, à savoir la présence de sa famille sur le territoire (sans justifier d’un domicile effectif et stable), n’apparaissent pas suffisantes pour prévenir le risque d’une nouvelle soustraction, et fraire droit à sa demande d’assignation à résidence.

La demande de routing a été faite le 14 septembre 2026, et un vol est prévu pour le 5 octobre 2026, les diligences utiles ont donc été accomplies.

L’absence d’exécution de cette décision d’éloignement est donc liée à l’absence de moyens de transport, un vol étant cependant prévu pour le 5 octobre 2026, de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [T] [E] sont réunies, et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’assignation à résidence.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les fins de non recevoir soulevées,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 septembre 2026 à 13h10.

La greffière, La magistrate déléguée,