9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/04548 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T7HI

SAS [2] [Localité 2]

C/

SAS [1]

CPAM DU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 19 Juin 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de Vannes

Références : 21/00224

****

APPELANTE :

LA SAS [2] [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clotilde MICHELET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [R] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 juillet 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 20 juin 2018 à Mme [Y] [T] [K], salariée intérimaire au sein de la SAS [2] [Localité 2] mise à la disposition de la SAS [1] en tant que chauffeur poids lourds, au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par décisions du 6 septembre et du 13 décembre 2018, après avis du médecin conseil, deux nouvelles lésions ont été prises en charge au titre de cet accident.

La date de consolidation a été fixée au 30 septembre 2020.

Par décision du 24 novembre 2020, la caisse a notifié à la SAS [2] [Localité 2] le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [T] [K] évalué à 27 % dont 7 % pour le taux professionnel à compter du 1er octobre 2020.

Le 15 décembre 2020, contestant ce taux, la SAS [2] [Localité 2] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 2 mars 2021.

La SAS [2] [Localité 2] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 28 avril 2021.

Par jugement du 14 novembre 2022, ce tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais de la caisse confiée au docteur [F], lequel a déposé son rapport le 7 mars 2023.

Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal a :

– homologué le rapport d’expertise du docteur [F] ;

– dit que le taux médical opposable à la SAS [2] [Localité 2] est de 15 %;

– fixé à 7 % le taux professionnel ;

– dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par déclaration adressée le 25 juillet 2023 par communication électronique, la SAS [2] [Localité 2] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 juillet 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 20 décembre 2023 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [2] [Localité 2] demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il a refusé que le taux socio-professionnel de 7 % soit à son égard ramené à 0 % ;

– statuant à nouveau, lui déclarer le taux socio-professionnel de Mme [K] opposable à 0 % ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a adopté les conclusions des docteurs [S] et [F] et ramené le taux d’IPP de Mme [K], sur le plan médical, à 15 % ;

– confirmer le partage de responsabilité des conséquences financières de l’imputation de ce taux de 15 %, comme suit :

* 2/3 des conséquences financières de ce taux de 15 % seront inscrites sur son compte employeur,

* 1/3 des conséquences financières de ce taux de 15 % seront inscrites sur le compte employeur de la SAS [1].

Par courrier électronique du 27 décembre 2023, la SAS [1] a indiqué se rapporter aux écritures de la SAS [2] [Localité 2].

Par ses écritures parvenues au greffe le 24 avril 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

à titre principal,

– d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

– de fixer à 27 % le taux d’IPP de Mme [K] dont 7 % pour le taux professionnel ;

– de dire opposable à la SAS [2] [Localité 2] le taux de 27 % (dont 7 % pour le taux professionnel) ;

à titre subsidiaire,

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le taux médical de Mme [K] à 15 % et le taux professionnel à 7 % ;

– y ajoutant, de dire opposable à la SAS [2] [Localité 2] le taux d’IPP de 22 % (dont 7 % pour le taux professionnel) ;

en tout état de cause,

– de condamner la SAS [2] [Localité 2] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’IPP

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société le 24 novembre 2020 que le taux d’IPP de 27 % a été fixé au regard des éléments suivants : ’Les séquelles d’un traumatisme de l’épaule droite ou lésions complexes de l’apophyse coracoïde, du bourrelet glénoïdien, du sous-scapulaire en retenant une palette qui allait tomber, sont représentées par des douleurs surtout le matin à type de raideur obligeant parfois la prise d’antalgiques, une limitation légère des amplitudes mais surtout de la rotation interne gênante pour les actes de la vie quotidienne sur une épaule dominante et une diminution de la force musculaire du membre supérieur droit par chirurgie du biceps.’.

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur le mémoire de son médecin de recours, le docteur [S] en date du 17 novembre 2021 et le rapport d’expertise du docteur [F] en date du 1er mars 2023 qui proposent un taux médical de 15 % sans retenir de coefficient socio-professionnel. Ils considèrent que la limitation des amplitudes de l’épaule est minime.

Il ressort tant du mémoire du médecin de recours que du rapport d’expertise que :

– l’accident du travail en date du 20 juin 2018 s’est déroulé dans les circonstances suivantes : pendant que Mme [T] [K] était en train de procéder au déchargement d’une palette de cubis de vin, la palette s’est inclinée sur le côté et en voulant la rattraper elle a ressenti une douleur au niveau de l’épaule droite ;

– le certificat médical initial en date du 21 juin 2018 fait état de contusion de l’épaule droite avec arrachement osseux de l’apophyse coracoïde ;

– un arthroscanner pratiqué le 17 septembre 2018 retrouve une esquille osseuse en regard de l’apophyse coracoïde possiblement séquellaire, un aspect remanié avec une désinsertion partielle du bourrelet glénoïdien antéro inférieur et un aspect remanié du tendon sous-scapulaire avec désinsertion partielle ;

– une intervention chirurgicale a été réalisée le 23 mai 2019 pour une régularisation du sous-scapulaire et une réinsertion du bourrelet glénoïdien;

– une échographie du 14 août 2019 retrouve une déchirure musculaire du biceps avec une rupture partielle du biceps brachial droit en son tiers moyen confirmée par une nouvelle échographie du 23 septembre 2019 ;

– lors d’une consultation spécialisée du 30 septembre 2019, le docteur [O] constate une contracture importante du biceps qui est douloureux et qui persiste malgré la rééducation, et conseille le port d’un manchon avec contention légère à moyenne ;

– une scintigraphie du 20 décembre 2019 ne retient pas d’algodystrophie ;

– Mme [K] bénéficie de kinésithérapie ;

– du 8 juin 2020 au 31 juillet 2020, elle est hospitalisée dans le centre de rééducation de [Localité 4] avec kinésithérapie et ergothérapie ;

– elle a un traitement antalgique de palier 1.

Ces deux médecins reprennent l’examen pratiqué par le médecin conseil le 7 août 2020 qui retient une date de consolidation au 1er octobre 2020 ainsi qu’il suit :

’ Traitement actuel : paracétamol codéiné à la demande ;

Doléances : épaule droite très sensible au toucher – rotation interne gênée – présente des crampes et n’a plus de force – les douleurs avaient disparu – et certaines douleurs sont revenues le matin et si grosse journée ménage repassage – porter une bouteille compliquée – tremblement et crampes à l’effort ;

Date de l’examen : 7 août 2020

poids 59,5 kg pour une taille de 1,68 m. (Poids habituel 68 kg)

assurée droitière

Inspection :

épaules équilibrées

pas d’anomalie des reliefs particulière

pas de déformation des articulations acromioclaviculaires ni de déformation des articulations sternoclaviculaires

pas d’amyotrophie : deltoïde – fosse sus et sous épineuse.

Palpation :

pas de cal perceptible

point douloureux exquis au niveau de l’acromio à droite

pas de perception de craquements articulaires

déclenchement de contractures réflexes et fasciculations du biceps

hypersensibilité de la phase antéro interne du bras droit ;

Mobilité :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité – la souffrance de la coiffe des rotateurs associe le plus souvent des amplitudes passives normales et actives limitées – les amplitudes cités ci-dessous correspondent aux amplitudes passives :

1) recherche de signes de conflit sous-acromial : signe de Yocum, à la recherche d’un conflit sous acromial douloureux à droite et négatif à gauche

2) testing du biceps : test de rupture du long biceps à la recherche d’une rupture de la longue portion du biceps positive à droite avec sensibilité à l’implantation et négative à gauche

3) testing susépineux : signe de Jobe sensible à type de lourdeur sans vraie diminution de la résistance évoquant une tendinopathie du susépineux à droite mais négatif à gauche

4) testing sous épineux et petit rond : signe du clairon à la recherche d’une absence de rotateurs externes (infra épineux et petit Rond) négatif à droite et négatif à gauche

5) testing sous scapulaire : signe de Gerber à la recherche d’une atteinte du sous-scapulaire douloureux mais négatif à droite et négatif à gauche.

Examen des amplitudes en passif

D G

antépulsion (N=180) 160° 170°

rétropulsion (N=40) 30° >30°

abduction (N 170) 140° 170°

adduction (N=20) 25° 30°

rotation interne (N=80) bord droit de L5 D7

rotation externe (N=60°) 50° 60°

main tête obtenue, main cou obtenue

Force musculaire 0 kg 25 kgs

Diagnostic :

Fracture de l’apophyse coracoïde de l’omoplate droite – désinsertion partielle du bourrelet glénoïdien antéro inférieur – clivage du sous-scapulaire droit et rupture partielle du biceps brachial à don tiers moyen interne.

Discussion médico-légale

État jugé séquellaire – l’assurée présente :

– des douleurs surtout le matin à type de raideur obligeant parfois à la prise d’antalgiques, IPP de 5 % selon le chapitre 1.1.2 du barème indicatif des accidents du travail,

– une limitation légère des amplitudes mais surtout de la rotation interne gênante pour les actes de la vie quotidienne, IPP de 10 % selon le chapitre 1.1.2 du barème indicatif des accidents du travail, sur une épaule dominante,

– une diminution de la force musculaire du MSD suite à chirurgie du biceps, IPP de 4 % selon le chapitre 1.1.4,

– suite d’un traumatisme par contusion directe en voulant retenir une palette qui allait tomber soit au total IPP de 20 %

– taux professionnel à prévoir si pas de possibilité de reprendre un emploi comme chauffeur de bus

– soins post consolidation nécessaires.

Conclusions

résumé des séquelles : Les séquelles d’un traumatisme de l’épaule droite ou lésions complexes de l’apophyse coracoïde, du bourrelet glénoïdien, du sous-scapulaire en retenant une palette qui allait tomber, sont représentées par des douleurs surtout le matin à type de raideur obligeant parfois la prise d’antalgiques, une limitation légère des amplitudes mais surtout de la rotation interne gênante pour les actes de la vie quotidienne sur une épaule dominante et une diminution de la force musculaire du membre supérieur droit par chirurgie du biceps.

Taux d’incapacité permanente : 20 %. »

Le médecin expert retient que les lésions ainsi observées et la symptomatologie alléguée sont imputables à l’accident du 20 juin 2018, sans incidence d’un état antérieur ; qu’en effet il n’a pas été retrouvé d’éléments à caractère dégénératif susceptible d’évoquer un état antérieur intercurrent.

Force est de constater cependant que le médecin expert, tout comme le médecin de recours, n’ont pris en considération, pour fixer le taux d’IPP à 15 %, que les limitations légères des amplitudes des mouvements.

Or, comme le fait d’ailleurs remarquer le médecin conseil dans ses observations en date du 16 mars 2023, ils n’ont pas pris en compte l’atteinte du biceps brachial qui est bien documentée ainsi que ses séquelles.

La commission médicale de recours amiable a, par décision du 16 février 2021, confirmé l’attribution du taux médical de 20 %.

Il convient de rappeler que cette commission est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP et des contestations de la société.

Il convient de rappeler aussi que le barème de maladie professionnelle n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

Il appartient au médecin conseil de moduler le taux en fonction de l’atteinte, totale ou partielle qu’il objective des amplitudes articulaires, ou de l’une ou de l’autre de ces amplitudes.

Le médecin conseil a constaté :

– une limitation légère des amplitudes mesurées en passif mais surtout de la rotation interne gênante pour les actes de la vie quotidienne ;

– une diminution de la force musculaire du membre supérieur droit suite à une chirurgie du biceps ;

– des douleurs surtout le matin à type de raideur obligeant parfois à la prise d’antalgiques.

L’évaluation qu’il a effectuée est conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante et ce d’autant plus que la limitation retenue est douloureuse ainsi qu’au barème 1.1.4 relatif aux séquelles musculaires et tendineuses qui prévoit un taux de 4% en cas de séquelles légères suite à une rupture du biceps (diminution de la force).

Dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement qui a dit que le taux médical opposable à la société est de 15 %.

S’agissant du coefficient professionnel, il résulte des pièces produites aux débats que :

– au moment de l’accident du travail, Mme [T] [K] était chauffeur routier depuis 2017 en intérim,

– elle a été chauffeur de bus entre 2012 et 2017,

– elle possède des titres professionnels de conducteur de bus et chauffeur-routier ;

– à la date de la consolidation du 1er octobre 2020, elle n’a plus l’employeur.

Il convient de relever que si la commission médicale de recours amiable dans sa séance du 2 mars 2021 indique que la conduite poids-lourds a été jugée tout à fait possible le 27 juillet 2020 à [Localité 4], elle a cependant retenu un coefficient professionnel de 7 % .

En effet, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à Mme [K] le 16 décembre 2019.

En outre, lorsqu’elle remplit le questionnaire adressé par la caisse le 12 novembre 2020, elle précise qu’elle est actuellement inscrite à pôle emploi, qu’elle ne travaille plus pour le même employeur précisant il n’y a aucune possibilité, qu’elle n’a pas repris d’activité après la consolidation des blessures, qu’elle se trouve au chômage actuellement et qu’elle a subi une perte financière du fait de l’accident du travail.

Une attestation de pôle emploi en date du 12 novembre 2020 atteste qu’elle a été admise au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en date du 5 octobre 2020.

Son médecin traitant atteste, le 10 novembre 2020, qu’elle présente une pathologie invalidante du membre supérieur droit qui l’empêche de reprendre son activité professionnelle antérieure.

Contrairement à ce que soutient la société, le médecin conseil conclut à un taux professionnel à prévoir s’il n’y a pas de possibilité de reprendre un emploi comme chauffeur de bus.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’accident du travail a eu un impact certain sur le devenir professionnel de Mme [T] [K] et que l’incidence professionnelle des séquelles décrites n’est pas contestable, Mme [T] [K] étant âgé de 43 ans et demi au moment de la consolidation de son état de santé.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a retenu un coefficient professionnel de 7%.

Le taux d’IPP de Mme [T] [K] s’élève donc à 27%, le coefficient socio-professionnel faisant partie intégrante de ce taux.

Sur la répartition du coût de l’accident du travail

L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d’utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l’accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L.411-1 et L.461-1 est mis, pour partie à la charge de l’entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l’accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 241-5. […]. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l’espèce.[…]. »

L’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale énonce :

« Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10% est mis pour partie à la charge de l’entreprise utilisatrice en application de l’article L. 241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national mentionné à l’article L. 422-1 dont elle dépend selon les modalités déterminées en application de l’article L. 242-5. Il est imputé au compte de l’établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission, à hauteur d’un tiers de ce coût moyen pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou de l’ensemble des établissements pour lesquels un taux unique est fixé. […]. »

Les premiers juges ont omis de statuer dans le dispositif sur la demande de la SAS [2] [Localité 2] de confirmer la répartition du coût de l’accident du travail tel que fixé à l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, soit deux tiers pour la société de travail temporaire et un tiers pour la société utilisatrice.

La SAS [1] s’en rapporte sur cette répartition qui sera reprise au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société, partie perdante.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a fixé le taux socio-professionnel à 7%;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe le taux d’IPP de Mme [Y] [T] [K] à 27 % dont 7 % pour le coefficient socioprofessionnel et le déclare opposable à la SAS [2] [Localité 2] ;

Dit que la répartition du coût de l’accident du travail tel que fixé à l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale s’effectuera à hauteur des deux tiers pour la SAS [2] [Localité 2] et d’un tiers pour la SAS [1] ;

Condamne la SAS [2] [Localité 2] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE