ARRÊT N° /2026

SS

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/02147 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOHY

Pole social du TJ d'[Localité 1]

23/00191

02 octobre 2024

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Société [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alice MARCHAL, avocat au barreau d’EPINAL, substituée par Me Audrey REMY, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Mme [N] [K], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme FOURNIER (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 17 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ;

Le 30 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 23 décembre 2020, la société [1] (ci-après « la société ») a complété sans réserve une déclaration d’accident du travail concernant madame [P] [H], vendeuse, brodeuse, manutentionnaire depuis le 12 juin 2017, victime le 21 décembre 2020 d’une chute dans la réserve, sur le sol, qui lui a causé un traumatisme entre l’épaule et la clavicule et la cheville et la hanche.

Le certificat médical initial du 22 décembre 2020 du docteur [M] [U], exerçant au centre hospitalier de [Localité 4], mentionne une « entorse acromio claviculaire épaule droite».

Par décision du 05 février 2021, la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges (ci-après « la caisse ») a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 06 juin 2023, la société a contesté cet accident devant la commission de recours amiable de la caisse.

Par courrier du 15 juin 2023, ladite commission l’a informée de l’irrecevabilité de son recours, formulé hors délai.

Le 03 août 2023, la société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Epinal.

Madame [H] a été licenciée par courrier du 20 octobre 2023 pour inaptitude sans possibilité de reclassement.

Par jugement contradictoire du 02 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Epinal a :

– DÉCLARÉ la société [2] recevable en son recours,

– DÉBOUTÉ la société [2] de ses demandes,

– DÉCLARÉ opposable à la société [2] la décision du 5 février 2021 de la CPAM des Vosges de prise en charge de l’accident du travail de madame [H] en date du 21 décembre 2020 au titre de la législation au titre des risques professionnels,

– CONDAMNÉ la société [2] aux dépens,

– CONDAMNÉ la société [2] à verser à la CPAM des Vosges la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNÉ la société [2] aux dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 04 octobre 2024, le jugement a été notifié à la société [Adresse 1].

Par lettre recommandée avec l’accusé de réception envoyée le 24 octobre 2024, la société a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt contradictoire du 24 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour d’appel de Nancy a :

– ORDONNÉ la réouverture des débats,

– RENVOYÉ l’affaire pour plaider à l’audience du mardi 17 février 2026 à 13 heures 30,

– FIXÉ le calendrier suivant pour les échanges des écritures :

24 novembre 2025 pour la société appelante,

24 janvier 2026 pour l’intimé,

– DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation.

Les parties n’ont finalement pas modifié leurs conclusions, identiques à celles prises avant demande de la société appelante de rouvrir les débats suite à une difficulté de calendrier.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 05 mai 2025, la société [3] demande à la Cour de bien vouloir :

– CONFIRMER le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Epinal en ce qu’il a déclaré la société [2] recevable de son recours,

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Epinal le 02 octobre 2024 en ce qu’il a :

DEBOUTE la société [2] de ses demandes,

CONFIRME la décision du 05 février 2021 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges,

DECLARE opposable à la société [2] la décision du 05 février 2021 de la CPAM des Vosges de prise en charge de l’accident du travail de Madame [H] [P] en date du 21 décembre 2020 au titre de la législation au titre des risques professionnels,

CONDAMNE la société [2] à payer à la CPAM des Vosges la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société [2] aux dépens.

Statuant à nouveau,

– DECLARER recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en toutes ses demandes,

– DIRE que l’accident de Madame [H] ne poeut faire l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle dans les rapports caisse / employeur,

– DIRE que la décision de prise en charge rendue par la CPAM le 05 février 2021 est inopposable à la société [2],

– CONDAMNER la CPAM des Vosges à verser à la société [Adresse 6] la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du CPC pour la procédure de 1e instance, et de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC pour la procédure d’appel,

– CONDAMNER la CPAM des Vosges aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 05 mai 2025, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

A titre principal,

– INFIRMER le jugement rendu le 02 octobre 2024 par le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Epinal en ce qu’il a : ’Déclaré la société [4] recevable en son recours’

En conséquence,

– DECLARER irrecevable le recours formé par la SARL [5],

A titre subsidiaire,

– CONFIRMER le jugement rendu le 02 octobre 2024 par le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Epinal,

– DEBOUTER la SARL [4] de so recours et de ses demandes,

– CONDAMNER la SARL [4] à verser à la CPAM des Vosges la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés à hauteur d’appel,

– CONDAMNER la SARL [4] aux dépens.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement lors de l’audience du 17 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forclusion du recours de la société [2]

Bien que ne se décrivant pas comme une appelante incidente, se qualifiant d’intimée dans ses écritures, il convient de considérer que la caisse a soutenu un appel incident en sollicitant l’infirmation du jugement entrepris et en soutenant l’irrecevabilité du recours formé par l’employeur.

Elle indique que la société s’est vue notifier (sans référence de date ou de pièce) la décision du 5 février 2021 de prise en charge de l’accident du travail de madame [H].

Elle indique qu’ayant exercé son recours le 6 juin 2023 la société était forclose faute d’avoir respecté le délai pour agir en contestation devant la CRA de la caisse, soit 2 mois après la notification.

Elle fait valoir que les bulletins de paie font apparaître dès le mois de décembre 2020 la mention « accident du travail », que l’employeur n’a émis aucune réserve sur la survenance de l’accident du travail et qu’en engageant son recours amiable elle reconnaît agir deux ans et demi après l’évènement accidentel en s’en expliquant.

La société réplique en demandant la confirmation sur ce point du jugement, faute pour la caisse de justifier de la notification de sa décision de prise en charge et qu’en conséquence le délai de forclusion n’a jamais commencé à courir.

REPONSE de la cour

Il ressort des articles R 142-1 et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale que le délai de recours préalable et de recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Or la caisse n’indique aucune date de notification de sa décision de prise en charge du 5 février 2021 et ne produit aucune pièce à cet égard.

Dès lors, au constat de l’impossibilité pour la caisse d’établir la date de notification de sa décision de prise en charge, laquelle ne se déduit pas de la connaissance qu’avait l’employeur de l’accident déclaré par ses soins avant toute décision de la caisse, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable le recours de l’employeur.

Sur la contestation de l’accident du travail

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. no132). Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).

Le salarié, respectivement la caisse en contentieux d’inopposabilité, doit ainsi « établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel » (Soc., 26 mai 1994, Bull. n° 181), il importe qu’elles soient corroborées par d’autres éléments (Soc., 11 mars 1999, no 97-17.149, civ.2e 28 mai 2014, no 13-16.968).

La société [2] indique, d’une façon contradictoire, qu’elle entend combattre la présomption d’imputabilité (page 12 de ses conclusions) puis que la présomption d’imputabilité ne saurait jouer (page 14 de ses conclusions).

Après une analyse complète de la contestation il ressort des écritures de l’appelante que celle-ci conteste d’une part la matérialité de l’événement au temps et au lieu de travail, d’autre part de la réalité de la lésion. Elle conteste dès lors l’application du régime de présomption.

Elle fait valoir :

– qu’il n’existe aucun témoin de la scène accidentelle en dépit de la présence d’autres salariés ;

– que madame [H] n’a pas hésité à solliciter des salariés pour obtenir un faux témoignage, ce dont témoignent les salariées [B] et [V] ;

– que sa déclaration de l’accident sans émettre de réserves ne traduit que la confiance accordée à la salariée, et que c’est le 2 juin 2023, en discutant avec le médecin du travail, que son dirigeant s’est rendu compte d’une dualité de version de la salariée : une chute en reculant dans un carton au sol selon ses premières déclarations, la chute depuis un escabeau en montant avec un carton selon le récit livré au médecin du travail ;

– que madame [H] a publié en septembre 2023 des photos et commentaires sur son compte facebook la montrant en pleine forme lors d’une randonnée, sautant en l’air et levant haut les bras, en opposition avec les constats de douleurs et de limitation d’amplitude ;

– que madame [H] avait des antécédents médicaux sur cette même épaule.

La caisse soutient que l’accident a été déclaré sans réserves et même en cochant la case, lors de la déclaration, d’un constat de l’accident le jour même, une heure plus tard, sur la description de la salariée.

Elle fait valoir que l’employeur a déclaré une chute dans la réserve, sans meilleur descriptif de circonstances, privant l’employeur de la possibilité d’alléguer une dualité de versions, et alors que l’absence de témoins s’explique par la position dans ce local de la victime.

Elle souligne que les lésions sont objectivées par le certificat médical établi le lendemain des faits, s’agissant d’une entorse acromio claviculaire épaule droite.

La caisse retient l’application à bon droit de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail, et l’absence d’arguments utiles contraires pour la combattre, en présence d’éléments se rapportant à des communications sur les réseaux sociaux à presque 3 ans des événements.

REPONSE de la cour

La société [2] a déclaré à la caisse le 23 décembre 2020 un événement accidentel survenu le 21 décembre 2020 à 16 h 30 à madame [P] [H] ( pièce 1 caisse).

Elle a précisé dans sa déclaration d’une part l’absence de témoin, d’autre part l’existence non pas de sa connaissance de l’évènement mais de son constat le jour même à 17h30, selon la case cochée à cet effet, sur la base des faits décrits par la victime.

Elle a indiqué sur la nature de l’accident : chute dans la réserve.

Et sur l’ « objet dont le contact a blessé la victime » elle a indiqué : le sol.

Il n’a accompagné sa déclaration d’aucune réserve.

Dès lors, déclarant à 48 h de l’événement un accident survenu au temps et au lieu du travail de madame [H], le décrivant sans émettre de réserve, connaissance prise de l’absence de témoin, et en indiquant qu’à une heure de sa survenance il l’a constaté, l’employeur a ainsi par son propre récit objectivé l’événement dans les informations communiquées à la caisse.

Ainsi c’est à bon droit que la caisse a estimé que la présomption d’accident du travail s’appliquait bien, ce qui a conduit par suite à la prise en charge de l’événement déclaré.

La société appelante estime être en mesure de renverser la présomption, sur la base d’éléments qu’il faut examiner successivement.

Madame [I] [B] atteste, le 26 septembre 2024, que le « 6 juin dernier » madame [V] l’a informée que madame [H] l’avait appelée pour solliciter un témoignage sur l’accident, mais qu’elle avait refusé malgré son instance car bien que présente ce jour là elle n’avait rien vu ni rien entendu ( pièce 20 société ).

Ce témoignage, indirect, n’apporte rien dès lors que la décision de prise en charge est intervenue le 5 février 2021 sans témoignage produit par madame [H]. Au surplus ce témoignage de madame [B] n’établit aucunement, comme l’affirme la société appelante, la recherche d’un faux témoignage, mais seulement la recherche d’un témoignage.

Madame [Q] [V] atteste le 23 octobre 2024, que le 21 décembre 2020 elle travaillait avec madame [H] et qu’en fin de journée celle-ci est venue vers elle en se tenant l’épaule, lui expliquant être tombée de l’escabeau.

Elle ajoute : « Madame [H] n’a prévenu personne au niveau de la direction ce jour là.

Le fait que je n’ai rien vu ni rien entendu me laisse penser qu’il ne s’est rien passé » ( pièce 21 société).

Ce témoignage est contredit par la déclaration même d’accident du travail, puisque l’employeur a eu connaissance de l’événement le jour même à 17 h 30, événement sans doute ignoré par le témoin, qui démontre ici que son ignorance d’un événement le conduit à affirmer son inexistence, ce que confirme la dernière phrase de son attestation.

Il ne saurait être déduit de ce témoignage, non fiable et interprétatif, l’absence d’accident.

Il confirme au demeurant que madame [H] a déclaré sa chute à sa collègue [V] et à son employeur le jour même, en se plaignant de douleurs.

L’indication de l’appelante selon laquelle le médecin du travail lui a relaté, en juin 2023, comme récit de madame [H] la chute d’un escabeau n’est étayée par aucun élément objectif.

De la même façon l’énoncé d’un récit immédiat d’une chute en reculant en heurtant un carton n’est aucunement objectivé : la déclaration laconique faite l’employeur le 22 décembre 2020 est compatible avec l’une ou l’autre version.

La modification d’un récit par la salariée n’est dès lors pas établie.

Les photographies produites comme émanant du compte facebook de madame [H] en septembre 2023, commentées par des attestations de salariées actuelles ou amie de l’intéressée ( pièces 11 à 14) n’apportent rien au litige, lequel ne porte aucunement sur l’intensité et la persistance des séquelles physiques, mais sur la contestation d’un accident du travail survenu le 21 décembre 2020.

Enfin l’écrit sans forme de madame [J], en qualité de présidente de la SAS [6], indiquant le 13 septembre 2023, que « Mme [H] [P] a souvent été absente à son poste pour raisons de santé, mal de dos ou d’épaule, je ne sais plus exactement », échoue à convaincre que les éléments médicaux constatés à l’occasion de l’accident déclaré soient imputables à un état antérieur.

L’écrit totalement imprécis et dubitatif du témoin ne le permet pas, et alors que la cour relève la contradiction d’arguments de l’appelante qui indique tout à la fois que madame [H] est en pleine santé et qu’elle souffre de maux antérieurs.

Au final la société appelante ne renverse pas la présomption d’imputabilité de l’accident.

Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

Y ajoutant la société [2] sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera condamnée à verser la somme de 1 000 € à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement du 2 octobre 2024 du tribunal judiciaire d’EPINAL en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [2] aux dépens d’appel;

CONDAMNE la société [2] à verser la somme de 1 000 € à la CPAM des VOSGES au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en huit pages