COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

1ère CHAMBRE B

Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 24 Septembre 2026

N° RG 26/00038 – N° Portalis DBVP-V-B7K-FV4E

AFFAIRE : [C] C/ LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE LA SARTHE, PROCUREURE GENERALE

ORDONNANCE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

Nous, Sylvie ROUSTEAU, Présidente de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 31 août 2026, assistée de LEFEVRE Audrey, Greffier,

Statuant sur l’appel formé par :

Madame [K] [G] [C]

née le 19 Septembre 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assistée par Me Prune BREGEON de la SCP CAP AVOCATS, avocat au barreau D’ANGERS, substituée par Maître CAVELIER d’ESCLAVELLES Claire, avocat au barreau d’Angers

APPELÉS A LA CAUSE :

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE LA SARTHE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Madame PROCUREURE GENERALE

COUR D’APPEL

Palais de Justice

[Localité 5]

Non comparants, ni représentés,

Ministère Public : L’affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

Après débats à l’audience publique tenue au Palais de Justice le 30 Septembre 2026, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 30 SEPTEMBRE 2026 à 15h30, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 septembre 2026, le Juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a :

– Rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatrique contraints de [K] [C];

– S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande aux fins de changement d’unité et de médecin psychiatre.

Par courrier électronique du 25 septembre 2026, Mme [K] [C] a déclaré faire appel de cette décision.

Exposé de la situation

[K] [C] est âgée de 56 ans comme étant née le 19 septembre 1970.

[K] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe à compter du 04 septembre 2025 .

Par ordonnance du 08 juin 2026, le Juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a rejeté la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [K] [C].

Par courrier du 12 septembre 2026, [K] [C] a sollicité de nouveau la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le 18 septembre 2026, le directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe a saisit le Juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [K] [C].

Par ordonnance du 24 septembre 2026, le Juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de [K] [C].

Il ressort de l’avis du collège, réunissant le Dr [W] [R], psychiatre participant à la prise en charge de la patiente, le Dr [O] [R], psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la patiente, et M. [L] [H] représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge de la patiente, que [K] [C] est en fugue depuis le 15 août 2026, date à laquelle une permission lui a été accordée .

Enfin, l’avis du collège conclut à la nécessité de la poursuite des soins sous contrainte et que la patiente soit réintégrée contre son gré. Mme [C] continuant à présenter un délire de persécution.

Le 07 septembre 2026, le Dr [U] [N] [B] a établit un certificat de retour et indique qu'[K] [C] dans le déni de ses troubles a sollicité une réintégration en hospitalisation à sa demande au motif qu’elle se sentait persécutée par ses voisins.

Débats à l’audience

Dans ses écritures du 28 septembre 2026, le ministère public requiert que la décision rendue le 24 septembre 2026 soit confirmée

Mme [C] explique qu’on lui donne des médicaments forts, la DGSE et le partisan républicain la harcelle jusque dans l’établissement de soins.

Maître [I] [Q] [T] précise soutenir l’appel de Mme [C] mais n’a pas relevé d’irrégularité dans la procédure .

SUR CE

A titre liminaire il convient de constater la recevabilité de l’appel .

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique, dispose que :’ Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme…

Le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, d’isolement ou de contention. Lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.’

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui emporte, non pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères précisés par le code de la santé publique.

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [K] [C] a été motivée initialement par un délire aigu. Le 28 septembre 2026, le certificat médical actualisant l’état de santé de la patiente, établit par le Dr [Z], rappelle que [K] [C] a profité d’une permission à domicile pour ne pas réintégrer le service et a donc été en fugue de l’établissement du 15 août au 07 septembre 2026. Elle a demandé à ce qu’on vienne la chercher afin d’être mise à l’abri des agissements néfaste à son encontre de la DGSE, la DGSI, Israël, l’entreprise apple et divers autres services secrets. Le déni et l’anosognosie présentées par [K] [C], qui échappent à toute thérapeutique médicamenteuse. Les sorties de l’unité ne sont accordées qu’à condition qu’elle soit accompagnée d’un soignant.

Le Dr [Z] conclut à la nécessité de la poursuite des soins sans consentement et de l’hospitalisation complète à l’égard de [K] [C].

Il convient en conséquence de constater que la procédure a été respectée et que les éléments médicaux susvisés confirment qu'[K] [C] présente toujours un délire de persécution ainsi qu’une anosognosie échappant à toute thérapeutique médicamenteuse rendant impossible son consentement.

Il y a donc lieu de confirmer la décision dont il est fait appel.

PAR CES MOTIFS

La déléguée du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ;

CONSTATONS la recevabilité de l’appel ;

CONFIRMONS l’ordonnance du 24 septembre 2026 du juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LA DÉLÉGUÉE

DU PREMIER PRÉSIDENT