COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/136

Rôle N° RG 26/00136 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGFG

[K] [J]

C/

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Copie adressée :

par courriel le :

30 Septembre 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L’avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

– Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TARASCON en date du 17 Juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/51.

APPELANT

Madame [K] [J]

né le 31 Mai 1966, demeurant [Adresse 1]

Non comparante

Représentée par Maître Yann CHARAMNAC , avocat au barreau D’AIX en PROVENCE, commis d’office

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Avisé, non représenté,

Madame [Y] [J]

Non comparante

PARTIE INTERVENANTE:

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Madame Himane EL FODIL,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

À L’AUDIENCE

Monsieur [K] [J] , en programme de soins, dont la convocation a été adressée au centre hospitalier d'[Localité 1] ne comparaît pas.

Les réquisitions de madame l’avocat général ont été communiquées au conseil de madame [J],

Maître Yann CHARAMNACconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique

– Sur la recevabilité de l’appel il n’y a pas de difficulté. Les soins sans consentement subsistent, l’appel a un intérêt à être tranché. Le certificat médical d’entrée fait état de refus de soins mais il ne fait pas état de danger actuel. L’admission sur le fondement de l’urgence n’est pas justifié. La demande a été fait par le tiers, il y a une plainte pénale qui a été déposée. La qualité de tiers pose soucis. Le 17 juillet, le psychiatre dit bien que la patiente est encore fragile mais il dit que le trouble demeure. Or la mainlevée peut être prononcée. Un programme de soins en ambulatoire a été envisagé. Je vous demande de déclarer recevable l’appel et de prononcer la mainlevée et c’est à l’hôpital de décider si un programme de soins est envisageable en ambulatoire.

Le directeur du centre hsopitalier n’a pas comparu.

Vu le certificat inital du docteur [N] du 6 juillet 2026,

Vu la demande de madame [Y] [J], sa soeur,

Vu la décision d’admission en urgence du directeur du centre hopitalier d'[Localité 1],

Vu le certificat de 24h du docteur [O] du 7 juillet 2026,

Vu le certificat de 72 h du docteur [Z] du 9 juillet 2026,

Vu la saisine du juge chargé du contrôle du 13 juillet 2026,

Vu l’avis motivé du docteur [O] du 13 juillet 2026,

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle du 17 juillet 2027 notifiée le 22 juillet 2026,

Vu l’appel interjeté par courrier posté le 27 juillet 2026,

Vu la décision de modification des modalités de la prise en charge sous la forme d’un programme de soins en date du 13 août 2026,

MOTIFS

L’appel interjeté par madame [K] [J] dans le délai de l’article R3211-18 du code de la santé publique est recevable.

L’article L3212-1 du CSP prévoit

I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l’égard d’un majeur protégé, d’une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ; il constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d’un second médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins …/…

L’article L3212-3 du même code prévoit par ailleurs:

En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L3211-12-1 du même code prévoit:

I.-L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission

Le juge s’assure du respect des conditions procédurales du déroulement de la procédure de soins contraints

En l’espèce madame [K] [J] a été admise en soins psychiatrique en urgence à la demande de sa soeur et sur la base d’un certificat du docteur [N] appartenant à l’établissement.

Les certificats prévus par les articles L3211-2-2 du CSP produits émanent de deux psychiatres différents.

La saisine et de la décision du juge sont intervenus dans les délais de l’article L3211-12-1 1° susvisé et en présence de l’avis motivé du docteur [O] prévu par le 2°.

Madame [K] [J] conteste à sa soeur madame [I] [J] la qualité de tiers au senjs de l’article L3212-1 du CSP en raison du conflit les opposant à l’origine notamment d’un dépôt de plainte.

S’agissant d’un membre de la famille les qualités requises du tiers lorsqu’il n’en fait pas partie figurant après le ’ou’ dudit texte n’ont pas à être remplies.

Le certificat du docteur [N] fait état d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade:le critère prévu par l’article L3212-3 du code de la santé public est donc caractérisé médicalement.

Les certificats médicaux produits font état:

-de troubles délirants à thème de persécution, lnégation des troubles , le comportement s’est amélioré mais la compliance aux soins est médiocre, son état nécessite la poursuite de l’hopitalisation complète (24h)

-bon contact mais diiscours emprunt de mécanisme interprétaif à thématique persécutoire, patient adhère aux délures, anosognosique des troubles, adhésion aux soins précaire, hopitallisation complète pour optimisation thérapuetique jusqu’à l’abrasion des élements délirants, perostance d’in risque de mise en danger, nc’ssité de maintien de l’hospitalisation complète (72h)

-troubles s’estompent progressivement, la patiente reprend son sens critique de la réalité et se montre plus compliante aux soins, nécessité de maintien des soins sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète

Il n’est pas exigé des certificats médicaux qu’il nomme une maladie ou une pathologie psychiatrique mais qu’ils décrivent l’état mental de la personne, indique les caractéristiques de la maladie , l’impact des troubles mentaux sur la capacité à consentir aux soins et la ncéessité de l’hospitalisation complète.

Les certificats produits répondent à ces exigences.

Cependant par décision du 13 août 2026, madame [K] [J] a vu sa prise en charge modifiée sous la forme d’un programme de soins.

Le certificat du docteur [O] du 13 août 2026 mentionne :

-évolution favorable depuis plusieurs semaines avec une reprise de la critique de ses troubles de l’humeur et de la réalité,

-la patient accepte la poursuite des soins dans le cadre du programme de soins sans consentement et ambulatoire,

-elle a repris contact avec ses soeurs et les relations semblent s’améliorer.

Il résulte de ces derniers que si l’état de santé de madame [J] nécessite des soins , elle est désormais en capacité d’y consentir.

Le critère du 1° de l’article L3212-1 I 1° du code de la santé publique n’étant plus rempli, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable l’appel formé par [K] [J]

Infirmons la décision déférée rendue le 17 Juillet 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TARASCON,

Ordonnons la mainlevée de la mesure concernant madame [K] [J] le 6 juillet 2026,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00136 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGFG

Aix-en-Provence, le 30 Septembre 2026

Le greffier

à

[K] [J] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 30 Septembre 2026 concernant l’affaire :

M. [K] [J]

Représentant : Me Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00136 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGFG

Aix-en-Provence, le 30 Septembre 2026

Le greffier

à

– Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier

– Monsieur le Préfet

– Maître Yann CHARAMNAC

– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TARASCON

–

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 30 Septembre 2026 concernant l’affaire :

M. [K] [J]

Représentant : Me Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier