Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 29 septembre 2026, RG n° 26/06749
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 26/06749 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RBXM
CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
C/
[W]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 30 Juillet 2026
RG : 26/00017
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
APPELANTE :
CPAM DE LA [Localité 1]
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE :
[S] [W]
née le 15 Octobre 1981 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 25 AOUT 2026, la CPAM DE LA [Localité 1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Juillet 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l’instance l’opposant à Madame [S] [W] ;
Qu’en l’espèce, la CPAM DE LA [Localité 1] par courrier en date du 14 septembre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 AOUT 2026 à l’encontre de la décision rendue le 30 Juillet 2026, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la CPAM DE LA [Localité 1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de CPAM DE LA [Localité 1].
LA GREFFI’RE, LA PR »SIDENTE.
RG : N° RG 26/06749 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RBXM2/2