COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06034 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDJ3

Du 29 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [Y]

né le 20 Septembre 2001 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

[Localité 3]

Comparant en visioconférence

assisté de Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6

DEMANDEUR

ET :

LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 22 septembre 2026 portant réadmission dans l’espace Schengen de Monsieur [Y]

Vu la décision de ce préfet des Hauts de Seine en date du 22 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, de Monsieur [Y]

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 septembre 2026, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [K] [Y] régulière, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Le 28 septembre à 15h20, M. [K] [Y] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence le 27 septembre 2026 à 11h41.

A l’audience le conseil de la préfecture a soulevé l’irrecevabilité de l’appel comme tardif.

Le conseil du retenu s’en rapporte.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.

En l’espèce, la déclaration d’appel est intervenue le 28 septembre 2026 à 15h20 alors que l’intéressé qui était présent à l’audience, a eu connaissance de la décision lors de son prononcé le 27 septembre à 11h41, ainsi que du délai et des modalités de l’appel, de sorte que l’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’appel irrecevable

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 à 21 heures 42

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;