Cour d’appel, Ch. civile et commerciale, 29 septembre 2026, RG n° 26/00024
N° RG 26/00024
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR A LA REQUETE :
SELARL FHBX
administrateur judiciaire prise en la personne de Me [I] [J] ès qualités d’administrateur provisoire de la Sci de la Mare des mares
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Agnès Cochet-Marcadé, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen ;
Vu l’arrêt rendu le 5 février 2026 par notre cour, désignant la Selarl FHBX prise en la personne de Me [I] [J] en qualité d’administrateur provisoire de la Sci de la Mare des mares ;
Vu l’arrêt rectificatif rendu le 26 mars 2026 ;
Vu le jugement du 24 avril 2026 du tribunal des activités économiques du Havre ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sci de la Mare des mares et désigné Me [Q] [M] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu la requête déposée au greffe de la cour d’appel de Rouen le 15 septembre 2026 par Me [I] [J] tendant à obtenir son remplacement en raison de sa cessation d’activité ;
Ceci exposé,
L’article R.814-83 du code de commerce dispose que lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
Il ressort des éléments du dossier que Me [I] [J] cessera son activité d’administrateur judiciaire à compter du 31 décembre 2026.
En conséquence, il convient de procéder à son remplacement pour la poursuite de la mission confiée par arrêt du 5 février 2026 et de désigner, à compter de ce jour, Me [A] [U], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la Sci la Mare des mares.
Par ces motifs,
Désigne à compter de ce jour, Me [A] [U], administrateur judiciaire, associée de la Selarl FHBX, en qualité d’administrateur provisoire de la Sci de la Mare des mares en remplacement de Me [I] [J],
Dit que Me [A] [U] poursuivra la mission avec les mêmes pouvoirs confiés par arrêt du 5 février 2026 rectifié le 26 mars 2026,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée à Me [J], Me [U], Me [M], la Sci de la Mare des mares.
Le 29 septembre 2026
La présidente de chambre