Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 26/00868

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Révocation de l’ordonnance

Résumé

Une demanderesse et une défenderesse étaient engagées dans une procédure devant le tribunal judiciaire. Une ordonnance de clôture avait été rendue le 3 septembre 2026.

Après cette clôture, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société concernée par un jugement du 26 juin 2026. Le défendeur a notifié, le 29 septembre 2026, des conclusions sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le juge a considéré que cette ouverture constituait une cause grave postérieure à la clôture. Il a révoqué l’ordonnance et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour permettre la justification des diligences de reprise d’instance, à défaut de quoi l’affaire pourra être radiée.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Révocation de l’ordonnance

Textes cités

Article 803 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 1 octobre 2026, RG n° 26/00868

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre
1ère section

N° RG 26/00868
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXAE

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 01 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 1] GOURBI
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Mohand MAAMOURI de la SELASU AVOCAT 777, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1740,

DEFENDERESSE

S.C.I. IDIR
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0442,

NOUS, David BRACQ-ARBUS, Juge,

assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu la procédure enrôlée sous le N°RG 26/00868,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 septembre 2026,

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 29 septembre 2026 par l’avocat du défendeur,

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, l’avocat du défendeur fait valoir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LE GOURBI par jugement du Tribunal des Affaires Economiques de Paris rendu le 26 juin 2026.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture du 3 septembre 2026 ;

Renvoyons à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour justification des diligences de reprise d’instance, à défaut radiation ;

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Fait à [Localité 1], le 1er Octobre 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS

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