TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le:
CCC à Maître Renaud GOURVES #C0029
CE à l’inspecteur de la DRFiP par courrier

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/12839
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3I

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [D] [O] [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [R] [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [I] [U] [O] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [G] [Y] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représentés par Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0029

DÉFENDERESSE

M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPÔTS, PCRP [Localité 1] CENTRE
[Adresse 6]
[Localité 7]

Représenté par son inspecteur

Décision du 01 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/12839 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président

Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [O] [X] [K], Monsieur [I] [U] [O] [K], Monsieur [D] [J], Monsieur [R] [E] [J], Monsieur [G] [Y] [J], ci-après dénommés « les Demandeurs » sont les héritiers de [C] [T] [K] Veuve [P] décédée le [Date décès 1] 2019.

Une recherche généalogique effectuée par le cabinet PIERSON a révélé à Madame [S] [K] veuve [J] et à Messieurs [I] et [D] [K] leur qualité d’héritiers selon acte de notoriété du 27 janvier 2020.

Messieurs [G], [R] et [D] [J] sont les héritiers de Madame [S] [K], veuve [J] décédée le [Date décès 2] 2021

La déclaration de succession est déposée le 05 septembre 2022 après le paiement de cinq acomptes.

Par une réclamation du 04 juillet 2023, le cabinet PIERSON a déposé une réclamation expliquant que l’avancement du dossier de succession avait été considérablement retardé par des évènements totalement étrangers à la volonté des héritiers.

Le 25 avril 2024 et le 04 juin 2024, Messieurs [D], [R] et [G] [J] et [I] [K] ont chacun reçu un avis de mise en recouvrement puis une mise en demeure de payer la somme de 366 248 €.

Les Demandeurs ont saisi le juge des référés de ce tribunal aux fins de suspension de la créance fiscale. Par une ordonnance en date du 03 octobre 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé.

Par lettre RAR du 25 juin 2024, les Demandeurs ont également déposé une deuxième réclamation aux fins d’annulation du redressement.

Par assignation en date du 07 octobre 2024, les Demandeurs ont saisi le tribunal aux fins d’annulation des actes d’exécution et de la créance.

Par ordonnance en date du 07 mai 2026, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir de l’administration fiscale.

Par conclusions en date du 17 février 2026, les Demandeurs sollicitent du tribunal de :

ANNULER la décision de Madame [H] du 12 juillet 2023 et les actes de recouvrement des 25 avril et 4 juin 2024 délivrés aux demandeurs ;

ANNULER le redressement notifié par lettre de motivation du 13 mars 2023, fondé sur une mise en demeure adressée uniquement à monsieur [I] ([O]) [K],

à titre subsidiaire si par extraordinaire le redressement n’est pas annulé,

MODULER la pénalité fiscale de 265 030 € afin que son montant soit ramené à 0 € ;

CONDAMNER le Trésor public à payer aux demandeurs la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER le Trésor public aux dépens.

Par conclusions en date du 30 juin 2026, l’administration fiscale demande au tribunal de :

Confirmer le bien fondé des intérêts de retard ;

Prendre acte de la nouvelle base de calcul de la majoration de 40% […] ;

Débouter les Demandeurs de l’ensemble de leurs demandes ;

Les condamner aux dépens et à versers à l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[…]

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience de plaidoirie a eu lieu le [Date décès 1] 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

SUR CE :

I. Sur la légalité des actes de recouvrement:

Les Demandeurs sollicitent l’annulation des mises en demeur de payer au motif qu’elles revetiraient un caractère illégal. Ils outiennent que la demande de sursis de paiement dont se trouvait assortie la réclamation formulée le 4 juillet 2023 par le cabinet PIERSON avait pour effet de suspendre l’exigibilité des majorations de 40% et intérêts de retard.

Il exposent que d’une part, le sursis de paiement produit son plein effet dès qu’il est demandé, et d’autre part, qu’il s’applique tant aux droits qu’aux pénalités.

Les dispositions de l’article L 277 du livre des procédures fiscales précisent :

« Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent.

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l’abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d’appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire ».

Le bénéfice du sursis de paiement suppose l’existence d’une réclamation contentieuse. Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature gracieuse ne rentrent pas dans le champ d’appplication des dispositions de l’aricle L 277 du livre des procédures fiscales.

Au cas présent, il apparait que la réclamation du 04 juillet 2023 n’est pas une réclamation contentieuse mais constitue une demande gracieuse. La demande de sursis de paiement dont cette réclamation se trouvait assortie ne pouvait ainsi suspendre l’exigibilité de la majoration de 40% et des intérêts de retard mis à la charge de la succession.

Par ailleurs, cette réclamation introduite avant les mises en recouvrement d’avril et juin 2024, ne pouvait constituer une réclamation suspensive de paiement.

Enfin, il convient de préciser que la majoration de 40% et les intérêts de retad ont été décomptés sur un retard de dépot de déclaration de succession et non sur la base d’impositions supplémentaires; en conséquence, les Demandeurs ne peuvent ainsi prétendre au bénéfice du sursis légal de paiement.

En conséquence, les Demandeurs seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

II. Sur les autres demandes :

Les Demandeurs, qui succombent, seront tenus des dépens.

Il apparait équitable de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Monsieur [D] [O] [X] [K], Monsieur [I] [U] [O] [K],
Monsieur [D] [J], Monsieur [R] [E] [J], Monsieur [G] [Y] [J] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [X] [K], Monsieur [I] [U] [O] [K], Monsieur [D] [J], Monsieur [R] [E] [J], Monsieur [G] [Y] [J] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Octobre 2026

La Greffière La Présidente