République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.A.S.U. EIVI

c/

S.C.I. GEORGE INVEST

N° RG 26/00214 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEP3

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Jean-Louis CHARDAYRE – 27la SCP SOULARD-RAIMBAULT – <127 ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : S.A.S.U. EIVI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Louis CHARDAYRE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, DEFENDERESSE : S.C.I. GEORGE INVEST [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE : Le 19 mars 2025, la SASU Eivi a établi un devis au profit de la SCI George Invest pour la fourniture de divers matériels, matériels de sanitaires, salles de bain et carrelages, pour un montant total de 57 224,50 €. Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, la SASU Eivi a assigné la SCI George Invest en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1100 et suivants du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger qu’elle est recevable, habile et fondée en ses demandes ; - condamner, par provision, la SCI George Invest à lui verser : ▸ 16 173,26 € TTC, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux conditions générales de vente figurant en annexe au devis du 19 mars 2025, à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2026 ; ▸ 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus ; - condamner la SCI George Invest à lui verser la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI George Invest à lui verser la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI George Invest aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris ceux pouvant naître d’une exécution forcée de l’ordonnance à intervenir. A l’appui de sa demande, la SASU Eivi fait valoir que : le devis a été signé électroniquement par madame [L] [V], cogérante de la SCI George Investi; elle a établi deux premières factures d’acompte en date des 1er mai et 15 juillet 2025, lesquelles ont été respectivement réglées par la SCI George Invest les 14 mai et 28 juillet 2025 ; elle a émis deux autres factures les 9 et 11 octobre 2025 pour un montant total de 17 477,32 € qui n’ont pas été payées par la SCI George Investi; déduction faite des avoirs établis postérieurement, le solde restant dû sur les factures est de 16 173,26 € ; elle a adressé une mise en demeure par mail à la SCI George Invest en date du 29 janvier 2026 aux fins du règlement de ce solde, sans succès; la SCI George Invest n’a jamais contesté les facturations émises, tant sur leur principe que sur leur quantum. De fait, la SASU Eivi estime être bien fondée à demander l’octroi d’une provision. Bien qu’ayant constitué avocat, son conseil ayant même sollicité un renvoi en date du 12 mai 2026 pour ses conclusions, la SCI George Invest n’a toutefois formulé aucune demande auprès du juge des référés. A l’audience la SASU Eivi a maintenu sa demande de provision. Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La SASU Eivi verse notamment aux débats : - le devis établi le 19 mars 2025 ; - l’attestation de signature électronique du devis par la SCI George Invest en date du 28 mars 2025 ; - les factures datées des 9 et 11 octobre 2025 ; - les avoirs établis les 30 septembre et 11 octobre 2025 ; - la mise en demeure adressée à la SCI George Invest le 29 janvier 2026. La SASU Eivi déplore le défaut de paiement par la SCI George Invest des factures établies les 9 et 11 octobre 2025, déduction faite des avoirs des 30 septembre et 11 octobre 2025, pour un montant total de 16 173,26 € TTC, dont elle justifie et qui correspond à une partie des marchandises commandées par la SCI George Invest selon devis du 19 mars 2025. Il convient de constater que le devis initial a été signé par la SCI George Invest en date du 28 mars 2025, qu’elle a réglé les deux premières factures qui lui ont été adressées par la SASU Eivi mais qu’elle n’a pas procédé au paiement des deux suivantes, et ce malgré une mise en demeure de régler les sommes dues en date du 29 janvier 2026. Ainsi, il n'est pas contestable que la SCI George Invest s'est engagée à régler les sommes dues au titre de la commande régularisée auprès de la SASU Eivi. Il est également constant que ces sommes n’ont pas été versées à la demanderesse dont la créance est exigible. Il en résulte que l’obligation de paiement des sommes dues qui pèse sur la SCI George Invest au titre de la commande effectuée auprès de la SASU Eivi n’est pas sérieusement contestable. Il n’existe pas davantage de contestations sérieuses sur l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement. Il convient en conséquence de condamner la SCI George Invest à payer à la SASU Eivi, à titre de provision, la somme de 16 173,26 € TTC, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2026 et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Enfin, il convient de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil sur la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière. Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La SASU Eivi sollicite la condamnation de la SCI George Invest à lui verser la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts. Il convient toutefois de rappeler que le juge des référés a le pouvoir de prononcer des condamnations indemnitaires seulement à titre de provision, ce qui n’est pas demandé en l’espèce par la SASU Eivi, qui formule une demande de condamnation sans qu’il ne s’agisse d’une provision. Il n’entre dès lors pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur cette demande. En tout état de cause, il ressort d’une jurisprudence constante et renouvelée que l’octroi de dommages et intérêts à une partie n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. La SASU Eivi est ainsi déboutée de sa demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SCI George Invest, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens de l’instance. Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande de condamnation aux dépens pouvant naître d’une exécution forcée de la présente ordonnance. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La SCI George Invest, qui succombe, est condamnée à verser à la SASU Eivi la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort : Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SCI George Invest à payer à la SASU Eivi, à titre provisionnel, la somme de 16 173,26 € TTC, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2026 ; Condamnons la SCI George Invest à payer à la SASU Eivi, à titre provisionnel, la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Ordonnons la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; Déboutons la SASU Eivi de sa demande de dommages et intérêts ; Condamnons la SCI George Invest à payer à la SASU Eivi la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SCI George Invest aux entiers dépens. Le Greffier Le Président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.