TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

DU 30 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 26/00076 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DHOW

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COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION INTER CONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE
C/
ASSOCIATION INTERCONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE, CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE REGION BOU, CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

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Nous, Thomas GREGOIRE président du tribunal judiciaire d’AUXERRE, assisté de Elodie FURET-BALAIRE, greffière, avons tenu au Palais de Justice d’AUXERRE, le Lundi 21 septembre 2026 à 11h 00, une audience de référé au cours de laquelle a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION INTER CONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE (CSE)
dont le siège social est sis 3 rue Jean Bertin – 89000 AUXERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Me Pierrick BECHE, avocat plaidant, au barreau de DIJON
représenté par Me Jordan DE PINHO, avocat postulant, au barreau d’AUXERRE

DÉFENDERESSES :

L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE (AIF)
dont le siège social est sis 3 rue Jean Bertin – 89002 AUXERRE Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Me Thomas CARENZI, avocat plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Damien FOSSEPREZ, avocat postulant, au barreau d’AUXERRE

La CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CMA BFC)
établissement public administratif dont le siège social est sis 65-69 rue Daubenton, BP 37451- 21074 DIJON Cedex, prise en la personne de son président en exercice,domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Me Patrice CANNET et Me Gaëtan ROTHDIENER, avocat plaidants, au barreau de DIJON
représenté par Me Evelyne PERSENOT LOUIS, avocat postulant, au barreau d’Auxerre,

PARTIES INTERVENANTES :

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’YONNE (CCI)
établissement public industriel et commercial dont le siège social est sis Hôtel consulaire d’Auxerre, 60 boulevard Vauban CS 20 286 – 89005 AUXERRE Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ET

La CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’YONNE (CA)
établissement public administratif dont le siège social est sis 14 B rue Guynemer – 89000 AUXERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentés par Me Frédérique PRETRE SABIN, avocat au barreau d’AUXERRE,

EXPOSE DU LITIGE

L’association interconsulaire de formation de l’Yonne (ci-après désignée AIF) est une association de formation créée par trois chambres consulaires fondatrices : la chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne (ci-après désignée CCI), la chambre d’agriculture de l’Yonne (ci-après désignée CA) et la chambre des métiers et de l’artisanat Bourgogne Franche-Comté (ci-après désignée CMA BFC).

Cette association a pour objet de favoriser la formation, et notamment l’apprentissage pour toutes activités (industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou autres) dans le département de l’Yonne.

L’association a son siège dans un immeuble dans lequel sont situés les locaux du Centre interprofessionnel de formation des apprentis (ci-après désigné CIFA) de l’Yonne, à Auxerre. Cet immeuble est la propriété de la CMA BFC-BFC, laquelle avait conclu avec l’AIF le 10 juin 1996 une convention de mise à disposition du site pour une durée de 35 ans à compter du 1er janvier 1995.

Par courrier du 1er août 2024, la CMA BFC a fait connaitre son souhait de résilier la convention de mise à disposition du 10 juin 1996 avec effet au 14 octobre 2024.

Par ordonnance en date du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon saisi par la CMA BFC, a enjoint l’AIF de libérer les locaux afin de permettre à la chambre des métiers d’organiser les modalités de reprises en gestion directe du centre de formation, avec l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires et utiles au service public géré par ce centre de formation. Le juge des référés a également enjoint à l’AIF de communiquer à la chambre des métiers les contrats de recrutement et les documents comptables portant sur les investissements mobiliers et immobiliers non amortis et nécessaires au service public, afin de permettre la reprise de la gestion de l’activité sur le site.

Par ordonnance du 1er septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a enjoint à l’AIF de communiquer à la CMA BFC, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance, les coordonnées du personnel, les contrats du personnel non biffés et les données sociales permettant la reprise du personnel, les contrats des apprentis, les contrats avec tous les partenaires, les clés du CIFA d’Auxerre, l’état des investissements et des travaux en cours ainsi que les contrats portant sur les subventions publiques accordées au titre de ces cinq dernières années et tous les documents nécessaires au service public, afin de permettre la reprendre de la gestion de l’activité exercée sur le site du CIFA de l’Yonne.

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Par actes de commissaire de justice en date du 7 septembre 2026, et après avoir été autorisé à assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 4 septembre 2026, le Comité social et économique de l’AIF (ci-après désigné CSE) a assigné l’AIF et la CMA BFC en référés devant le président du tribunal judiciaire d’Auxerre pour une audience du 21 septembre 2026.

Par acte d’avocat transmis par RPVA, la chambre d’agriculture de l’Yonne (CA) et la chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne (CCI) sont volontairement intervenues à la procédure.

A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont été entendues et ont présenté oralement leurs conclusions.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 septembre 2026.

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Dans ses dernières conclusions réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, le CSE a demandé au juge des référés de :

– Constater qu’il existe un débat sérieux sur :
• L’existence même d’un transfert d’entité économique autonome de l’AIF vers la CMA BFC ou une autre chambre consulaire,
• L’étendue d’un éventuel transfert (activités, moyens, clientèle, contrats, trésorerie, etc.),
•L’affectation des salariés aux activités éventuellement transférées,

– Constater :
•L’absence de consultation du CSE sur le projet de restructuration,
•L’absence de saisine de l’Inspection du travail,
– En conséquence, d’ordonner la suspension immédiate de toute opération de transfert ou de changement d’employeur concernant les salariés de l’AIF vers la CMA BFC ou toute autre entité, tant qu’il n’aura pas été définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord soit intervenu entre les parties sur les conditions du transfert et jusqu’à ce que le CSE ait valablement pu rendre son avis,
– D’enjoindre à l’AIF et à la CMA BFC de :
• Enclencher une médiation en vue d’un éventuel accord sur les conditions et l’étendue de l’application de l’article L1224-1 du code du travail,
• A défaut de saisir le juge judiciaire tant que le désaccord persiste,
• Procéder, préalablement à tout projet de transfert d’activité ou de modification de l’employeur des salariés, à la consultation utile du CSE, avec communication de l’ensemble des informations nécessaires, conformément aux articles L2312-8, L2312-39 et potentiellement L2316-2 du code du travail,
• Saisir l’inspection du travail, au moins quinze jours avant toute date envisagée de transfert, pour solliciter l’autorisation de transfert des salariés protégés concernés, en application des articles L2421-9 et R24221-17 du code du travail.
– Afin de rendre la mesure de suspension effective :
• Prendre toute mesure qu’il estimera utile et nécessaire pour donner force contraignante à la mesure de suspension,
• Dire et juger que, tant qu’un accord n’est pas intervenu entre l’AIF et la CMA BFC sur l’application de l’articler L1224-1 du code du travail et, à défaut, tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé à ce titre, l’AIF demeure l’employeur des salariés concernés,
• Dire que, tant que ces diligences n’auront pas été accomplies et tant que, le cas échéant, aucune décision définitive du juge judiciaire n’aura statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail, toute opération de transfert des contrats de travail sera réputée inopposable aux salariés et au CSE,
• Ordonner à l’AIF de s’abstenir de transmettre à la CMA BFC, à toute autre chambre consulaire ou a tout tiers susceptible de reprendre tout ou partie de l’activité, les contrats de travails et bulletins de paie des salariés de l’AIF, ainsi que tout document individuel relatif à leur rémunération et statut social, et ce jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord soit intervenu entre les parties sur les conditions du transfert et jusqu’à ce que le CSE ait valablement pu rendre son avis, et assortir cette interdiction d’une astreinte provisoire de 1.000€ par document et par salarié transmis en violation de l’ordonnance à intervenu, à compter de sa signification,
• Ordonner à la CMA BFC ainsi qu’à toute autre chambre consulaire concernée de s’abstenir de procéder ou de proposer aux salariés de l’AIF tout transfert, reprise, notation ou modification de leur contrat de travail ayant pour objet ou pour effet de les placer tous l’autorité d’un nouvel employeur, et ce jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord soit intervenu entre les parties sur les conditions du transfert et jusqu’à ce que le CSE ait valablement pu rendre son avis, et assortir cette interdiction d’une astreinte provisoire de 5.000€ par salarié auquel une telle proposition serait adressée en violation de l’ordonnance à intervenir, à compter de sa signification,
• Se réserver la liquidation des astreintes ainsi prononcées,
• Condamner solidairement l’AIF et la CMA BFC à verser au CSE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût de la présence assignation,
• Dire que l’exécution de l’ordonnance à intervenir aura lieu au vu de la minute, nonobstant appel, conformément à l’article 489 du code de procédure civile ;

Au soutien de ses demandes, le CSE fait valoir que la compétence du juge judiciaire est établie. Il expose notamment que le litige général porte sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, et qu’en application de ces dispositions, la question du transfert des contrats de travail n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une analyse concrète le cas échéant en justice. Il soutient qu’une telle analyse relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire, même lorsque l’activité concerne un service public. Il conteste dès lors, se fondant sur un arrêt du tribunal des conflits du 9 janvier 2017, l’affirmation de la CMA BFC selon laquelle la suspension des opérations de transfert relèverait du juge administratif au motif que la CMA BFC est un établissement public. Le CSE affirme qu’il appartient ainsi dans un premier temps au juge judiciaire de vérifier si les conditions de l’article L1224-1 du code du travail sont réunies, et, dans l’affirmative, dans un second temps, au juge administratif le cas échéant de se prononcer sur l’opportunité d’enjoindre à un organisme public de proposer aux salariés un contrat de droit public.

Le CSE estime, contrairement à ce que soutient la CMA BFC, avoir un intérêt à agir. Il affirme notamment que son action s’inscrit non pas dans la représentation de tel ou tel salarié, mais dans le cadre de ses prérogatives. Il précise que son action ne vise pas à contester le transfert en lui-même, mais estime qu’il n’est à ce jour pas possible de déterminer si ce transfert a eu lieu ou s’il doit ou non avoir lieu. Il estime que cela impacte nécessairement son fonctionnement en tant que comité social et économique qui doit être consulté et mis en mesure de rendre un avis, et que les règles lui étant applicables sont susceptibles d’évoluer en fonction par exemple du nombre de salariés.

Le CSE estime que le fait que la CMA BFC soit un établissement public et qu’elle ne soit pas l’employeur est indifférent, affirmant que la jurisprudence confirme la compétence du juge judiciaire pour trancher un litige même concernant un établissement public. Il affirme également disposer de la personnalité civile et être capable d’agir contre tout tiers susceptible de mettre en péril ses intérêts en application de l’article L2315-23 du code du travail.

Sur le fond, le CSE expose en premier lieu que, si les dispositions de l’article L1224-1 du code du travail sont remplies, et si le transfert se fait d’un établissement privé vers un établissement public, alors ce dernier doit proposer aux salariés un contrat de droit public. Le CSE estime que la CMA BFC revendique un transfert automatique, alors que le débat sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail n’est pas tranché. Il rappelle que l’application de cet article suppose d’une part le transfert d’une entité économique autonome, et d’autre part le maintien de l’identité de l’entité transférée avec poursuite ou reprise de l’activité. Il estime en l’espèce que, si l’existence d’une activité économique ne fait pas débat, l’existence d’une entité autonome fait débat dès lors que plusieurs chambres consulaires et l’AIF revendiquent la possibilité d’effectuer des formations. Il estime également qu’est absent l’ensemble organisé de moyen dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer quel personnel et mobiliers sont affectés à quelle formation, de même que n’est pas déterminé le sort des contrats de formation. Il rappelle que l’AIF dispose aussi de sa propre accréditation pour permettre au CIFA de dispenser des formations. Le CSE en conclut que la condition du transfert de l’entité économique autonome n’est pas réunie.

S’agissant du maintien d’une identité de l’entité transféré, le CSE estime d’une part que rien ne permet d’octroyer au courrier de la CMA BFC dans lequel elle expose sa volonté de reprise de l’activité un fondement juridique à un transfert, soulignant que la CMA BFC n’est pas délégataire d’un service public qu’elle pourrait reprendre à son compte. Le CSE souligne que les deux autres chambres consulaires disposent des mêmes droits, et les revendiquent. Il estime que le statut de propriétaire des murs ne permet pas la reprise de l’activité dès lors que les bâtiments ne sont qu’un élément ne suffisant pas à eux seuls à une activité de formation.

Le CSE soutient par ailleurs que les ordonnances de référés du tribunal administratif ne statuent pas sur l’existence d’un transfert économique d’entité économique autonome, ni sur les conditions d’application de l’article L1224-1 et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme fondant un transfert automatique des contrats de travail à la CMA BFC.

Le CSE observe que l’AIF a décidé de poursuivre son activité lors d’une réunion de son conseil d’administration, et que l’activité du CIFA aura ainsi vocation à être répartie entre l’AIF, la CMA BFC, la CCI et la CI. Il soutient que, tant que la répartition n’est pas faite, il ne peut y avoir de maintien d’une identité d’une entité qui serait transférée. Il estime ainsi que, dès lors que la CMA BFC reprend ses locaux, c’est au conseil d’administration de l’AIF qu’il appartient de déterminer si son activité peut se poursuivre ailleurs ou si l’activité de formation doit être répartie.

Le CSE en conclut qu’il y a un débat sérieux sur l’existence et l’étendue d’un transfert, et que la jurisprudence estime dans cette hypothèse que l’employeur initial demeure employeur tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, ce qui justifie la suspension de toute opération de transfert.

Le CSE estime en second lieu que les dispositions d’ordre public relatives à la consultation du comité social et économique, telles que définies à l’article L2312-8 du code du travail, ont été violées, ce qui justifie selon lui que soit ordonné en référé la suspension du projet de transfert d’activité. Il soutient qu’au jour de la saisine de la présente juridiction, aucune consultation n’avait eu lieu. Il affirme que la convocation du CSE en date du 11 septembre pour le 14 septembre, sans ordre du jour, ne peut être considérée comme une consultation valable du CSE dès lors que l’employeur n’a pas été en mesure d’apporter de réponses permettant de rendre un avis. Il soutient, contrairement à ce qu’affirme la CMA BFC, que l’absence de consultation du CSE constitue bien un obstacle au transfert.

Le CSE estime en troisième lieu que les règles d’ordre public relatives aux salariés protégés ont été violées, dès lors que l’autorisation de l’inspection du travail pour le transfert des salariés concernés n’a pas été sollicitée. Le CSE relève qu’il est exact, comme le soutient la CMA BFC, que ces règles ne s’appliquent qu’aux transferts partiels, et que précisément l’AIF a voté en conseil d’administration la conservation de certaines activités de formation qui ne seront pas nécessairement transférées, en observant que la CCI revendique également certaines formations. Il en conclut que la saisine de l’inspection du travail était impérative.

En conclusion, le CSE estime que la question du transfert des salariés fait débat, que plusieurs dispositions d’ordre public du code du travail sont violées, et que pour autant la CMA BFC tente de forcer le transfert des salariés, ce qui constitue des troubles manifestement illicites. Il relève que la CMA BFC envisage de recourir à la force publique sans respecter préalablement les règles d’ordre public, de sorte qu’il existe aussi un risque de dommages imminents. Il en déduit que cela justifie l’imposition de mesures conservatoires sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

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Dans ses dernières conclusions réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, l’AIF a demandé au juge des référés de :

In limine litis : se déclarer compétent pour connaître de l’ensemble des demandes,

A titre principal :
– Constater qu’il résulte du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2026 que le CSE n’a pu rendre un avis éclairé, l’employeur n’étant pas en mesure de lui indiquer si le transfert des contrats de travail présente un caractère automatique, faute de détermination préalable du périmètre des biens transférés,
– Constater que la CMA BFC, qui revendique la qualité de nouvel employeur, ne rapporte la preuve d’aucune des conditions posées par l’article L1224-1 du code du travail,
– Constater que l’existence d’une concession de service public entre l’AIF et la CMA BFC n’est pas établie et le périmètre des biens qui composeraient l’entité prétendument transférée n’est pas identifiable,
– Juger en conséquence qu’il existe un débat sérieux sur l’existence même, sur l’étendue et sur la date d’un transfert d’entité économique autonome de l’AIF vers la CMA BFC,
– Juger que, tant que les conditions d’application des articles L1224-1 et L1224-3 du code du travail n’auront pas été reconnues réunies par le juge compétent, l’AIF demeure l’employeur des salariés du CIFA de l’Yonne,
– Donner acte à l’AIF de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations emportant transfert des contrats de travail soient suspendues jusqu’à ce que le comité social et économique ait été mise en mesure de rendre son avis,
– Donner acte à l’AIF de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes du CSE dirigées contre elle,

A titre reconventionnel : ordonner le séquestre judiciaire des biens meubles garnissant le CIFA de l’Yonne dont la propriété est litigieuse et désigner tel séquestre qu’il plaira,

En tout état de cause :
– Rejeter la demande de la CMA BFC tendant à ce qu’il soit enjoint à l’AIF de lui communiquer sans délai les contrats de travail non biffés et les données sociales de son personnel,
– Débouter la CMA BFC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre l’AIF,
– Condamner la CMA BFC à verser à l’AIF la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejeter toute demande formée contre l’AIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la CMA BFC aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’AIF indique à titre liminaire qu’elle n’entend pas remettre en cause l’exécution des décisions du tribunal administratif, soulignant seulement que l’application des dispositions des articles L1224-1 et L1224-3 du code du travail relève de la compétence du juge judiciaire. Elle estime que la question centrale posée dans le cadre de la présente instance est de savoir si la CMA BFC est devenu de plein droit l’employeur des salariés du CIFA au seul motif qu’elle récupère les murs dans lesquels ceux-ci travaillent.

S’agissant en premier lieu de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur le recours formé par le CSE, l’AIF soutient que le juge judiciaire est compétent pour déterminer si les conditions posées par l’article L1224-3 du code du travail. L’AIF soutient également que la juridiction administrative ne s’est pas prononcée sur le transfert des salariés, cela ne relevant pas de sa compétence.

L’AIF affirme par ailleurs que les ordonnances du juge des référés administratif sont provisoires et dépourvues d’autorité de la chose jugée au principal, de sorte que, contrairement à ce qu’affirme la CMA BFC, ces ordonnances sont bien exécutoires mais non définitives au sens de l’autorité de la chose jugée. Elle souligne qu’en tout état de cause ces ordonnances ne peuvent pas produire autorité sur une question qui échappe à la compétence du juge les ayant rendues. Elle souligne enfin que les mesures demandées dans le cadre de la présente instance devant le juge judiciaire ne constituent pas une quelconque immixtion dans l’action administrative car il n’est ni demandé l’annulation d’un acte administratif, ni de faire obstacle à la libération des locaux fixée au 30 septembre 2026, ni d’enjoindre à la CMA BFC de renoncer à reprendre en gestion directe de l’activité du site.

S’agissant en second lieu des fins de non-recevoir soulevées par la CMA BFC tirée notamment de ce que certaines demandes seraient devenues sans objet du fait de la convocation du comité social et économique du 14 septembre 2026, l’AIF relève que si la réunion a été tenue, le comité n’a émis aucun avis dans les conditions des articles L2312-15, L2312-16 alinéa 6 et R2312-6 I du code du travail. Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir.

L’AIF soutient en troisième lieu, sur le fond, que l’existence même d’un transfert d’entité économique autonome fait l’objet d’un débat sérieux. Elle rappelle les conditions qui découlent de l’article L1224-1 du code du travail pour considérer qu’un transfert existe, à savoir : l’existence d’une entité économique autonome, le maintien de son identité au-delà de l’opération, la poursuite ou la reprise effective de son activité par le nouvel employeur. Elle affirme que la restitution d’un immeuble du domaine public n’emporte en elle-même aucun effet sur les contrats de travail, se fondant notamment sur la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne (arrêts Spijkers du 18 mars 1986 et Mayeur du 26 septembre 2000) selon laquelle le critère décisif pour déterminer s’il y a ou non un transfert n’est pas le sort des actif mais le maintien de l’identité de l’entité, ce qui est déterminé par l’appréciation d’un faisceau d’indices résultant d’un analyse concrète de chaque situation.

L’AIF soutient que l’analyse concrète de la situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un transfert en l’espèce.
Elle soutient tout d’abord que la date à laquelle le transfert aurait eu lieu, qui doit être prévue selon l’article L1224-1 du code du travail au jour de la modification, est inconnue puisque trois dates sont susceptibles d’être envisagée : le 4 octobre 2024 (date d’effet de la résiliation de la convention de mise à disposition), le 30 septembre 2026 (date de libération des locaux fixée par le juge administratif) et le 1er janvier 2027 (échéance opérationnelle à laquelle la CMA BFC entend exploiter le site).
Elle soutient ensuite qu’aucune partie n’est en mesure d’identifier les biens transférés à la CMA BFC, en relevant que le juge administratif a ordonné la remise des biens mobiliers et immobiliers nécessaires et utiles au service public, faisant en cela application du régime des biens de retour. Elle relève que ce régime n’est applicable qu’aux concessions et délégations de service public en application de l’article L3132-4 du code de la commande publique, or en l’espèce l’AIF expose n’être titulaire d’aucune concession de service public en application de la convention du 10 juin 1996 qui a pour seul objet la mise à disposition de locaux. Elle soutient également que le fait que l’activité ait été qualifiée de service public ne suffit pas à établir que cette activité aurait été concédée. L’AIF en conclut qu’il existe une incertitude sur l’étendue des biens qui devraient être transférés, et ainsi sur le périmètre de l’entité dont le transfert est revendiqué par la CMA BFC.
L’AIF soutient par ailleurs que la reprise des salariés du CIFA par la CMA BFC constitue une violation des droits de la CCI de l’Yonne et de la CA de l’Yonne. L’AIF rappelle que la détermination du repreneur est la première condition posée par l’article L1224-1 du code du travail, et qu’en application de l’article L6211-4 du code du travail, les chambre de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat, et les chambres d’agriculture, exercent leurs attributions en matière d’apprentissage. Elle rappelle que le CIFA est financé par les trois chambres consulaires, et que lorsque plusieurs personnes publiques exercent conjointement une compétence dans le cadre d’un service commun, l’une d’elle ne peut pas décider seule pour les autres.
L’AIF soutient en tout état de cause que la compétence du juge des référés pour suspendre le transfert des contrats n’est pas liée à l’existence d’un projet quelconque. Elle rappelle en outre qu’une telle suspension ne serait nullement contraire au principe d’ordre public d’exécution des décisions des juridictions administratives dès lors que la juridiction administrative n’a en l’occurrence fait qu’ordonner la libération des locaux du domaine public et la remise de document, sans jamais ordonner le transfert des contrats de travail. L’AIF conclut qu’elle ne s’oppose pas à la suspension du transfert des contrats jusqu’à ce que son comité social et économique ait été mis en mesure de rendre un avis.

L’AIF estime en quatrième lieu que la réunion du CSE organisée le 14 septembre ne peut être assimilé à la consultation prévue par le code du travail, s’agissant d’une consultation en cours qui ne sera terminée qu’une fois que le CSE aura pu émettre un avis.

L’AIF s’oppose en cinquième lieu à la demande de la CMA BFC tendant à ce qu’il lui soit fait injonction de communiquer sans délais les données sociales du personnel, qui conduirait à acter le transfert sans avoir vérifié que les conditions dudit transfert sont réunies. Elle relève que l’exécution de l’ordonnance du 1er septembre 2026 relève au demeurant du juge administratif qui l’a rendue.

En sixième lieu et à titre reconventionnel, l’AIF relève que la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public pour motif d’intérêt général ouvre droit à réparation, et qu’il existe en l’espèce un risque dès lors que la qualification de chaque bien doit être préalablement établie, ce qui n’est pas le cas. Elle en conclut que, si la détermination des biens de retour relève de la compétence du juge administratif, il est de l’office du juge judiciaire, sur le fondement de l’article 1961 du code civil, d’ordonner un séquestre sur une chose dont la propriété est litigieuse comme c’est le cas des meubles garnissant le CIFA.
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Dans ses dernières conclusions réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, la CMA BFC a demandé au juge des référés de :

In limine litis et à titre principal :
– Se déclarer incompétent pour connaître des demandes tendant à ce qu’il soit ordonné ou enjoint à la CMA BFC de suspendre le processus de transfert du service public, d’enclencher une médiation, de consulter le CSE, de saisir l’inspection du travail et des demandes tendant à rendre le transfert du service public inopposable aux salariés et au CSE en tant qu’elles visent la CMA BFC,
– Déclarer le CSE de l’AIF irrecevable en l’ensemble de ses demandes tendant à contester l’existence, l’étendue et l’opposabilité du transfert des contrats de travail, ce droit était exclusivement attaché à la personne de chaque salarié,
– Déclarer le CSE irrecevable, faute d’intérêt à agir, en ses demandes dirigées contre la CMA BFC, qui n’est pas l’employeur des salariés concernés,
Déclarer les interventions volontaires de la CCI et CA de l’Yonne irrecevables,
– Constater que le CSE de l’AIF ayant été convoqué pour le 14 septembre 2026, ses demandes tendant à faire enjoindre sa consultation, ainsi que celles fondées sur l’absence de consultation, sont devenues sans objet,

A titre subsidiaire, sur le fond :
– Ecarter des débat la pièce n°6 et ne tenir aucun compte de la citation qui est faite, cette production et cette invocation étant irrégulières au regard du principe de confidentialité de la médiation, indépendamment même du caractère tronqué et orienté de l’extrait retenu,
– Dire et juger que le transfert des contrats de travail des salariés du CIFA de l’Yonne s’opère de plein droit en application des article L1224-1 et L12224-3 du code du travail, sans être subordonné au consentement du cédant, du cessionnaire ou des représentants du personnel,
– Dire et juger que la CMA BFC n’est débitrice, à l’égard du CSE de l’AIF, d’aucune obligation d’information ou de consultation,
Dire et juger qu’aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent n’est imputable à la CMA BFC,
– Dire et juger que les demandes du CSE se heurtent à l’autorité et au caractère exécutoire des ordonnances du juge des référés tu tribunal administratif de Dijon des 11 décembre 2025 et 1er septembre 2026,
– En conséquence, débouter le CSE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contre la CMA BFC,
– Débouter l’AIF de l’ensemble de ses demandes,
– Débouter la CCI et la CA de l’Yonne de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– Condamner l’AIF, sous astreinte de 10.000€ par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai d’un jour ouvrable après la signification de l’ordonnance à intervenir, à communiquer l’intégralité des coordonnées (adresses postales et adresses mails) du personnel, les contrats du personnel non biffés et les données sociales permettant la reprise du personnel (base de données RH, organigramme, fiches de poste, convention collective, NAO) afin de permettre la reprise de la gestion de l’activité exercée sur le site du CIFA de l’Yonne,

A titre infiniment subsidiaire :
– Limiter toute mesure ordonnée à une injonction faite à la seule AIF de réunir son CSE dans un délai de 8 jours, avec communication des informations nécessaires, et de communiquer sans délai à la CMA BFC les contrats de travail non biffés et les données sociales de son personnel,
– Dire et juger qu’aucune mesure ne saurait faire obstacle à l’exécution, au 30 septembre 2026, des ordonnances n°2504310 et n02603451 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon,

En tout état de cause :
– condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
•l’AIF à lui verser une somme de 5.000€,
•la CCI à lui verser une somme de 5.000€
•et la CA à lui verser une somme de 5.000€
– condamner l’AIF aux entiers dépens,

Au soutien de ses prétentions, la CMA BFC expose en premier lieu que le tribunal judiciaire d’Auxerre n’a pas compétence pour traiter des demandes formées par les autres parties à son encontre, qui relèvent de la compétence du juge administratif, et ce en application de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790. S’agissant du contentieux relatif à l’application de l’article L1224-1 du code du travail, la CMA BFC rappelle qu’elle est un établissement public, et que les centres de formations des apprentis exercent un service public administratif. Elle en conclut qu’elle est un établissement public administratif en charge d’un service public administratif.

La CMA BFC soutient également que l’AIF est occupante sans droit ni titre du CIFA depuis la résiliation de la convention d’occupation avec effet au 4 octobre 2024, et qu’elle a été autorisée par le biais de son bureau à engager les démarches permettant la reprise en gestion du site ainsi que l’exécution de la décision du tribunal administratif.

La CMA BFC soutient que le transfert du service public découle notamment de la résiliation de la convention conclue avec l’AIF, de l’acte édicté par le bureau de la CMA BFC et des ordonnances de référé du tribunal administratif de Dijon.

Elle relève que certaines demandes formulées par l’AIF sont de la compétence du juge administratif, notamment celle consistant à ordonner la suspension immédiate de toute opération de transfert ou de changement d’employeur vers la CMA BFC, dès lors qu’il s’agirait d’une injonction faite à une personne publique de ne pas mettre en œuvre sa décision de reprise du service public, ce que le juge judiciaire a interdiction de faire. Il en est de même selon elle s’agissant de la demande relative à la mise en place d’une médiation. Elle rappelle que la décision du tribunal administratif ordonnant l’expulsion en date du 11 décembre 2025 est définitive et dotée d’une force exécutoire que les parties ont l’obligation de respecter.

Elle soutient que la décision du tribunal des conflits du 9 janvier 2017 invoquée par l’AIF concerne une hypothèse différente, puisqu’elle est relative à un recours en annulation contre un refus de la personne publique de proposer un contrat de droit public à un salarié, et conteste que cette décision confère au juge judiciaire une compétence générale pour enjoindre à une personne publique de suspendre l’exercice de ses prérogatives sur son domaine.

Elle souligne enfin que l’exception d’incompétence qu’elle soulève ne vise pas à faire trancher au fond la question du transfert, mais à empêcher le juge judiciaire de prendre des mesures conservatoires qui paralyseraient l’exécution de décisions du juge administratif.

La CMA BFC soutient en second lieu que le CSE est irrecevable d’une part à agir en contestation du transfert des contrats de travail en application de l’article 31 du code de procédure civile, faute pour le CSE d’avoir un intérêt légitime à agir dès lors que les demandes qu’ils formule ne concernent aucunement la protection du fonctionnement ou des ressources du CSE.

La CMA BFC soutient d’autre part que le CSE est irrecevable à agir contre elle faute d’intérêt à agir dès lors que la seule action pour laquelle le CSE est susceptible d’agir concerne ses prérogatives d’information et de consultation, qui ne concernent que l’employeur, à savoir l’AIF, et non la CMA BFC qui n’est débitrice d’aucune de ces obligations envers le CSE.

La CMA BFC estime enfin que le CSE a perdu une grande partie de son intérêt à agir suite à sa convocation pour le 14 septembre 2026. Il en résulte, qu’au jour où statue le juge des référés, la consultation du CSE a été engagée de sorte qu’il ne peut être argué de l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’absence de consultation. Elle affirme également que la suspension du transfert qui avait pour fondement l’absence de consultation du CSE perd également son uniquement fondement. Elle estime également que le fait que l’employeur, à savoir l’AIF, n’ait pas donné au CSE les informations nécessaires, ne peut être opposé à la CMA BFC. Elle relève que, si le CSE a un droit à émettre un avis, celui-ci n’est que consultatif. Elle en conclut que la demande tendant à donner un délai supplémentaire pour permettre au CSE d’émettre un avis ne peut lui être opposée.

La CMA BFC soutient en troisième lieu que la condition de l’existence d’un trouble manifestement illicite telle que mentionnée à l’article 835 du code de procédure civile n’est pas remplie, dès lors que les autres parties évoquent l’existence d’une contestation sérieuse.

La CMA BFC estime en quatrième lieu que la pièce adverse n°6 (rapport final de médiation) doit être écartée – et qu’il ne doit être tenu aucun compte de la citation qui en est faite dans les écritures adverses – au motif qu’il s’agit d’un rapport qui relève d’une médiation conventionnelle ou d’une médiation administrative et qui est soumise au principe de confidentialité qui subordonne toute communication à l’autorisation des autres parties, autorisation qui n’a pas été donnée par la CMA BFC. Subsidiairement, elle indique qu’elle a fermement contesté ce rapport qu’elle estime orienté en sa défaveur.

En cinquième lieu, la CMA BFC soutient que les interventions volontaires de la CCI et de la CA sont irrecevables aux motifs d’une part parce que le CSE lui-même n’est pas recevable à agir, d’autre part car la CCI est représentée par son président en exercice qui a agi sur la base d’une délibération de l’assemblée générale ne l’autorisant à agir que devant le juge administratif, et enfin car la CA agit sur le fondement d’une délibération qui confie au bureau la conduite d’action en justice et non au président, et que la CA ne produit aucune délibération du bureau décidant de l’intervention volontaire.

En sixième lieu, sur le fond, la CMA BFC conteste l’existence d’un projet de transfert susceptible d’être suspendu, estimant que le CSE se méprend en considérant qu’il y aurait un tel projet analogue à une réorganisation volontaire d’une entreprise. La CMA BFC soutient en l’espèce qu’une série d’actes juridiques définitifs n’ayant pas été contestés s’imposant à elle aboutissent au transfert : la décision du 1er mars de reprendre la gestion directe, la résiliation de la convention de mise à disposition le 1er août 2024 et les deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Dijon de décembre 2025 (pour laquelle le pourvoi formé à son encontre a été déclaré non admis) et septembre 2026. Elle estime qu’il n’y a donc aucun projet à suspendre, sauf à ce que le juge judiciaire fasse obstacle à l’exécution des décisions définitives du juge administratif.

La CMA BFC relève que la combinaison des articles L1224-1 et L1224-3 du code du travail, d’ordre public, ne laisse pas de marge d’appréciation et que, dès lors que leurs conditions sont réunies, le transfert s’impose, et ce sans que cela ne puisse être subordonné au consentement des représentants des travailleurs (se fondant en cela sur l’arrêt Temco Service Industrices du 24 janvier 2002 de la CJUE). La CMA BFC souligne n’avoir jamais contesté devoir faire application de l’article L1224-3 du code du travail, et avoir annoncé dès le 8 juillet 2026 par courrier aux collaborateurs du CIFA que tout le personnel serait repris, avec maintien de la rémunération.

La CMA BFC considère en outre que les conditions d’application des dispositions du code du travail sont remplies. Elle soutient d’abord que l’existence d’une entité économique autonome est caractérisée. Elle souligne que le fait que l’objet social de l’AIF est plus étendu que la seule gestion du CIFA, argument soulevé par l’AIF et le CSE, est inopérant car factuellement tel est bien le cas puisque l’AIF a toujours exclusivement exploité le CIFA. La CMA BFC affirme qu’il y a bien : 1) un ensemble organisé de personnes, en l’espèce l’intégralité du personnel du CIFA, 2) des éléments corporels à savoir 20.314m² de foncier, 3) des éléments incorporels à savoir les contrats d’apprentissage, les contrats avec les partenaires, les subventions régionales, les données et logiciels, 4) un objectif propre à savoir la formation professionnelle initiale par apprentissage, et 5) le maintien de l’identité et la poursuite de l’activité par le nouvel employeur puisque la CMA BFC reprend l’activité sur le même site, avec le même personnel, les mêmes apprentis, les mêmes formations.

La CMA BFC estime de plus que le fait que la convention du 10 juin 1996 ait pour seul objet la mise à disposition d’un immeuble importe peu dès lors qu’il a été confirmé par le juge administratif qu’il y avait bien gestion d’un service public et que devait être ordonnée la reprise en gestion directe du service public par la CMA BFC. Elle en conclut que le juge administratif a clairement énoncé que tous les biens affectés au service public devaient lui être remis pour permettre la reprise en gestion directe du service public, peu important que la CCI et la CA soient des membres fondateurs de l’AIF. Elle soutient en effet qu’il est de jurisprudence constante que les juridictions administratives permettent au propriétaire de reprendre la gestion d’un service public exploité dans les lieux lui appartenant.

La CMA BFC soutient en outre que ni la CCI, ni la CA ne peuvent revendiquer un quelconque droit à reprendre à leur compte des formations actuellement dispensées par le CIFA, car cela conduirait à violer les décisions administratives. Elle affirme que ces revendications des deux autres chambres consulaires reviennent à détourner des biens publics et ne sont présentées que pour les besoins de la cause. Elle en conclut que, contrairement à ce qu’indique le CSE, l’étendue de l’activité reprise est claire et résulte des décisions administratives, lesquelles n’excluent aucune formation du champ du service public.

La CMA BFC estime qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur l’existence d’un transfert de l’entité à un nouvel exploitant, la CMA BFC étant bien distincte de l’AIF.

S’agissant de la condition du maintien de l’identité de l’entité et la poursuite/reprise de l’activité, la CMA BFC estime qu’elle est remplie dès lors que la décision du tribunal administratif impose le transfert de tous les moyens à la CMA BFC. Elle estime que la revendication des autres entités à la reprise d’une part de l’activité, qui conduirait à un éclatement entre plusieurs entités, se heurte aux décisions administratives qui imposent que la totalité de l’activité exercée sur le site du CIFA soit reprise exclusivement par la CMA BFC. Cette dernière soutient que la juridiction ne fait en l’espèce qu’appliquer une jurisprudence constante relative à la reprise en gestion directe d’un service public exercé dans des locaux appartenant au domaine public, ce qui est le cas du CIFA d’Auxerre dont l’activité est exercée dans des locaux du domaine public de la CMA BFC.

S’agissant enfin de la date du transfert de l’activité, la CMA BFC se rapporte à la jurisprudence de la cour de cassation qui précise que le transfert a lieu a la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de l’entité. Elle relève que l’AIF et le CSE empêchent l’effectivité de ce transfert en ne communiquant pas toutes les données nécessaires.

En septième lieu, la CMA BFC affirme que l’obligation d’information et de consultation du CSE résultant de l’article L2312-8 II du code du travail repose sur l’employeur, à savoir l’AIF. Or elle rappelle qu’elle n’est elle-même pas l’employeur et ne dispose d’aucun pouvoir pour convoquer ou consulter le CSE. Elle soutient également que la consultation du CSE ne s’impose pas pour le transfert automatique résultat des décisions de justice administrative.

La CMA BFC estime que les textes invoqués par le CSE sont inapplicables, en ce que l’article L2316-2 du code du travail ne concerne que le comité social et économique central d’entreprise pour les entreprises comportant des établissements distincts ce qui n’est pas le cas dans le cas d’espèce. Elle estime également que l’article L2312-39, qui impose une saisie pour les projets de restructuration et de compression des effectifs ne s’applique pas en l’espèce dès lors qu’il n’y a ni compression des effectifs, ni plan de sauvegarde.

La CMA BFC soutient également que le défaut de consultation ne fait pas obstacle au transfert, dès lors que ce transfert s’opère de plein droit en vertu de la loi. Elle souligne que le transfert en application des articles L12224-1 et L1224-3 du code du travail est attachée à un fait objectif, à savoir le changement de situation de l’employeur, et non à une procédure. Elle relève en outre que la sanction du défaut de consultation est le délit d’entrave et l’allocation de dommages-intérêts. Elle soutient enfin que suspendre le transfert aurait un effet contraire à l’objectif de protection des salariés, puisque l’objectif des articles susvisés du code du travail est précisément d’assurer la continuité de la relation de travail.

La CMA BFC estime en huitième lieu qu’il peut être déduit de la décision de reprise, de la fin de la convention d’occupation, et des ordonnances du juge administratif que le transfert peut être considéré comme déjà acquis, rendant sans objet la demande de suspension. Elle relève que l’AIF, en dépit de demandes répétées, s’est refusée à communiquer les données de ressources humaines permettant de prendre contact avec les salariés pour leur proposer un contrat de droit public, empêchant ainsi avec le CSE le transfert automatique du personnel en violation de l’article L1224-3 du code du travail et des décisions administratives. Elle estime en tout état de cause que la consultation du CSE, à la supposer nécessaire, ne peut porter que sur les conséquences d’une opération dont le principe est définitivement acquis, et non conditionner cette opération.

La CMA BFC soutient en neuvième lieu que les textes invoqués sur les salariés protégés ne concernent que les hypothèses de transfert partiel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La CMA BFC estime en dixième lieu qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent ne lui est imputable dès lors que 1) l’absence d’analyse contradictoire de l’application de l’article L1224-1 du code du travail relève d’une appréciation du juge du fond saisi par le salarié et que la CMA BFC a fourni son analyse par courriers d’août 2026 en proposant de la présenter aux personnels, 2) l’absence de consultation du CSE est imputable à l’employeur, et 3) l’absence de saisine de l’inspection du travail pour les salariés protégés est imputable à l’employeur et uniquement en cas de transfert partiel.

La CMA BFC estime en onzième lieu que les demandes formulées par le CSE excèdent les pouvoir du juge des référés puisqu’il lui est notamment demandé de trancher une question de fond de qualification juridique qui relève du seul juge du fond en application de l’article 484 du code de procédure civile, et que le fait d’ordonner une médiation suppose l’accord des parties

La CMA BFC s’oppose enfin à la demande de séquestre formulée par l’AIF, se fondant notamment sur une décision de la cour de cassation, chambre commerciale, du 26 novembre 2025 selon laquelle il n’appartient pas au juge judiciaire de se substituer à la juridiction administrative pour dire sur des biens relèvent ou non de la qualification de bien de retour.

*

Dans leurs conclusions d’intervention volontaire, réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, la CCI et la CA de l’Yonne ont demandé au juge des référés de :

A titre liminaire : déclarer recevable leur intervention volontaire accessoire,

A titre principal :
– Constater que les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture tiennent de l’article L6211-4 du code du travail les mêmes attributions en matière d’apprentissage,
– Constater que le CIFA de l’Yonne a été créé, financé et administré conjointement par les trois compagnies consulaires de l’Yonne, aux termes notamment de la convention du 2 décembre 1991,
– Constater que la CMA BFC n’a sollicité ni obtenu l’accord des deux autres chambres fondatrices pour reprendre seule l’activité du CIFA de l’Yonne,
– Donner acte que la CCA reprendre les formations du CIFA relevant de l’enseignement supérieur ainsi que celles du pôle commerce et de gestion des entreprises du CIFA, relevant de son champ de compétence,
– Constater que ni

[…texte tronqué, 40817 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]