TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00044 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7SRT

JUGEMENT DE REPORT
DE L’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, venant aux droits du Comptable public du Service des Impôtes des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [F] [Y],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [Y] né le 1er juin 1974 à NIMES, célibataire, demeurant et domicilié 345 avenue du Prado – Résidence Carré Saint Giniez – Bâtiment 1 à MARSEILLE (13008), et actuellement 83 boulevard du Redon – La Rouvière – Bâtiment E6 à MARSEILLE (13009),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La SA BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, au capital de 2 261 621 342 euros, dont le siège social est 16 boulevard des Italiens à PARIS (75009), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
– privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiées le 6 novembre 2009 volume 2009 V n°2522

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers Marseille Prado poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [Y], suivant commandement de payer en date du 4 décembre 2025, signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 janvier 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00007, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement T3 avec terrasse et jardin dans le bâtiment F, escalier F au rez-de-chaussée portant le n°F001 au plan annexé au règlement de copropriété (lot n°144), un box double dans le bâtiment F, escalier F au niveau R-1 portant le n°87 au plan annexé au règlement de copropriété (lot n°141), et un parking extérieur portant le numéro 15 au plan annexé au règlement de copropriété (lot n°201), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé « Domaine de la Bastide » situé 255 avenue de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré section 889 I n°477, lieudit 255 chemin de Château Gombert et Traverse Collet Redon,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [Y] à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2026 à la société BNP PARIBAS qui a déclaré sa créance par acte du 27 avril 2026 pour un montant total de 46 806,80 euros au taux de 2,31 % l’an, somme arrêtée au 10 avril 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 mars 2026.

Monsieur [F] [Y] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 30 septembre 2026.

A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé et a sollicité un report de la vente.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Florence BONNEVILLE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au Mercredi 3 février 2027 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Demanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 30 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION