TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81024 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5RW

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me VALENTE D’ANDREA
ccc Me BEUSQUART par LS
Le : ²

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEURS

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL GESTION PASSION
domicilié : chez SARL GESTION PASSION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1638

S.A.R.L. GESTION PASSION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1638

DÉFENDERESSE

S.A.S. SERGIC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Par délibération d’une assemblée générale des copropriétaires en date du 18 décembre 2024, la SARL GESTION PASSION a été nommée en qualité de syndic pour gérer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], succédant à la SAS SERGIC.

Suivant une ordonnance réputée contradictoire rendue le 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société SERGIC à remettre à la SARL GESTION PASSION et au syndicat des copropriétaires susmentionné, sous astreinte de 100 € par jour de retard, pendant 3 mois, après expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision; les archives, documents et pièces comptables énumérés dans son dispositif (aux pages 5,6, 7 et 8) , et a également condamné la société SERGIC à payer au nouveau syndic et au syndicat des copropriétaires une provision de 1000 € chacun à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à la société SERGIC le 7 juillet 2025.

Par acte du 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] et la SARL GESTION PASSION (cette dernière agissant tant en qualité de syndic de la copropriété que pour son propre compte) ont assigné devant le juge de l’exécution la SAS SERGIC aux fins, suivant ses écritures soutenues à l’audience du 16 septembre 2026, d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-9 200 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre de la liquidation de l’astreinte précitée, outre 15 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et ce au profit du syndicat des copropriétaires
-15 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, et ce au profit de la société GESTION PASSION
-la fixation d’une astreinte définitive d’un montant de 300 € par jour de retard et par document manquant (au nombre de 70 selon les dires des demandeurs à l’audience du 16 septembre 2026) en vue de permettre l’exécution complète de la communication ordonnée par l’ordonnance du 13 juin 2025.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la SAS SERGIC, bien que reconnaissant avoir exécuté avec retard la décision de référé, estime que les demandes susmentionnées sont infondées, et que tout au plus la liquidation de l’astreinte doit être cantonnée à un montant de 1000 €. Elle sollicite la condamnation in solidum des demandeurs au paiement d’une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe effectivement de considérer que la défenderesse justifie avoir transmis, et donc avant même le prononcé de l’ordonnance de référé, au nouveau syndic les 9 janvier 2025,13 janvier 2025, 11 février 2025 et 26 février 2025, une grande partie des documents dont la communication a été judiciairement ordonnée, étant précisé que le dernier envoi en date du 26 février 2025 permettait au nouveau syndic de disposer de l’essentiel de la comptabilité du syndicat des copropriétaires (balances, grands livres, relevé général des dépenses et facturier, convention de compte, RIB, relevés bancaires).

Par la suite, la société SERGIC a effectué , par voie numérique, un envoi (1.3 GO) le 22 octobre 2025 comprenant les éléments suivants :
-dossiers AG : de 2002 à 2024 inclus
-dossiers ANAH & PDP
-constats
-dossiers de contentieux
-copie des contrats d’entretien
-copie des courriers
-copie des échanges avec le conseil syndical
-copie des devis et des diagnostics
-dossier complet du gardien parti à la retraite fin 2021
-mutations
-procédures
-RCP et modificatif à nouveau
-sinistres
-suivi de vente des vigiks.

Dans le même temps, la société SERGIC affirme, sans être contredite, avoir également remis 7 boîtes d’archives papier.

Enfin,, le 8 décembre 2025, cette dernière a transmis par courriel les factures d’honoraires de 2022 à 2024, les relevés bancaires 2022 et 2023, et à nouveau le détail des relevés clients.

Dans ces conditions, il convient d’estimer que, malgré ce que prétendent les demandeurs, l’ordonnance du 13 juin 2025 apparaît à ce jour avoir été complètement exécutée en ce qu’elle ordonne la communication des archives, documents et pièces comptables de la copropriété, mais cependant avec un retard important puisque ladite exécution complète n’a été acquise qu’après l’expiration de la période où l’astreinte était en vigueur.

L’obligation de faire ainsi mise à la charge de la défenderesse ne présentait pas de difficultés particulières et son retard à s’exécuter ne repose sur aucune cause justificative.

L’astreinte sera donc purement et simplement liquidée à un montant de 9200 €.

Compte tenu de ce qui précède, la demande tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte ne peut qu’être rejetée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive, étant observé que l’assignation devant le juge de l’exécution a été délivrée à un moment où l’ordonnance du 13 juin 2025 avait été totalement exécutée.

Il sera alloué à chaque demandeur une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Condamne la société SERGIC à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL GESTION PASSION, une somme de 9200 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance du 13 juin 2025, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne en outre la société SERGIC à verser à la SARL GESTION PASSION une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte,

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la société SERGIC aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION