TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet de Mme [I]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00404 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EKAO

[T] [L]

minute electronique
ORDONNANCE

du 30 Septembre 2026

A l’audience publique tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 10 par Mme [I], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [T] [L]
né le 30 Septembre 2007 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant assisté de Me Romain THOMAS, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 3]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 4]

absent

✤✤✤

– Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

– Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 3], enregistrée au greffe, le 25 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [L] au Centre Hospitalier du [Localité 5] [Localité 6], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 5] [Localité 6] en date du ;

– Vu les certificats médicaux en date des 20, 21 et 23 septembre 2026 ;

– Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 23 septembre 2026 ;

– Vu l’avis médical motivé en date du 25 septembre 2026 ;

– Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤
EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [T] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 20 septembre 2026 avec maintien en date du 23 septembre 2026, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne et de son père.

Le tiers concerné est Monsieur [S] [M], en sa qualité de père.

La décision d’admission a été notifiée au patient le 21 septembe 2026, celle de maintien a été notifiée au patient le 24 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 25 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [T] [M].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Dans son avis du 30 septembre 2026, Monsieur Le Procureur de la République requiert la poursuite de l’hospitalisation dans les conditions actuelles.

M.[T] [M] est favorable à la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de M.[T] [M] ne relève aucune irrégularité de procédure et soutient la demande de son client tendant à la poursuite des soins sous cette forme.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] (CH du HAUT [Localité 3] – Urgences) en date du 20 sepembre 2026 que M. [T] [M] présentait à son admission des troubles du comportement avec hétéro agressivité ayant conduit à un passage à l’acte violent envers son père, avec tentative d’étranglement alors que celui ci conduisait la voiture, occasionnant une mise en danger majeur du patient et de son entourage. Lors de l’examen au service des Urgences, le patient est calme, sans urgence somatique identifiée. La gravité et la rechute du passage à l’acte necessitent une évaluation psychiatrique. Dans ce contexte, l’état de M.[T] [M] justifie le maintien dans un cadre sécurisé et une prise en charge psychiatrique.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :

– Par CM24h du 21 septembre 2026 à 12h00, le Dr [H] relevait que son état imposait des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

– Par CM72h du 23 septembre 2026 à 14h00, le Dr [G] soulignait qu’il persistait une tension psychique chez le patient. En raison des antécédents de fugue du patient et de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation à temps plein, la mesure de contrainte doit être maintenue.

Par avis psychiatrique motivé en date du 25 septembre 2026 joint à la saisine, le Dr [G] mentionne que si le patient regrette son geste, il n’a aucune conscience des conséquences de ses actes. Il est calme mais peut être impulsif et reste réticent à la thérapeutique.Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Lors de l’audience, M.[T] [M] se déclare à la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l’état psychique de M. [T] [M] et démontrent que son adhésion aux soins ne peut être considérée comme suffisamment certaine et durable.

Les conditions apparaissent, ainsi en l’état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

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PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [T] [L] sous forme d’hospitalisation complète.

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7] ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Mme [I]

Notification faite, le 30 Septembre 2026:
– à [T] [L] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
– au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 3] par PLEX,
– au tiers par lettre simple,
– à Me Romain THOMAS, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
– à Madame le Procureur de la République par courriel