REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/03231 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LROW

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [A], né le 16 Juillet 1975 à [Localité 1] (92), de nationalité Française, Gestionnaire en patrimoine, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [O] [T] épouse [A], née le 11 Octobre 1978 à [Localité 2] (94), de nationalité Française, Gestionnaire en patrimoine, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Madame [X] [M] divorcée [U], née le 20 Juin 1957 à [Localité 3] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Et
Monsieur [I] [U], né le 20 Mars 1955 à [Localité 4] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [R], [G] [M], né le 24 Août 1979 à [Localité 3] (83), de nationalité Suisse, demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
représenté par Me Laure BONNEVIALLE – HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, venant en suite des fusions-absorptions intervenues en date du 01/01/2023 aux droits et obligations de la S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Marie Christine FOURNIER-GILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Grosses délivrées le :
à :
Me Laure BONNEVIALLE – HALLER – 147
Me Isabelle COLOMBANI – 79
Me Thierry GARBAIL – 1023
Me Thomas MEULIEN – 1022

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 19 janvier 2016, Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] ont acquis de Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] une maison sise [Adresse 6] à [Localité 5] (83).

Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a :
– condamné in solidum Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] la somme de 234.459,50 € au titre de reprise du bien situé [Adresse 6] à [Localité 5],
– dit que la somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 mars 2019, date du dépôt du rapport d’expertise, et le jugement,
– condamné in solidum Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] la somme de 6.000 € au titre des frais de relogement,
– dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement,
– ordonné la capitalisation annuelle des intérêts,
– condamné in solidum Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] la somme de 2.300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de Maître GARBAIL.

Par acte notarié du 18 mai 2017, Madame [X] [M] a fait donation à son fils, Monsieur [R] [M], de la nue propriété du bien situé [Adresse 7] à [Localité 3] (83).

Par acte notarié du 18 mai 2017, Monsieur [I] [U] a vendu à son fils, Monsieur [R] [M], un bien situé [Adresse 8] à [Localité 6] (83).

Par acte notarié du 19 mars 2021, Monsieur [I] [U] a fait donation à Monsieur [R] [M] des 3/48ème de la nue-propriété du bien situé [Adresse 9] à [Localité 7] (83).

En l’absence de paiement volontaire par les consorts [Q], les époux [A] ont mandaté un commissaire de justice aux fins d’exécution forcée.

Suivant exploits de commissaire de justice des 11, 12 et 13 mai 2022, Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] ont fait assigner Madame [X] [M] divorcée [U], Monsieur [I] [U], Monsieur [R] [M] et la SA à Directoire et Conseil de Crédit devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir déclarer inopposables l’acte de donation du 18 mai 2017, l’acte de vente du 18 mai 2017 et l’acte de donation du 19 mars 2021.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil, de :
– déclarer inopposables à leur égard :
• l’acte de donation du 18 mai 2017 de Madame [X] [M] à Monsieur [R] [M] du bien situé [Adresse 7] à [Localité 8], parcelle EW [Cadastre 1], lots n°182 et 191, référence d’enliassement 2017P5611, disposition n°2 de la formalité 2017P5611,
• l’acte de vente du 18 mai 2017 de Monsieur [I] [U] à Monsieur [R] [M] du bien situé [Adresse 8] à [Localité 6] (83), parcelles B310 à [Cadastre 2], référence d’enliassement 2017P5848,
• l’acte de donation du 19 mars 2021 de Monsieur [I] [U] à Monsieur [R] [M] les 3/48ème de la nue-propriété du bien situé [Adresse 9] à [Localité 7] (83), parcelle BB41, référence d’enliassement 8304P04 2021P5230, n°lot 6 et 16,
– ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière compétente aux frais de Madame [X] [M] divorcée [U], Monsieur [I] [U] et Monsieur [R] [M],
– condamner Monsieur [R] [M] à leur payer la somme de 42.000 € au titre de leur préjudice,
– venir la Société Générale venant aux droits de la SA à Directoire et Conseil de Surveillance Société Marseillaise de Crédit prendre telles écritures qu’il lui plaira,
– débouter les requis de toutes demandes contraires,
– condamner in solidum Madame [X] [M] divorcée [U], Monsieur [I] [U] et Monsieur [R] [M] à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître GARBAIL,
– maintenir l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2024, Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil, de :
– débouter Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– les condamner au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2026, Monsieur [R] [M] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil, de :
– débouter Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
A titre subsidiaire, si le tribunal ordonnait l’inopposabilité de la vente du 18 mai 2017,
– condamner Monsieur [I] [U] à lui verser la somme de 100.000 € qui correspond à la différence de prix entre la valeur actuelle du bien et la somme payée de 50.000 €,
A titre infiniment subsidiaire,
– limiter la demande de Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] au montant de la créance qu’ils invoquent,
– les condamner solidairement à lui restituer le profit qui excède leur intérêt sur le prix d’adjudication à venir,
– condamner les succombants à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2023, la SA Société Générale, venant aux droits et obligations de la société Marseillaise de Crédit, demande au tribunal de :
– lui donner acte de ce qu’elle vient aux droits et obligations de la société Marseillaise de Crédit et reprend à son compte la défense de cette dernière,
– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes présentées par Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A],
– condamner tout succombant à lui verser une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [Localité 9] COUTELIER.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 3 mars 2026, la clôture a été fixée au 17 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqué.

Sur l’action paulienne

L’article 1341-2 du code civil dispose que le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les acte faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

L’ action paulienne permet ainsi à un créancier de faire déclarer inopposables à son endroit les actes accomplis par son débiteur et visant à organiser ou aggraver son insolvabilité.

Si en principe l’acte critiqué doit être postérieur à la naissance de créance, il n’en est plus ainsi lorsqu’il est démontré que la fraude a été organisée à l’avance en vue de porter préjudice à un créancier futur.

L’action paulienne ainsi définie suppose la préexistence de la créance à l’acte critiquée et la démonstration d’une fraude aux droits du créancier.

Sur l’existence d’une créance antérieure

L’existence d’une créance antérieure à l’acte critiquée est une condition de recevabilité de l’action paulienne et non de son bien fondé.

Le créancier qui prétend exercer une action paulienne doit être titulaire d’un droit antérieur ou concomitant à l’acte qu’il entend critiquer.

Toutefois, il est constant qu’il n’est pas nécessaire pour que cette action puisse être exercée que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, liquide et exigible au moment de l’acte argué de fraude comme le jour de l’exécution de l’action paulienne. Il suffit qu’un principe de créance ait existé au jour de l’acte argué de fraude.

En l’espèce, la créance des époux [A] trouve son origine dans les désordres affectant le bien acquis des consorts [Q] le 19 janvier 2016.

Si cette créance n’a été judiciairement consacrée et liquidée que par le jugement du 8 décembre 2021, les époux [A] ont, dès les 26 et 27 octobre 2016, assigné les consorts [Q] devant le juge des référés afin de faire procéder à des opérations d’expertise relativement aux désordres affectant le bien vendu. Ainsi, à la date des actes litigieux, les consorts [Q] avaient connaissance de l’existence d’un litige susceptible de mettre à leur charge une obligation d’indemnisation.

Par conséquent, les époux [A] sont recevables à exercer une action paulienne à l’encontre des consorts [Q].

Sur la fraude au droit du créancier

La fraude du débiteur rendant inopposable l’acte accompli par celui-ci à son créancier au sens de l’article 1341-2 précité, suppose à la fois un élément objectif, c’est à dire un acte d’appauvrissement par le débiteur de son patrimoine dont l’effet et de créer ou aggraver son insolvabilité et un élément subjectif, à savoir que le débiteur doit avoir eu conscience de nuire à son créancier.

L’appauvrissement s’apprécie à la date de l’acte par laquelle le débiteur se dépouille.

* Sur la donation du 18 mai 2017

Il est constant qu’une donation de la nue propriété d’un immeuble, est un acte gratuit qui constitue en lui-même un acte d’appauvrissement puisque aucune contrepartie n’est reçue par le donateur.

L’acte du 18 mai 2017 par lequel Madame [X] [M] a fait donation à son fils de la nue-propriété de l’immeuble lui appartenant situé [Adresse 7] à [Localité 3] (83), constitue donc un acte d’appauvrissement.

Cet appauvrissement n’est toutefois constitutif d’une fraude que s’il est préjudiciable en ce qu’il crée ou aggrave l’insolvabilité du débiteur.

Il est constant que la condition d’insolvabilité doit être remplie à la fois au moment de l’acte contesté, faute de quoi il n’y a pas fraude, et au moment de l’exercice de l’action faute de quoi il n’y a pas d’intérêt à agir.

Il incombe au créancier de démontrer par tous moyens l’insolvabilité au moins apparente du débiteur provoqué ou aggravé par l’acte d’appauvrissement à la date de l’acte critiqué comme lors de l’engagement de l’action, à charge pour ce débiteur de contredire cette apparence d’insolvabilité en prouvant qu’il disposait de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement.

En l’espèce, il n’est pas discuté que le bien immobilier de Madame [X] [M], objet de la donation du 18 mai 2017, était le seul bien immobilier dont elle était propriétaire. La donation de la nue propriété a ainsi eu pour effet de la priver de la substance de cet actif, Madame [X] [M] ne conservant que l’usufruit.

Il convient en outre de relever que le bien donné avait été acquis au moyen des fonds provenant de la vente du bien immobilier aux époux [A]. Ainsi, les fonds issus de cette vente avait permis à Madame [X] [M], qui bénéficie de faibles revenus, de reconstituer son patrimoine sous forme d’un nouvel actif immobilier, dont elle a ensuite transféré la nue propriété à son fils alors que la procédure engagée par les époux [A] était en cours.

Le fait pour un débiteur de se dépouiller de son patrimoine immobilier constitue un élément de son insolvabilité apparente. Or, Madame [X] [M] ne verse au débat aucune pièce de nature à contredire cette insolvabilité apparente et à établir qu’elle disposait, après donation, d’un patrimoine ou de liquidités suffisants pour faire face à la créance éventuelle des époux [A], étant précisé que celle-ci a finalement été fixée par le jugement du 8 décembre 2021 à la somme de 234.459,50 € au titre des travaux de reprise.

Il est donc suffisamment démontré que l’acte de donation du 18 mai 2017 a diminué le patrimoine saisissable de Madame [X] [M] et a, à tout le moins, aggravé son insolvabilité, privant les époux [A] d’un actif immobilier susceptible de constituer le gage de leur créance.

L’intention frauduleuse exigée au titre de l’action paulienne ne suppose pas la volonté de nuire au créancier ; il suffit que le débiteur ait conscience, au moment où il accompli l’acte, de porter atteinte aux droits de celui-ci en compromettant le recouvrement de sa créance.

En l’espèce, les époux [A] avaient assigné les consorts [Q] devant le juge des référés en octobre 2016, soit plusieurs mois avant la donation litigieuse. Une expertise judiciaire avait ensuite été ordonnée le 24 février 2017 et le premier accédit s’était tenu le 3 mai 2017. Ainsi, à la date de la donation du 18 mai 2017, Madame [X] [M] ne pouvait ignorer ni l’existence du litige qui l’opposait aux époux [A], ni les contestations portant sur les désordres affectant le bien vendu, ni le risque financier susceptible de résulter de cette procédure.

Si les défendeurs invoquent les démarches entreprises auprès du notaire dès le 7 décembre 2016 par le versement de la provision sur frais de donation, il n’en demeure pas moins que cette date est elle-même postérieure à l’assignation en référé.

L’explication selon laquelle la donation aurait été destinée à régler les conséquences patrimoniales de la séparation des époux [U] et à préserver les droits de leur fils sur l’appartement ne permet pas d’écarter cette conscience du préjudice. Si cette opération pouvait répondre à une préoccupation familiale ou patrimoniale, elle a néanmoins été réalisée au cours d’une procédure dont Madame [X] [M] connaissait l’existence et a eu pour conséquence de soustraire à son patrimoine la nue-propriété de son seul bien immobilier.

Les éléments constitutifs de la fraude paulienne étant réunis, la donation consentie le 18 mai 2017 doit être déclarée inopposable aux époux [A].

* Sur la vente du 18 mai 2017

Par acte du 18 mai 2017, Monsieur [I] [U] a vendu à son fils, Monsieur [R] [M], le bien situé à [Localité 6], qu’il avait acquis le 6 juillet 2016 au prix de 50.000 €.

Le caractère préjudiciable de l’acte ne dépend pas de l’existence d’un prix inférieur à la valeur du marché mais de l’incidence sur le gage du créancier.

En l’espèce, cette vente a fait sortir du patrimoine de Monsieur [I] [U] un bien immobilier susceptible de répondre de la créance des époux [A], alors que la procédure devant le juge des référés avait été engagée et que les opérations d’expertise étaient en cours.

Si le prix de vente correspondait à celui de l’acquisition, il n’est pas justifié que les fonds aient été conservés dans le patrimoine de Monsieur [I] [U] pour répondre de cette dette.
Il ne justifie pas disposer d’un patrimoine ou de liquidités suffisants pour faire face à la créance invoquée par les époux [A].

La vente a ainsi contribué à réduire les éléments d’actif sur lesquels ceux-ci pouvaient poursuivre l’exécution de leurs droits.

La proximité de l’opération avec l’acquisition du bien , intervenue moins d’un an auparavant, et avec la première réunion d’expertise, établit que Monsieur [I] [U] avait connaissance du litige et risque financier qui en résultait.

Si les éléments invoqués caractérisent une volonté de Monsieur [I] [U] de soustraire son bien à l’action de son créancier, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que son cocontractant avait connaissance de cette intention frauduleuse.

Le fait que le prix de vente corresponde au prix du marché, le recours à un emprunt par Monsieur [R] [M] pour financer l’acquisition et la connaissance par ce dernier de la situation financière précaire de son père sont susceptibles de traduire la volonté du fils de venir en aide à celui-ci, plutôt que celle de participer à une manoeuvre destinée à le soustraire à ses obligations envers ses créanciers.

De même, la circonstance qu’une donation ait été consentie par sa mère le même jour que la vente, n’est pas, à elle-seule, de nature à établir que celui-ci avait connaissance de l’intention frauduleuse de son père.

Il n’est, au demeurant, pas démontré que Monsieur [R] [M], avait connaissance de procédure judiciaire intentée à l’encontre de ses parents, ni plus généralement, que la vente était réalisée en fraude des droits des créanciers.

La demande tendant à voir déclarer la vente inopposable au créancier sera, en conséquence, rejetée.

Faute de justifier d’une faute imputable à Monsieur [R] [M], les époux [A] seront déboutés de toutes demandes formées à son encontre de Monsieur [R] [M], en ce compris la demande indemnitaire de 42.000 € fondée sur l’article 1240 du code civil.

* Sur la donation du 17 mars 2021

Par acte notarié du 19 mars 2021, Monsieur [I] [U] a fait donation à Monsieur [R] [M] des 3/48ème de la nue-propriété du bien situé [Adresse 9] à [Localité 7] (83).

Celle-ci est intervenue postérieurement au dépôt du rapport d’expertise du 21 mars 2019, alors même que Monsieur [I] [U] avait connaissance des demandes financières susceptibles d’être formées à son encontre.

Cette donation a entraîné un dépouillement du patrimoine de Monsieur [I] [U], de nature à contribuer à son insolvabilité et à compromettre les droits de ses créanciers. Or, Monsieur [I] [U] ne verse au débat aucune pièce de nature à contredire cette insolvabilité apparente et à établir qu’il disposait, après donation, d’un patrimoine ou de liquidités suffisants pour faire face au paiement d’une éventuelle condamnation pécuniaire au profit des époux [A].

Cette donation ne peut utilement être expliquée par la volonté de rembourser son fils au titre de la reconnaissance de dette dont celui-ci bénéficiait, dès lors que la valeur du bien donné est largement inférieure au montant de cette dette et qu’il n’est pas expliqué pour quelle raison celle-ci n’a pas été, au moins pour partie, réglée lors de la vente du cabanon.

Ainsi, compte-tenu de la date de l’acte, de son caractère gratuit, de la connaissance par Monsieur [I] [U] des demandes financières formées à son encontre et de l’appauvrissement qui en est résulté, le dépouillement ayant contribué à son insolvabilité ainsi que l’intention frauduleuse sont caractérisés.

Les éléments constitutifs de la fraude paulienne étant réunis, la donation consentie le 19 mars 2021 doit être déclarée inopposable aux époux [A].

Il sera en conséquence ordonné la publication du dispositif du jugement au service de la publicité compétent aux frais de Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] conformément à l’article 32 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière dans sa version modifiée par la loi n° 2016.1547 du 18 novembre 2016.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [R] [M] et à la SA Société Générale la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [X] [M] divorcée [U], Monsieur [I] [U] seront déboutés de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En l’espèce, Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens avec distraction au profit de Maître GARBAIL et Maître [Localité 9] COUTELIER .

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DÉCLARE inopposable à Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] l’acte de donation du 18 mai 2017 de Madame [X] [M] à Monsieur [R] [M] du bien situé [Adresse 7] à [Localité 8], parcelle EW [Cadastre 1], lots n°182 et 191, référence d’enliassement 2017P5611, disposition n°2 de la formalité 2017P5611,

DÉCLARE inopposable à Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] l’acte de donation du 19 mars 2021 de Monsieur [I] [U] à Monsieur [R] [M] les 3/48ème de la nue-propriété du bien situé [Adresse 9] à [Localité 7] (83), parcelle BB41, référence d’enliassement 8304P04 2021P5230, n°lot 6 et 16,

ORDONNE la publication du dispositif du jugement au service de la publicité compétent aux frais de Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U],

CONDAMNE in solidum Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] à payer à Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [A] et Madame [O] [T] épouse [A] à payer à Monsieur [R] [M] et à la SA Société Générale la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum Madame [X] [M] divorcée [U] et Monsieur [I] [U] aux dépens avec distraction au profit de Maître GARBAIL et Maître [Localité 9] COUTELIER,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE