N° du répertoire général : N° RG 24/04400 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JASV

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Madame [P] [H]
née le 10 Octobre 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] FRANCE

-Monsieur [C] [Z]
né le 25 Août 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] FRANCE

Tous deux représentés par Me Thomas LECLERC, membre de L’AARPI “LBCL “ avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31

DEFENDEUR :

Société LOGIDEAL
RCS de [Localité 3] N° 853 281 194,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Christine BAUGÉ, avoat associé de la SELARL SALMON&Associés ,avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026,

DÉCISION contradictoire ,en premier ressort. Madame [G] [J] Attachée de Justice, a participé à l’élaboration d’un projet de décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Christine BAUGÉ – 70, Me Thomas LECLERC – 31

Exposé du litige et procédure

Mme [P] [D] [Z] et son époux, M. [C] [Z], sont propriétaires d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Souhaitant entreprendre des travaux dans leur salle de bains, ils ont sollicité la société à responsabilité limitée LOGIDEAL, avec laquelle ils ont régularisé un devis le 27 mai 2023 pour un montant de 6 630,13 euros, modifié le 26 juillet 2023 à la somme de 7 010,76 euros après ajout de la fourniture et de la pose d’une colonne de douche.
Ils ont réglé la première facture du 26 juillet 2023, mais n’ont pas acquitté la seconde facture du 2 octobre 2023. Le chantier ayant pris du retard, ils ont adressé à la société Logideal une mise en demeure le 3 octobre 2023 de terminer les travaux.
Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, la société LOGIDEAL a indiqué ne plus intervenir en l’absence de règlement de la seconde facture et a transmis une nouvelle facture consécutive à l’arrêt du chantier.
Les époux [Z] ont saisi leur assureur de protection juridique, lequel a diligenté une expertise non judiciaire confiée au cabinet [M], dont le rapport leur a été adressé le 11 décembre 2023. Par courrier du 17 janvier 2024, l’assureur a mis en demeure la société LOGIDEAL de reprendre les travaux. Le conseil de cette dernière a répondu, le 7 février 2024, que les requérants s’étaient opposés à l’intervention de sa cliente.
Par courrier du 2 mai 2024, les époux [Z], par l’intermédiaire de leur conseil, ont indiqué à la société Logideal que l’abandon du chantier leur causait un préjudice de jouissance qu’ils estimaient à 500 euros par mois.

Selon exploit du 8 novembre 2024, Mme [D] [Z] et M. [Z] ont assigné la société LOGIDEAL devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de la voir condamner à les indemniser.

Dans ses conclusions notifiées le 16 mai 2025, la société LOGIDEAL sollicite le débouté des époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes et leur condamnation à lui payer la somme de 4 160,89 euros, assortie d’une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 19 octobre 2023, ainsi que 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans leurs conclusions notifiées le 23 septembre 2025, les époux [Z] demandent à voir débouter la société LOGIDEAL de ses prétentions, de juger que celle ci n’a pas exécuté ses obligations, de la condamner à leur verser 12 878,93 euros au titre du préjudice matériel, 500 euros par mois de retard au titre du préjudice de jouissance à compter d’octobre 2023, 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La société LOGIDEAL avait constitué avocat, mais celui ci a indiqué, par courriels des 28 février et 1er juin 2026, avoir dégagé sa responsabilité. La société LOGIDEAL n’ayant pas constitué d’autre avocat n’est plus représentée à la présente instance.
Le jugement à intervenir sera néanmoins contradictoire conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 juin 2026. L’affaire a été plaidée le 16 juin 2026 et mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Motifs

I. Sur la responsabilité contractuelle de la société LOGIDEAL

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1119 du même code impose que les conditions générales n’ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle. L’article L.111 1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du service, son prix et le délai d’exécution. L’article L.111 5 précise qu’il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations d’information.

La société LOGIDEAL soutient avoir résilié unilatéralement le contrat aux torts des époux [Z] en raison du non paiement de la facture intermédiaire du 2 octobre 2023, invoquant les conditions générales de vente figurant selon elle au verso du devis accepté.

Toutefois, le devis signé porte la mention « page 1/1 », ce qui exclut l’existence d’un verso comportant des conditions générales. Aucun renvoi à un site internet ou à un document annexe n’est mentionné. La société LOGIDEAL ne rapporte donc pas la preuve que les époux [Z] auraient eu connaissance des conditions générales ni qu’ils les auraient acceptées.
La référence, dans le courrier du 3 octobre 2023, aux « conditions générales du contrat qui nous lie » ne suffit pas à établir une connaissance précise des stipulations invoquées. Cette expression est générique et ne renvoie pas à un document identifié.
Dès lors, la société LOGIDEAL ne pouvait se prévaloir de conditions générales inopposables pour résilier le contrat. Aucune résiliation n’étant acquise, elle demeurait tenue de terminer les travaux.
Elle soutient que les époux [Z] lui auraient refusé l’accès au logement. Or, le courrier du 3 octobre 2023 montre qu’ils demandaient des dates d’intervention, précisant seulement une indisponibilité du 8 au 15 octobre en raison de congés. Les courriers des 17 janvier 2024 et 2 mai 2024 réitèrent leur demande de reprise des travaux.

Le chantier n’a jamais été terminé. Le rapport du cabinet SARETEC relève que la salle de bains est « inachevée et inutilisable », que la natte Ditra est inachevée, que le carrelage n’a pas été posé, que la paroi de douche est posée à l’envers avec une étanchéité à parfaire, et qu’il n’y a ni carrelage au sol, ni robinetterie, ni meuble. L’avancement est estimé à 40 %.
La société LOGIDEAL a donc manqué à ses obligations contractuelles.

II. Sur la demande en paiement de la société LOGIDEAL
Le devis du 27 mai 2023 ne prévoit aucun règlement intermédiaire, aucun échéancier, aucun appel de fonds. Seul un acompte de 30 % est mentionné, dû à la signature, et effectivement réglé.
Les conditions générales invoquées étant inopposables, la facture intermédiaire du 2 octobre 2023 n’avait aucun fondement contractuel. La société LOGIDEAL ne pouvait en exiger le paiement ni en déduire une résiliation du contrat.
Sa demande de paiement de la somme 4 160,89 euros sera donc rejetée.

III. Sur les demandes d’indemnisation

1. Préjudice matériel
Les articles 1217, 1222 et 1231 1 du code civil permettent au créancier d’obtenir réparation des conséquences de l’inexécution.

Le rapport du cabinet SARETEC relève un avancement de 40 % et plusieurs désordres. Il est constant qu’une entreprise tierce ne peut raisonnablement garantir la qualité des travaux déjà exécutés par Logideal, ce qui justifie une reprise intégrale.
Les époux [Z] produisent un devis Camif Habitat de 9 100 euros (hors options) et un devis Leroy Merlin de 1 378,93 euros pour les fournitures. L’expert estime la reprise à environ 7 000 euros. Il convient de retenir le devis Camif Habitat hors options, auquel s’ajoutent les fournitures.
La société Logideal sera condamnée à verser 10 478,93 euros à Mme [D] [Z] et M. [Z].

2. Préjudice de jouissance
La salle de bains est inutilisable. Il s’agit d’un équipement essentiel, d’autant que le logement ne comporte qu’une seule salle de bains et que le couple a deux enfants dont une fillette de huit ans.
Leur préjudice de jouissance sera évalué à 300 euros par mois. L’arrêt du chantier ayant été acté le 19 octobre 2023, soit depuis 35 mois, la société LOGIDEAL sera condamnée à verser la somme de 10 500 euros à ce titre.

IV. Sur les demandes accessoires
La société LOGIDEAL, partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de la condamner à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions des articles514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contraditoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la société Logideal à verser à Mme [P] [T] [Z] et à M. [C] [Z] la somme de 10 478,93 euros au titre de leur préjudice matériel ;

CONDAMNE la société Logideal à verser à Mme [P] [T] [Z] et à M. [C] [Z] la somme de 10 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

DEBOUTE la société Logideal de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société Logideal à verser à Mme [P] [D] -[Z] et à M. [C] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Logideal aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le trente Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS