COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00552 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMQ3

ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE

Le 30 Septembre 2026 ;

Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la [Localité 2] enregistrée le 25 Septembre 2026 sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [Y] depuis le 21 septembre 2026 ;

Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la non-comparution de Mme [C] [V] représentant L’UDAF de la [Localité 2], curateur de Monsieur [U] [Y], régulièrement convoquée ;

Vu la comparution de Monsieur [U] [Y] à l’audience publique du 30 Septembre 2026, assisté de Me Agathe TIRVAUDEY, avocat commis d’office ;

Vu les notes d’audience du 30 Septembre 2026 ;

Vu les observations de Me Agathe TIRVAUDEY, qui soutient :
– que la famille du patient et l’organisme en charge de sa mesure de curatelle renforcée n’ont pas été informés de la mesure d’admission ;
– que le signataire des arrêtés d’admission et de maintien de la mesure ne justifie pas de sa qualité à agir en l’absence de la communication de la délégation de signature ;

Attendu que le patient ne démontre pas que l’absence de communication de l’arrêté d’admission en date du 21 septembre 2026 et de l’arrêté de maintien en date du 24 septembre 2026 à la famille du patient et à L’UDAF de la [Localité 2] (en charge d’une mesure de curatelle renforcée), prévue par l’article L3213-9 du code de la santé publique, lui ait occasionné un quelconque grief ;

Attendu par ailleurs que la consultation du recueil des actes administratifs démontre que Mr [S] [X], directeur du cabinet du préfet de la [Localité 2], a reçu délégation afin de signer les arrêtés d’admission en soins psychiatrique et de maintien de cette mesure ;

Attendu que la procédure est donc régulière ;

Attendu que Monsieur [U] [Y] a été admis en hospitalisation complète le 21 septembre 2026 à la demande du représentant de l’état dans le département en raison de troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité envers sa mère, associés à des propos incohérents ;

Qu’il résulte des certificats médicaux notamment de l’avis motivé circonstancié du Docteur [D] [W] en date du 29 septembre 2026 que, même si le patient présente une légère amélioration psychique, il présente toujours un fonctionnement marqué par l’impulsivité ; qu’il ne verbalise aucune culpabilité et aucun regret concernant son passage à l’acte hétéro-agressif ; que son énergie et ses préoccupations sont essentiellement centrés sur sa situation sociale et sa relation avec L’UDAF de la [Localité 2] ; que son adhésion aux soins demeure fragile ; que le médecin considère en conclusion que le maintien de la mesure est nécessaire afin de poursuivre l’évaluation clinique, de consolidé l’alliance thérapeutique et de favoriser l’adhésion aux soins ;

Attendu qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Monsieur [U] [Y] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier ;

Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [U] [Y] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, sont réunies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats publics, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel ;

DÉCLARONS recevable la demande émanant de Monsieur le Préfet de la [Localité 2] en poursuite de soins psychiatriques de Monsieur [U] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques dont Monsieur [U] [Y] fait l’objet sous la forme d’une hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, [Adresse 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Copie de la présente est notifiée :
– à la personne hospitalisée
– au directeur de l’établissement hospitalier
– au parquet
– à l’avocat
– au Préfet de la [Localité 2]
– au curateur
Le 30 Septembre 2026
Le greffier