TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: S.D.C. [D] [Q] c/ S.C.P. FLEUR D’EAU

MINUTE N° 2026/ 564
Du 30 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/00804 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIIS

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me POZZO DI [Localité 1]- 277
Me Alexandra PAULUS – 32

le

mentions diverses
RMEE 08/04/2027 – 09h00

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDERESSE

S.D.C. [D] [Q]
sis [Adresse 1]
Représenté par son Syndic le cabinet EUROPAZUR, pris en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C.P. FLEUR D’EAU
prise en la personne de son représentant légal
C/O PRINCIPAL INVESTMENT SERVICES
[Adresse 3]
représentée par Me Alexandra PAULUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 12 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La décision a été rendue le 30 septembre 2026 par Madame LACOMBE, assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 13 février 2025 par lequel le syndicat des copropriétaires [D] [Q] représenté par la société EUROPAZUR, a fait assigner la SCP FLEUR D’EAU devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 3, 5, 9, 25b et 26 de la loi du 10 juillet 1965,
Le juger recevable et fondé en ses demandes,
Condamner la SCP FLEUR D’EAU d’avoir à procéder à la remise en état d’origine des terrasses du lot 1, bâtiment MELISANDE, dont elle est propriétaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
Condamner la SCP FLEUR D’EAU au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCP FLEUR D’EAU aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 21 février 2024,
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les conclusions d’incident notifiées par la SCP FLEUR D’EAU (rpva 13/01/2026) qui sollicite de voir :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Ordonner un sursis à statuer de l’affaire RG 25/00804 dans l’attente du jugement à venir dans l’affaire RG 25/00577,
Réserver les dépens du présent incident.

Vu les conclusions d’incident notifiées par le syndicat des copropriétaires [D] [Q] (rpva 11/06/2026) qui sollicite de voir :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Le juger recevable et fondé en ses demandes,
Prendre acte ou au besoin juger qu’il s’associe à la demande de sursis à statuer formées par la SCP FLEUR D’EAU dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure référencée RG 25/00577,
Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu l’audience d’incident du 12 juin 2026,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

La SCP FLEUR D’EAU explique qu’en 2021, elle a acquis le lot n°1 au sein de la [Adresse 4] qui se trouve être voisine de la copropriété PALAIS MAETERLINCK.

Elle ajoute que lors d’une assemblée générale du 31 mars 2023, le syndicat des copropriétaires [D] [Q] a voté de manière unilatérale la fusion avec le bâtiment [Adresse 5] et qu’un nouvel état descriptif de division, une nouvelle assiette cadastrale et un nouveau règlement de copropriété faisaient l’objet d’un acte notarié du 12 septembre 2024.
Elle explique qu’avec un autre propriétaire du bâtiment [Adresse 5], elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires [D] [Q] devant la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Nice afin de de voir prononcer la nullité et l’inopposabilité des résolutions votées lors de l’assemblée générale de la copropriété PALAIS MAETERLINCK, voir juger qu’aucune fusion n’est intervenue et prononcer la nullité de l’acte notarié du 12 septembre 2024 contenant annulation d’états descriptifs de divisions, modification d’assiette cadastrale, état descriptif de division et règlement de copropriété.
Elle précise que l’instance est enrôlée sous le numéro de RG 25/00577.

Elle indique que dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/00804, le syndicat des copropriétaires tente de lui imposer une remise en état de sa terrasse en faisant appliquer le règlement de copropriété du 12 septembre 2024.

Elle fait remarquer que problématique de l’opposabilité du règlement de copropriété et de la remise en état de la terrasse sera de facto déterminée par la nullité de la fusion.

Elle sollicite qu’un sursis à statuer soit ordonné sur le présent litige dans l’attente d’une décision définitive à venir dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/00577.

Le syndicat des copropriétaires [D] [Q] indique qu’il s’associe à la demande de la SCP FLEUR D’EAU.

En droit,selon l’article 789-1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 378 du même code indique précisément que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine, exception de procédure qui relève par conséquent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Quand bien même cette mesure n’est pas prévue par la loi, l’article 378 du code de procédure civile permet de surseoir à statuer sur un litige dans le but de garantir une bonne administration de la justice si un évènement à intervenir est susceptible d’avoir un effet direct sur la solution du procès.

En l’espèce, dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 25/00577 enrôlée devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de NICE, le tribunal est saisi d’une demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires [D] [Q] ayant voté la fusion de la [Adresse 4] avec la copropriété [D] [Q].

Dans le cadre de la présente instance, le tribunal est saisi d’une demande du syndicat des copropriétaires [D] [Q] afin de faire respecter les dispositions de son règlement de copropriété et que la SCP FLEUR D’EAU soit condamnée à remettre en état sa terrasse.

Il apparaît que l’issue de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 25/00577 aura nécessairement une incidence sur la présente instance.

Par conséquent, un sursis à statuer sera ordonné dans l’attente de la décision définitive du tribunal judiciaire de NICE dans le cadre de l’instance enrôlée au greffe de la 4ème chambre civile sous le numéro de RG 25/00577.

Dans l’attente les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

ORDONNONS un sursis à statuer sur le litige dans l’attente de la décision définitive du tribunal judiciaire de NICE dans le cadre de l’instance enrôlée au greffe de la 4ème chambre civile sous le numéro de RG 25/00577,

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS le dossier à l’audience dématérialisée de mise en état du 08 avril 2027 à 09h00 afin qu’il soit fait un point sur l’état de l’avancement de la procédure pendante devant la 4 ème chambre civile et que les parties donnent leur avis sur une radiation du dossier

Le Greffier Le Juge de la mise en état