TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 30 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance du :
30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00664 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FT2E

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’[Localité 1]

c/

Monsieur [N] [X]

DEMANDERESSE

Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée,

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant assisté par Me Carole CHANCEREL, avocat au barreau d’AUBE

AUTRE PARTIE

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,

La requête étant devenue sans objet à la date du 30 Septembre 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [N] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par un arrêté du préfet de l’[Localité 1] 23 septembre 2026 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [L] [A], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 5], constatant des troubles se manifestant par un délire de persécution avec agressivité dans un contexte de rupture de traitement et de refus de soins.

Par une requête du 28 septembre 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d’hospitalisation d’[N] [X].

Cette mesure de soins psychiatriques sans consentement ayant cependant été levée par un nouvel arrêté du préfet de l’[Localité 1] du 29 septembre 2026 à la suite d’un certificat médical de levée de soins rédigé par le docteur [J] [Q], il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons la levée de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [N] [X] par arrêté de l’[Localité 1] du 29 septembre 2026 et, ce faisant, la caducité de la demande,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière en préaffectation, le 30 septembre 2026.

La greffière Le magistrat