TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 30 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance du :
30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00655 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FTZG

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]

c/

Monsieur [K] [G]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] – EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [G]
[Adresse 1]
Mandataires judiciaires de L’EPSMA
[Localité 2]
représenté par Me Carole CHANCEREL, avocat au barreau D’AUBE

TUTEUR

Service des tutelles majeures de l’EPSM de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Madame [E] [P], mandataire judiciaire, comparante

AUTRE

Monsieur le directeur
Etablissement public de anté mentale de l’[Localité 1] – EPSMA
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu la décision d’admission de [K] [G] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l’EPSMA le 10 avril 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, et sa notification,

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique le 15 avril 2026 autorisant le maintien de [K] [G] en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu les décisions régulièrement notifiées de maintien de [K] [G] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prises mensuellement par le directeur de l’EPSMA les 13 mai 2026, 11 juin 2026, 13 juillet 2026, 12 août 2026, 11 septembre 2026 et les certificats médicaux qui les justifient,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA le 25 septembre 2026 tendant à l’examen de la situation de [K] [G],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 28 septembre 2026 au directeur de l’EPSMA, à [K] [G] et à [E] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le service des tutelles de l’EPSMA, conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 28 septembre 2026 pour l’audience par le docteur [W] [J], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète en soulignant la persistance d’un état délirant malgré un comportement plus adapté,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

En application de l’article L 3212-1, l’admission d’une personne en soins psychiatriques sans consentement présentant des troubles mentaux nécessitant des soins auxquels elle ne peut consentir peut se faire sur décision du directeur de l’établissement de santé chargé d’assurer les soins s’il est saisi d’une demande présentée par un membre de la famille de cette personne ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soin, sur la base d’un seul certificat médical en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Conformément aux dispositions des articles L 3212-4 et L 3212-7 du code de la santé publique, après la période d’observation, le directeur de l’établissement peut, lorsque les certificats médicaux concluent à la nécessité de prolonger les soins, prononcer le maintien de l’hospitalisation contrainte pour des périodes d’un mois renouvelables. Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par un collège composé de trois membres (art. [Etablissement 1]-9). Cette évaluation est renouvelée tous les ans.

En application de l’article L 3211-12-1 I 3°, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures ne statue sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois depuis la dernière décision, la saisine de celui-ci devant intervenir quinze jours au moins avant l’expiration de ce délai de six mois.

Selon l’article L 3216-1, le magistrat du siège doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

A l’audience du 30 septembre 2026, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant

[K] [G], entendu dans le service, s’est exprimé comme lors de son admission en avril 2026 sans qu’il soit toutefois possible d’engager avec lui un dialogue un tant soit peu constructif, l’ensemble de ses propos pouvant être considérés comme délirants.

[E] [P] mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le service des tutelles de l’EPSMA, désignée pour exercer une mesure de tutelle, n’a formulé aucune observation.

L’avocate de [K] [G] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation.

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

Les soins psychiatriques sans consentement de [K] [G] ayant été maintenus par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de TROYES du 15 avril 2026, il y a lieu de constater que la nouvelle saisine de celui-ci le 25 septembre 2026 visant au contrôle de cette mesure est intervenue dans les délais requis, soit 15 jours au moins avant l’expiration du délai de 6 mois qui suit la date de cette ordonnance.

Il est également établi que l’hospitalisation de [K] [G] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète a été régulièrement maintenue depuis cette ordonnance, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 11 septembre 2026 pour une durée d’un mois.

La saisine du magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure est accompagnée de l’avis médical d’un psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation conformément à l’article L 3211-12-1 II.

En l’absence de contestation, Il convient dès lors de constater la régularité de la procédure de maintien de [K] [G] en soins psychiatriques sans consentement, le juge chargé du contrôle de la mesure étant saisi régulièrement du contrôle de celle-ci.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Selon les différents certificats médicaux mensuels joints à la procédure, l’hospitalisation en soins psychiatriques de [K] [G] a toujours été considérée comme nécessaire en raison de la persistance des mêmes troubles dont il n’a aucune conscience.

Dans son avis rédigé pour l’audience le 28 septembre 2026, le docteur [W] [J] rappelle de nouveau cette situation.

Compte tenu de la motivation de ces pièces médicales et des précisions données à l’audience qui témoignent de la persistance de difficultés importantes, il y a lieu d’admettre qu’il est suffisamment établi l’existence chez [K] [G] d’un état dont il n’a pas conscience nécessitant actuellement la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de [K] [G] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière, le 30 septembre 2026.

La greffière Le magistrat