ORD. HSC – contentieux de l’isolement – Mme [J] [Z] – RG n°26/00665

COUR D’APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : 26/00665
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FT3A

Mme [J] [Z]
Née le 1er octobre 2008 à [Localité 1]
Adresse : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 30 septembre 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [J] [Z], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *
Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [J] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par un arrêté du Préfet de l’[Localité 3] du 8 juin 2026 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [I] [W], médecin au Pôles Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 1], évoquant une tentative de suicide. Cette décision d’hospitalisation a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par un arrêté du Préfet de l’[Localité 3] du 7 juillet 2026 pour une durée de trois mois du 8 juillet 2026 au 8 octobre 2026.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [J] [Z] a été placée à différents moments en chambre d’isolement et en contention en raison de son comportement marqué par des passages à l’acte violents auto ou hétéro-agressifs. Par ordonnance du 23 septembre 2026, le juge chargé du contrôle de ces mesures a autorisé le maintien de la mesure d’isolement en cours pour une période de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà du 30 septembre 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 29 septembre 2026 à 16 h 47.

Informée de la saisine de ce magistrat, [J] [Z] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document mentionnant une information donnée oralement en raison d’une situation de permettant pas de soumettre le document d’information à sa signature.

Avisée, [Q] [Z], mère d’[J], n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement et de renouvellement de cette mesure, ainsi que la précédente décision autorisant le maintien de la mesure d’isolement prise à l’égard de celle-ci.

Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard de la patiente en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendue par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de celle adoptée à l’égard d’[J] [Z] doit ainsi être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [D] [V], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat complété le 29 septembre 2026 que la mesure d’isolement d’[J] [Z] est nécessaire en raison de son comportement. Il indique qu’une personne proche, sa mère, [Q] [Z] est informée de cette situation.

Dans son certificat médical du 7 septembre 2026, le docteur [D] [V] décrit une patiente admise en soins psychiatriques pour des comportements suicidaires, impulsive, ayant des comportements agressifs envers les soignants qui connait toujours des difficultés : « Amélioration sur le plan comportemental, permettant d’élargir le cadre de prise en charge. La patiente bénéficie désormais de sorties sous surveillance au sein du service, compte tenu de son statut de patiente mineure et du contexte particulier de service. À l’entretien ce jour, la patiente est calme et souriante, comme lors de la plupart des entretiens. Elle présente toutefois des difficultés persistantes dans la gestion de ses émotions, celle-ci pouvant se manifester de manière inadaptée et parfois explosive. »

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité d’un maintien de la patiente en isolement en raison de la persistance d’un risque de passage à l’acte lié à des troubles du comportement marqués notamment par une intolérance à la frustration et une difficulté à réguler ses émotions.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement d’[J] [Z] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui compte tenu de son comportement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement d’[J] [Z] au-delà du 30 septembre 2026 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours ;

RAPPELONS qu’une mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par période de 24 heures ;

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 30 septembre 2026.

Le magistrat