REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/03080 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LEIL

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [X] [E]
née le 13 Août 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [F] [N]
né le 28 Octobre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

Madame [V] [M] épouse [N]
née le 14 Mars 1970 à [Localité 3] et décédée le 23 mai 2026

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Aline MEURISSE
– Mr [F] [N]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2011, Madame [X] [E] a consenti à Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de trois années et pour un loyer mensuel initial de 700 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 27 août 2025, Madame [X] [E] a délivré à Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] un congé pour vendre avec effet au 14 mars 2026 à minuit.

Par courrier du 10 février 2026, Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] ont accusé réception du congé pour vendre délivré et indiqué ne pas contester sa validité. Ils ont toutefois sollicité un délai supplémentaire pour quitter les lieux en faisant état de la situation médicale de Madame [V] [M] épouse [N] ne permettant pas leur déménagement.

Par courrier du 11 mars 2026, Madame [X] [E] a répondu aux locataires que la procédure engagée était maintenue et qu’il leur appartenait de libérer les lieux loués au plus tard le 14 mars 2026 à minuit.

Par actes de commissaire de justice signifiés en date du 22 avril 2026, Madame [X] [E] a assigné Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
– Juger que le congé pour vendre signifié le 27 août 2025 à Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] a régulièrement produit effet au 14 mars 2026 à 24h00,
– Juger qu’à défaut d’avoir accepté l’offre de vente et libéré les lieux à cette date, Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] sont depuis le 15 mars 2026 occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4],
– Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N], ainsi que de tous occupants de leur chef, du logement sis [Adresse 4],
– Dire qu’à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par la loi,
– Condamner in solidum Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] au paiement d’une indemnité mensuelle fixée à 1 000 euros à compter du 15 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, d’un montant égal au dernier loyer contractuel augmenté des charges, sauf à parfaire au jour de l’audience,
– Condamner in solidum Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 24 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [X] [E] était représentée par son conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [F] [N] était comparant en personne. Il indique que son épouse, Madame [V] [M], est décédée le 23 mai 2026. Il ajoute qu’il ne s’oppose pas à quitter les lieux et qu’il envisage de quitter le logement à la fin du mois de juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 et prorogée au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

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MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire et rendue en premier ressort.

Sur le dessaisissement de la juridiction

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, Madame [V] [M] épouse [N] est décédée le 23 mai 2026.

Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction par extinction de l’instance s’agissant des demandes dirigées contre Madame [V] [M] épouse [N].

Sur la validité du congé délivré par la bailleresse

Aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version modifiée par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 prévoit que :

« I . – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués ».

En l’espèce, le congé pour vendre a été signifié le 27 août 2025 pour le 14 mars 2026, respectant le délai de préavis de six mois prévu à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Les locataires n’ont pas fait connaître leur intention d’opter pour leur droit de préemption.

Dès lors, le congé signifié le 27 août 2025 par Madame [X] [E] à Monsieur [F] [N] et Madame [V] [M] épouse [N] est régulier en la forme et au fond, étant en outre souligné que sa validité n’est pas contestée par Monsieur [F] [N].

En conséquence, le bail s’est trouvé résilié par l’effet dudit congé le 14 mars 2026 à minuit, de sorte que les locataires se trouvent occupants sans droit ni titre depuis le 15 mars 2026.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

L’occupation sans droit ni titre d’un logement justifie l’indemnisation de son propriétaire par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 700 euros, correspondant au montant du loyer initial, dès lors que la bailleresse ne produit aux débats aucun décompte actualisé permettant d’établir le montant du dernier loyer charges comprises.

Monsieur [F] [N] sera en outre condamné à payer à Madame [X] [E] l’indemnité d’occupation mensuelle ainsi fixée, à compter du 15 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction le cas échéant des règlements d’ores et déjà effectués.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [F] [N], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application en faveur de Madame [X] [E] des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile et sans qu’un motif justifie qu’elle ne soit écartée.

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PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE son dessaisissement par extinction de l’instance s’agissant des demandes dirigées contre Madame [V] [M] épouse [N] consécutivement à son décès ;

CONSTATE la validité du congé délivré le 27 août 2025 à effet au 14 mars 2026 ;

CONSTATE la résiliation du contrat de bail du 15 mars 2011 conclu entre Madame [X] [E] d’une part et Monsieur [F] [N] ainsi que Madame [V] [M] épouse [N] d’autre part, et portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], à la date du 14 mars 2026 à 24h00, par l’effet du congé ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [F] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, ainsi que le transport des meubles appartenant au locataire laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [F] [N] à la somme de 700 euros par mois, à compter de la date de résiliation du bail soit le 15 mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux, sans indexation ni majoration ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer à Madame [X] [E] l’indemnité d’occupation mensuelle ainsi fixée, à compter du 15 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction le cas échéant des règlements d’ores et déjà effectués ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [X] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE