REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 21/01416 – N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2BY

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ODONE Caroline, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU MAINE ET [Localité 4]
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 5]
dispense de comparution

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, la société [1] a saisi, par requête expédiée le 26 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Maine-et-Loire en date du 22 décembre 2020, de prise en charge de l’accident dont a été victime le 7 décembre 2020 sa salariée, Mme [S] [L], au titre de la législation sur les risques professionnels.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

En demande, la société [1], reprenant oralement à l’audience, les termes de ses dernières conclusions par l’intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal aux fins de :

– Déclarer son recours recevable et bien-fondé ;

A titre principal, sur le non-respect du contradictoire :

– Constater que la caisse primaire ne pouvait s’abstenir de diligenter une instruction contradictoire et de mettre à la disposition de l’employeur le dossier litigieux compte tenu de l’existence d’une lettre de réserves motivées de l’employeur ;
– Juger inopposable à son encontre la décision de prise en charge de l’accident du 7 décembre 2020 déclaré par Mme [L] ;

A titre subsidiaire, sur la survenance non établie d’un accident aux temps et lieu de travail:

– Constater que la caisse primaire ne démontre pas la survenance matérielle d’un accident aux temps et lieu du travail à l’origine des lésions indemnisées ;
– Juger inopposable à son encontre la décision de prise en charge de l’accident du 7 décembre 2020 déclaré par Mme [L].

En défense, la CPAM du Maine-et-[Localité 4], n’est ni présente ni représentée.

Elle a toutefois fait parvenir une lettre précisant au tribunal qu’elle ne se déplacerait pas à l’audience compte tenu de son éloignement géographique.

Une dispense de comparution lui est accordée.

Aux termes des dernières écritures qu’elle a fait parvenir au tribunal, la CPAM du Maine-et-Loire demande au tribunal de bien vouloir :

– Confirmer la décision de la commission de recours amiable ;
– Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner aux dépens la société.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Maine-et-[Localité 4] fait principalement valoir que les réserves de l’employeur n’étaient pas de nature à rendre obligatoire la mise en œuvre d’une instruction. Elle ajoute qu’elle disposait d’un faisceau d’éléments suffisant pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident litigieux.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’inopposabilité de la décision du 22 décembre 2020

• Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure

Aux termes de l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L.441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.

Il est constant que les réserves motivées de l’employeur s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident et doivent à ce titre être relatives aux circonstances de temps et de lieu et/ou à l’existence d’une cause totalement étrangère.

A défaut d’ouverture d’une instruction préalable en présence de réserves motivées, la décision de prise en charge de la caisse est inopposable à l’employeur.

En l’espèce, la société [1] fait grief à la caisse d’avoir reconnu le caractère professionnel de l’accident de Mme [L] sans avoir mis en œuvre d’instruction alors même qu’elle avait fait parvenir des réserves motivées.

En défense, la caisse soutient que le courrier dont se prévaut la société se borne à exprimer une opinion juridique obsolète et ne remet pas en cause la survenance de l’évènement déclaré au temps et au lieu de travail.

Il résulte toutefois des termes du courrier adressé par la société [1], produit aux débats, que cette dernière a expressément mis en doute le fait que l’accident déclaré ait pu se produire au temps et au lieu du travail, relevant notamment l’absence de témoins, ainsi que plus généralement la matérialité de l’accident invoqué.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la société [1] a fait parvenir à la caisse des réserves motivées qui rendaient obligatoires la mise en œuvre d’une procédure d’instruction par la caisse.

Dès lors, la décision de prise en charge contestée sera déclarée inopposable à la société [1].

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Maine-et-[Localité 4], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable et bien-fondé le recours de la société [1] à l’encontre de la décision rendue le 14 avril 2021 par la commission de recours amiable de la CPAM du Maine-et-[Localité 4] rejetant sa demande d’inopposabilité de la décision de ladite caisse du 22 décembre 2020 de prise en charge de l’accident dont a été victime le 7 décembre 2020 sa salariée, Mme [S] [L], au titre de la législation sur les risques professionnels ;

DÉCLARE, en conséquence, inopposable à la société [1] la décision de la CPAM du Maine-et-[Localité 4] du 22 décembre 2020 de prise en charge de l’accident dont a été victime Mme [S] [L] le 7 décembre 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

CONDAMNE la CPAM du Maine-et-[Localité 4] aux dépens de l’instance.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.