TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la S.A. [1] le :

1 Expédition délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES XXXXXX le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître DECHANCÉ le :

■

[Adresse 1]

N° RG 24/03546 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TZC

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

10 Août 2024

JUGEMENT
rendu le 30 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [T] [M] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Décision du 30 Septembre 206
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/03546 – N°Portalis 352J-W-B7I-C5TZC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [L] [S], Assesseure salariée
Monsieur BILLIOT, Assesseur non salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 08 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier recommandé du 19 juin 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SA [1] de lui payer la somme de 62.506,07 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard restant dues pour le mois d’avril 2024.

À défaut de règlement, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de la SA [1] le 1er aout 2024, signifiée le 2 août 2024, pour un montant total de 62.506,07 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour les mois d’avril 2024.

Par requête du 10 août 2024, reçue le 12 août 2024 au greffe du Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris, la SA [1] a formé opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

Par conclusions en demande déposées et soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
– déclarer le recours de la Société recevable mais non fondé ;
– valider la contrainte du 1er août 2024, signifiée le lendemain, en son entier montant, soit pour la somme de 62.506,07 euros, dont 58.502,07 euros de cotisations et contributions sociales et 4.004 euros de majorations de retard ;
– condamner la Société au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
– condamner la Société à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– en tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la Société.

L’URSSAF soutient que la mise en demeure sur laquelle se fonde la contrainte répond aux exigences légales de motivation, celle-ci précisant la nature de l’obligation en indiquant que la dette est due au titre du régime général incluant la contribution d’assurance chômage ainsi que les cotisations [3], la cause de l’obligation en se référant au motif de mise en recouvrement, à savoir « insuffisance de versement », ainsi que l’étendue de l’obligation en mentionnant le montant des cotisations ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Elle ajoute que la Société ne saurait soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la nature des sommes réclamées alors que les cotisations ont été calculées sur la base de ses propres déclarations.

L’URSSAF expose qu’aucune procédure de vérification des déclarations sociales n’a pas été mis en œuvre en l’espèce et que la majoration de retard initiale a été calculée dans le strict respect des dispositions de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.

Elle demande également la réparation de son préjudice causé par la résistance abusive de la Société en faisant notamment valoir que la SA [1], la SARL [4] et la société [5] ne payent pas intégralement ses cotisations depuis plusieurs années et s’opposent de manière systématique aux mesures de recouvrement en formulant des recours rédigés en des termes identiques. Elle soutient que le comportement de la Société lui cause un dommage direct et certain en créant une désorganisation et un engorgement inutile de ses services.

Soutenant oralement ses conclusions n° 2 déposées à l’audience, la SA [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– annuler la contrainte signifiée le 2 août 2024 ;
– débouter l’URSSAF d’Ile-de-France de ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner l’URSSAF d’Ile-de-France à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, la Société soutient en premier lieu que la mise en demeure sur laquelle repose la contrainte ne précise pas la nature des sommes réclamées en ce que la rubrique visant à préciser la nature de ces sommes porte seulement la mention « Régime Général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » alors qu’il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit distinguer s’il s’agit de cotisations de sécurité sociale ou d’un versement destiné au financement des services de mobilité.

La Société ajoute que la mise en demeure ne permet pas de comprendre la cause des sommes réclamées, n’expliquant pas la motivation d’insuffisance de versement ni sur quelle déclaration l’URSSAF se fonde pour justifier cette insuffisance de versement.

Elle expose également que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de la procédure de vérification et que les montants des majorations de retard retenus par la Caisse sont incompréhensibles.

Concernant la demande de l’URSSAF de condamnation au titre de la résistance abusive, la Société fait valoir que l’argumentation de l’organisme est inopérante dans la mesure où elle a toujours payé l’essentiel de ses cotisations, que ses différents recours sont justifiés et présentent des différences significatives, et que le caractère identique de certains des termes de ses recours ainsi que ceux de la SA [1] est lié aux manquements réitérés de l’organisme.

La Société soutient également que l’URSSAF a fait signifier des contraintes sur le fondement de mises en demeures qui avaient été annulées par la CRA et a délivré un commandement aux fins de saisie vente sur le fondement d’une contrainte ayant fait l’objet d’un désistement devant le tribunal. Elle ajoute que l’URSSAF augmente artificiellement le montant de la dette en ne prenant pas en considération les mises en demeure et contraintes annulées.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

À l’audience, la SA [1] a été autorisé à transmettre une note en délibéré avant le 31 juillet 2026 et l’URSSAF ayant été autorisée à y répondre avant le 31 août 2026.

La SA [1] a transmis sa note en délibéré le 20 août 2026. L’URSSAF y a répondu le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

Sur la note en délibéré

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président qui les invite à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En l’espèce, la SA [1] a été autorisé à produire une note en délibéré afin de transmettre de nouveaux éléments au soutien du rejet de la demande de condamnation pour résistance abusive formée par l’organisme.

Le Tribunal a laissé à la société la possibilité de transmettre une telle note avant le 31 juillet 2026. Or, la requérante a transmis celle-ci au Tribunal seulement le 20 août 2026 et l’URSSAF y a répondu en produisant une note en délibéré le 18 septembre 2019.

Dès lors, les notes en délibéré transmises postérieurement au délai imparti seront écartées des débats.
Sur la validité de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Aux termes de l’article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, « La mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances – cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité – sans préciser leur montant respectif.

Il en est de même pour les majorations de retard ».

Aux termes de l’article D.2531-15 du Code général des collectivités territoriales, « La mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité-sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard. »

La Société soutient que la mise en demeure ne précise pas la nature des sommes réclamées et ne permet pas de comprendre leur cause.

Elle expose notamment que la rubrique visant à préciser la nature de ces sommes porte la mention « Régime Général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations [3] » alors qu’il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances en précisant s’il s’agit de cotisations de sécurité sociale ou d’un versement destiné au financement des services de mobilité.

De son côté, l’organisme défend que la Société ne saurait soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la nature des sommes demandées, les cotisations ayant été calculées sur la base de ses déclarations et ladite mise en demeure évoquant « régime général, incluant la contribution d’assurance chômage et les cotisations [3] » en tant que nature des sommes réclamées.

En l’espèce, la mise en demeure du 19 juin 2024 adressée à la SA [1] indique qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 14 juin 2024. Elle mentionne « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [3] ».

Or, il ressort du tableau de l’état des débits versé aux débats par l’URSSAF Ile de France arrêté à la date du 16 avril 2026, que pour le mois d’avril 2024 à la 3e case correspondant au « transport », la Société était redevable d’une somme de 3.414 euros.

Il ne peut qu’être déduit que ce terme « transport » fait nécessairement référence au « versement de transport », disposant désormais de la nouvelle appellation de « versement mobilité » depuis le 1er janvier 2020, dès lors que ce terme ne peut renvoyer à aucune autre cotisation ou contribution sociale.

Dès lors, il convient de constater que les sommes réclamées au sein de la mise en demeure concernent donc bien à la fois des cotisations de sécurité sociale mais également des contributions au titre du versement mobilité pour cette période, décomposées comme tel : 55.088,07 euros de cotisations, 4.004 euros de majorations de retard et 3.414 euros de versement de mobilité, pour un total de 62.506,07 euros, soit la somme correspondant au montant total de la mise en demeure du 19 juin 2024.

Or, les dispositions du Code général des collectivités territoriales susvisé précise effectivement que la mise en demeure doit faire la distinction entre les cotisations de sécurité sociales réclamées et le versement destiné au service des mobilités, anciennement versement transport. Cette distinction se justifie par le fait que ce versement mobilité est une taxe versée par les employeurs permettant de financer des transports en commun dans une région ou une commune et est recouvrée par l’Urssaf pour le compte d’un syndicat de transports, et non pour celui d’un organisme de sécurité sociale ou d’une institution sociale, et ne constitue donc pas une cotisation de sécurité sociale (Cass. soc., 10 déc. 1998, no 97-13.628, Bull. civ. V, no 547) mais une imposition (Cons. const., 16 janv. 1991, no 90-287 DC).

En ce sens, il est de jurisprudence constante que les mises en demeure qui ne mentionnent, au titre de la nature des cotisations, que « régime général » alors que soit une partie des sommes appelées soit la totalité correspondent au versement transport ne permettent pas au cotisant de comprendre la nature des sommes appelées (2ème Civ, 14 février 2019 – n°18-10.238 et 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.474).

Il convient de préciser que, contrairement à ce qui est avancé par l’URSSAF, la jurisprudence de la Cour d’appel de [Localité 1] mentionnée visent uniquement les cas où la mise en demeure a été précédée d’une lettre d’observation suffisamment précise et opérant antérieurement la distinction entre les cotisations de sécurité sociale et le versement mobilité, ce qui n’est pas transposable au présent cas d’espèce.

Ainsi, en portant la mention « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS » suivi de la case « cotisations et contributions sociales » sans mention et distinction des sommes réclamées au titre du versement mobilité, ladite mise en demeure ne satisfait pas aux exigences de motivation requises, elle est donc irrégulière.

Par voie de conséquence, la contrainte faisant exclusivement référence à la mise en demeure du 19 juin 2024 et ne comportant pas davantage une distinction entre les cotisations sociales et le versement mobilité, doit également être annulée.

Sur la résistance abusive de la SARL [4]

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L’URSSAF considère que la SARL [4], la SA [6] ainsi que la Société [5] ont commis une faute du fait de leur résistance abusive à ne pas payer leurs cotisations et à contester systématiquement les procédures de recouvrement avec des moyens identiques. Elle considère qu’elle a subi en conséquence un préjudice moral, une désorganisation et un engorgement des ses services.

De son côté, la Société soutient avoir toujours payé l’essentiel de ses cotisations et avoir été contrainte de saisir la présente juridiction du fait de manquements répétés par l’organisme. Elle justifie en ce sens du fait que l’URSSAF Ile de France a émis à l’encontre de la SA [1] une contrainte le 10 novembre 2023 pour un montant de 645.834 euros alors que celle-ci visait une mise en demeure datée du 11 mai 2023 laquelle avait fait l’objet d’une annulation par la Commission de recours amiable le 03 juillet 2023. Elle justifie ainsi avoir dû saisir la présente juridiction en opposition pour cette raison et avoir gain de cause.

Elle justifie également avoir formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la SA [1] le 8 janvier 2024 laquelle reposait sur une mise en demeure du 26 avril 2023 laquelle avait été annulée par la Commission de recours amiable le 5 septembre 2023. Elle justifie que, postérieurement et malgré son désistement dans le cadre de cette opposition à contrainte, l’organisme lui a tout de même fait délivrer le 3 mars 2026 un commandement aux fins de saisie-vente.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que la présente juridiction est saisie d’une pluralité de recours de la Société [1] ainsi que de la SARL [4] et de la Société [5], dont la seconde détient la majorité des parts sociales des deux autres, il n’en demeure pas moins que la présente procédure ne concerne que la SA [1] de sorte que la Juridiction ne peut prendre en considération les recours exercés par d’autres personnes morales ou les procédures de recouvrement engagées à l’encontre de ses dernières.

En outre, dans le cadre de la présente décision, force est de constater que le Tribunal fait en partie droit à des moyens soulevés par la requérante ;

Dès lors, et même si de nombreux recours exercés par la SARL [4] doivent encore être tranchés par la présente juridiction, il ne peut, à ce stade, être retenue de résistance abusive.

Le Tribunal rappelle également qu’il appartient à l’organisme demandant la condamnation pour résistance abusive de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; ce qu’elle ne développe que très peu dans ses écritures.

En conséquence, l’URSSAF d’Ile-de-France sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais de signification

L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

En l’espèce, la contrainte étant annulée, il n’y a pas lieu de condamner la SA [1] aux frais de signification de la contrainte.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner l’URSSAF d’Ile-de-France, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

L’URSSAF d’Ile-de-France, partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à la SA [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formulée sur ce fondement.

En outre, il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par la SA [1] ;

ÉCARTE des débats les notes en délibéré transmises par les parties postérieurement au délai imparti par la juridiction ;

DÉCLARE irrégulière la mise en demeure préalable du 19 juin 2024 notifiée par l’URSSAF Ile de France à la SA [1] au titre du mois d’avril 2024 ;

ANNULE la contrainte n° 0101892792 émise le 1er août 2024 et signifiée le 2 août 2024 par l’URSSAF d’Ile-de-France à l’encontre de la SA [1] pour un montant de 62.506,07 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour le mois d’avril 2024 ;

DÉBOUTE l’URSSAF d’Ile-de-France de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE l’URSSAF d’Ile-de-France à payer à la SA [1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’URSSAF d’Ile-de-France aux dépens de l’instance ;
Décision du 30 Septembre 206
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/03546 – N°Portalis 352J-W-B7I-C5TZC

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/03546 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TZC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A. [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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