TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Catherine SCHLEEF #C1909Me Anne-Laure ARCHAMBAULT #R0079Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/11087
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQP

N° MINUTE :
2

Assignation du
29 août 2023

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1909

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par la S.E.L.A.S. [N] & ASSOCIE, agissant par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/11087 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 août 2023 par Mme [T] [E] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, Mme [E] demande au tribunal de :
condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Catherine Schleef.
Vu les conclusions du 25 octobre 2024 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
À titre principal,
débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire,
déduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité accordé à la requérante au titre du préjudice moral ;

En tout état de cause,
débouter Mme [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par écritures du 14 février 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire a conclu à l’existence d’un délai déraisonnable de 5 mois sur l’ensemble de la procédure et a exposé s’en rapporter à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation résultant de ces retards.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 26 mai 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’État, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Par actes d’huissier de justice du 11 mars 2013, les consorts [M] ont fait assigner les consorts [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance du 6 juin 2013, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [A], expert immobilier.

Par actes du 4 juin 2018, les consorts [M] ont fait assigner les consorts [V] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] en demandant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par l’expert.

L’expert a rendu son rapport le 12 août 2018.

Les consorts [M] et Mme [E] ont respectivement signifié leurs dernières conclusions au fond le 27 juin 2019 et le 06 mai 2019.

Suivant ordonnance du 15 octobre 2019, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action invoquée par Mme [E], de même que les demandes au fond formées subsidiairement par les parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2020 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 4 juin 2021. Le jugement a été rendu le 8 juillet 2021.

Le 30 juin 2021, Mme [E] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Versailles. La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 30 mars 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2023. La cour d’appel a rendu son arrêt le 7 septembre 2023.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que le délai séparant la saisine du juge des référés et l’ordonnance de ce dernier décidant une mesure d’expertise n’est pas excessif.

Le délai nécessaire au dépôt du rapport ne saurait donner lieu à responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’expert étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice, et les demandeurs ne justifiant pas avoir exercé les voies de recours à leur disposition devant le juge chargé du contrôle des expertises. En conséquence, le délai entre l’ordonnance du juge des référés et le dépôt du rapport d’expertise par l’expert ne peut être imputé à l’État, étant relevé par ailleurs que la partie demanderesse ne justifie pas avoir entrepris de démarches auprès du juge chargé du contrôle des expertises et ne caractérise donc pas l’existence d’une carence imputable à celui-ci dans sa mission de surveillance des opérations d’expertise.

Concernant le délai séparant le dépôt du rapport par l’expert et l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2019, Mme [E], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne produit aucun élément sur le déroulement de la mise en état de l’affaire, de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le délai critiqué.

Pour les mêmes motifs, aucun plus ample renseignement n’étant donné quant à l’instruction de l’affaire entre l’ordonnance sur incident du 15 octobre 2019 et l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2020, il n’est pas établi que ce délai serait imputable uniquement à un dysfonctionnement du service public de la justice.

Le délai entre l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie est en revanche excessif.

Enfin, le délai séparant l’audience de plaidoirie du jugement du tribunal de proximité est raisonnable.

Concernant la procédure d’appel, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant la cour d’appel – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour les délais excessifs ci-dessus retenus.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. Mme [E] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Mme [E] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 200,00 €.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [E] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [T] [E] la somme de 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [T] [E] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT