TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Clémence DUBUARD #J0081Me Bernard GRELON #E0445Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/14220
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JOD

N° MINUTE :
16

Assignation du
22 novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Clémence DUBUARD de l’A.A.R.P.I. DADI, WALTHER, SIMORRE & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J0081

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Bernard GRELON de l’A.A.R.P.I. LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/14220 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JOD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 novembre 2024 par M. [S] [M] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 9 décembre 2025 de M. [M] qui demande au tribunal de :
juger qu’il a été victime d’un déni de justice du fait de délais excessifs à voir juger sa cause devant le conseil de prud’hommes de Paris ; En conséquence,
juger que la responsabilité de l’État est engagée ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du déni de justice ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les conclusions du 27 novembre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
À titre principal,
constater que sur l’ensemble de la procédure, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d’être engagée au-delà d’un délai déraisonnable de 8 mois ;

En conséquence,
réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par les demandeurs en réparation de leur préjudice moral sans que celui-ci ne puisse excéder 1.200,00 € ; A titre subsidiaire,
constater que sur l’ensemble de la procédure, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d’être engagée au-delà d’un délai déraisonnable de 24 mois ; En conséquence,
réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par les demandeurs en réparation de leur préjudice moral sans que celui-ci ne puisse excéder 3.600,00 € ; En tout état de cause,
débouter M. [M] de sa demande formulée au titre du préjudice matériel ; réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Par message du 13 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 5 janvier 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « juger » ou « constater », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ. , 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 13 novembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en contestation de son licenciement, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 08 janvier 2020, puis devant le bureau de jugement à l’audience du 31 mars 2020. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 septembre 2020, date à laquelle le conseil de prud’hommes s’est placé en partage de voix. L’affaire a été appelée à l’audience de départage du 09 février 2022. Le jugement a été rendu le 23 mars 2022 et notifié aux parties le 24 mars 2022.

Le 11 avril 2022, la société Team Toy 75 a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 13 mai 2025. La cour d’appel a rendu son arrêt le 19 juin 2025.

À l’aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que le délai entre le placement en partage de voix du conseil de prud’hommes et l’audience de départage est excessif.

Les autres délais de la procédure sont raisonnables.

S’agissant de la procédure d’appel, M. [M], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire, de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel des dernières conclusions du 29 décembre 2022.

En revanche, le délai entre ces dernières conclusions et l’ordonnance de clôture du 7 mai 2025 est excessif et engage la responsabilité de l’État.

Les délais séparant l’ordonnance de clôture, l’audience de plaidoirie et l’arrêt rendu par la cour d’appel sont raisonnables.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour délai excessif.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [M] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [M] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3.300,00 €.

M. [M] se prévaut également d’un préjudice matériel résultant de la privation de sommes d’argent dont il aurait pu disposer rapidement si son affaire avait été traitée dans un délai raisonnable, dont il ne fait cependant pas la démonstration, étant relevé par ailleurs qu’il formule une demande forfaitaire et globale en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Cette demande est en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à M. [M] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [S] [M] la somme de 3.300,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE M. [S] [M] de sa demande pour préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [S] [M] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT