REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 25/00372 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JL4Q

Affaire : Monsieur [P] [R] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [P] [R]
Né le 3 avril 1965
15 Rue du Besat Etouvy
14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
comparant en personne

Défendeur

CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
représentée par M. [A] [S], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

Mme AUER Séverine

Mme GIMENEZ Mathilde
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire était mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Notifications faites
aux parties le :
à
– Monsieur [P] [R]
– CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 Juillet 2025, Monsieur [P] [R] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 13 mai 2025, qui a confirmé à 9%, à la date de consolidation soit le 31 janvier 2025, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail survenu le 16 septembre 2019.

A l’audience, Monsieur [P] [R] a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [X].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Monsieur [P] [R] a indiqué que son accident du travail a été le déclenchement de ses problèmes et qu’il n’avait jamais eu de problèmes auparavant. Il a aussi précisé qu’il a été licencié pour inaptitude le 7 mars 2025.

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a indiqué que le médecin conseil a précisé sur sa note technique qu’il y a un licenciement en cours. Il a demandé d’entériner les conclusions du Docteur [X] et de maintenir le taux d’IPP à 9%.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [X], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date de consolidation soit le 31 janvier 2025, le taux d’IPP a été correctement fixé à 9% ou si, au contraire, les séquelles consécutives à cet accident du travail justifiaient l’attribution d’un taux d’IPP plus important et dans ce cas, le chiffrer.

Au terme de sa mission, le Docteur [X], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ Monsieur [P] [R] est né le 3 avril 1965.

Le 16 septembre 2019 il était chauffeur de poids lourds et âgé de 54 ans lorsqu’il a été victime d’un accident du travail.

Le 17 septembre 2019 le CMI décrit un blocage lombaire suite à une mauvaise réception.

Le 11 octobre 2019 un nouveau CMI mentionne de plus une hernie L4L5 gauche.

Le 31 janvier 2025 la consolidation a été fixée avec un taux d’incapacité de 9%.

Le 18 février 2025 l’assuré a contesté ce taux d’incapacité.

Le 13 mai 225 la CMRA a maintenu le taux de 9%

Histoire des évènements médicaux

Le traitement a été médical dans un premier temps, puis chirurgical le 13 mars 2020 par le Docteur [J] qui a réalisé un recalibrage lombaire en L3L4 et L4L5, une laminearthrectomie et mise en place de cales interépineuses en L3L4 et L4L5.

Le travail a été repris du 16 juillet 2020 au 23 septembre 2020, puis les douleurs se sont aggravées, justifiant un nouvel arrêt de travail.

Leur prise en charge a été réalisée dans un premier temps par infiltration, kinésithérapie et corset lombaire.

Le 6 janvier 2021 une scintigraphie osseuse couplée à un scanner retrouvait des phénomènes arthrosiques évolutifs inter apophysaires postérieurs L4L5 gauches, sans signe de conflit radiculaire et une absence d’anomalie des sacro iliaques et des coxo-fémorales.

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Le 22 janvier 2021 une IRM du rachis lombaire mettait en évidence plusieurs zones de conflit disco radiculaire gauche avec arthrose zygapophysaire en L4L5.

Le 15 juin 2021 un scanner confirmait l’existence d’une lombarthrose avec atteinte dégénérative articulaire postérieure évoluée des trois derniers étages et une discarthrose étagée avec débords ostéophytiques prédominant en L3L4, avec rétrécissements foraminaux en L5S1 bilatéraux et L3L4L5 gauches.

Le 23 novembre 2021 une saccoradiculographie retrouvait un rétrécissement canalaire modéré en L3L4 et L4L5 dégénératif, une absence d’instabilité dynamique et une protrusion discale extra foraminale gauche L2L3 au contact de L2 gauche.

Le 8 décembre 2022 une seconde intervention a été réalisée pour libération radiculaire aux étages L3L4 et L4L5, laminearthrectomie sur deux étages, et mise en place de cages intersomatiques et remplacement des cales interépineuses au niveau L3-L4 et L4-L5.

Le 9 février 2023 un bilan radiographique du rachis lombaire retrouvait la présence des cages en L3L4 et L4L5 avec arthrodèse postérieure de L4 à L5.

La nouvelle intervention n’aurait pas apporté d’amélioration et la consolidation a été fixée au 31 janvier 2025.

Le 20 décembre 2024, l’examen clinique réalisé par le médecin conseil retrouvait :

des lombalgies avec irradiation à la face antérieure de la cuisse gauche,une prise de Doliprane x2/jour en général, un arrêt de la codéine et 2 séances de rééducation par semaine,un déshabillage malaisé,une démarche raide et lente,une douleur aux changements de position,un accroupissement complet,des rotations complètes, des inclinaisons latérales un peu limitées,un Schober à 15+4 cm avec une distance main-sol de 25 cm,une absence de signe de Lasègue, d’amyotrophie des membre inférieurs ou de déficit neurologique, des réflexes symétriques.
Le médecin conseil a proposé un taux d’incapacité de 9% compte tenu de l’état antérieur.

Le 4 février 2025 un avis d’inaptitude a été rendu par le médecin du travail : inapte au poste de conducteur, qualifié, serait apte sur un poste sans manutention manuelle et sans conduite de poids-lourds

Avis du médecin conseil dans sa note technique du 22 mai 2025 :
Dans le cas présent, il existe un état antérieur majeur qui a été décompensé par le traumatisme.
Il persiste des lombosciatalgies, une raideur lombaire modérée, sans déficit neurologique des membres inférieurs.
Compte tenu de l’état pathologique majeur, le taux d’incapacité de 9% qui indemnise l’aggravation provisoire imputable à l’accident de travail, est conforme au barème.
L’assuré peut se voir attribuer un taux professionnel par la CPAM s’il apporte la preuve à cette dernière de son licenciement pour inaptitude médicale.

Discussion et conclusion

Il faut constater en effet que l’ensemble de la pathologie lombaire retrouvée à l’imagerie est arthrosique, sévère, sur plusieurs étages, avec canal lombaire étroit.

Aucun de ces signes n’est d’origine traumatique.

La hernie L4L5 gauche mentionnée dans le CMI du 11 octobre 2019 n’a pas été confirmée par les examens complémentaires.

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Nous nous trouvons donc bien en présence d’un état antérieur majeur décompensé par le traumatisme.

La symptomatologie douloureuse ne nécessite que la prise de deux Doliprane par jour en discontinu.

Dans ces conditions, il convient de maintenir le taux d’incapacité de 9% proposé par le médecin conseil et maintenu par la CMRA ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

Par ailleurs, Monsieur [R] établit à l’audience avoir été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mars 2025.

Il conviendra donc de fixer à 4% le taux d’IPP lié à l’incidence professionnelle de l’accident du travail.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DU CALVADOS, partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Monsieur [P] [R] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [X], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 13% (dont 4% à titre professionnel), à compter du 1er février 2025, le taux d’I.P.P consécutif à l’accident du travail survenu le 16 septembre 2019.
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire