Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 septembre 2026, N° de RG 26/02827

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Contrôle judiciaire

Résumé

Le directeur d’un centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il contrôle une mesure d’hospitalisation complète concernant une personne hospitalisée.

Avant que le juge statue, une décision du directeur, prise le 24 septembre 2026, a mis fin à cette mesure à compter de la même date. L’hospitalisation complète n’existant donc plus au moment de l’examen de la requête, la juridiction a constaté que celle-ci était devenue sans objet.

La décision a été notifiée à la personne hospitalisée, au centre hospitalier et au ministère public. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Contrôle judiciaire

Textes cités

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R93-2 du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 29 septembre 2026, RG n° 26/02827

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/02827 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4FMM
N° Minute :

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026

Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 21 Septembre 2026, concernant :

M. [H] [D]
né le 14 Juin 1968 à

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 24 septembre 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 24 septembre 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [H] [D], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], à , au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

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