CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/01081 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [P]
né le 11 Août 1953 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Madame [L] [A] épouse [P]
née le 21 Août 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS

Monsieur [U] [H], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial “ABM AUTOMOTIVE ONLINE”, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n°509 938 130
né le 25 Mai 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE

Madame [D], [F] [V]
née le 25 Juin 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice [M]
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Philippe MAIRIN
Me Pauline TOURRE

Débats tenus à l’audience publique du : 02 juin 2026

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour compte tenu des nécessités du service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] sont propriétaires d’un mas à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec relarg et terrain attenant en nature de verger situé [Adresse 4] à [Localité 5] et cadastré section BK n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2].

Par acte notarié du 24 août 2023, Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] ont acquis le mas à usage d’habitation mitoyen à celui de Monsieur et Madame [P] avec dépendances et terres attenantes, et situé [Adresse 4] à [Localité 5] et cadastrée section BK n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].

Faisant valoir qu’ils bénéficient d’une servitude conventionnelle de passage consistant à un droit de passage longeant un fossé d’arrosage mitoyen sur une largeur de un mètre et située sur le côté Ouest des parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 4] à [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V], et reprochant à ces derniers d’avoir planté une haie d’arbustes de type pittosporum à environ un mètre des bords dudit fossé dont les branches empiètent sur l’assiette de la servitude entravant l’exercice de leur droit de passage, et qu’en outre, leurs démarches amiables et notamment l’appel à conciliateur de justice, sont restées vaines, Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] ont, par exploits du 20 juin 2025, fait assigner Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de les voir condamner à procéder à l’arrachage de la haie d’arbustes sous astreinte, et subsidiairement, à une taille annuelle, sur le fondement de l’article 701 du code civil, outre les demandes accessoires.

Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 février 2026, Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 31, 32, 122 du code de procédure civile, 697 et 698 du code civil, de :
– juger irrecevables les demandes de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P],
– rejeter les demandes, fins, moyens et conclusions de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P],
– condamner Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les mêmes aux entiers frais et dépens de l’instance.

Ils soulèvent l’irrecevabilité des demandes des époux [P] pour défaut de droit et d’intérêt à agir au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile aux motifs qu’aux termes d’un acte notarié du 20 juin 1996, les époux [P] ont renoncé à tout droit de passage sur la partie Sud des parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant désormais à Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] qui était le seul accès au passage longeant le fossé mitoyen par un portillon.

En réplique sur l’implantation du portillon, ils se prévalent du rapport et du plan de délimitation établi le 10 juillet 2025 pour affirmer que le portillon, installé par les demandeurs au fond, donne sur la parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 4] et que l’accès au passage longeant le fossé d’arrosage, ne peut se faire qu’en traversant la parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 4] par ce portillon.

Ils font valoir qu’il n’existe aucun autre accès sur les parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] hormis le portillon en raison de la présence d’une haie de cyprès et d’un grillage longeant le fossé par l’Ouest et implantés sur les parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 2] appartenant aux époux [P].

Au surplus, se fondant sur les articles 697 et 698 du code civil, ils ajoutent qu’il ne leur appartient pas de prendre à leur charge la création d’un nouvel accès donnant sur les parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 1er avril 2026, Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, de :
– débouter Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] de leur demande tendant à voir juger irrecevables les demandes dont Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] ont saisi le tribunal par assignation du 20 juin 2025,
– condamner Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] à payer à Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

En réplique, ils ne discutent pas du fait que l’accès au fossé s’est toujours fait par le portillon donnant sur la parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 4] mais soutiennent que la configuration des lieux permet tout à fait de créer un autre accès à partir de leur parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 11] laquelle donne sur les parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], à l’endroit du grillage et de la haie de cyprès implantés en bordure du fossé.

S’agissant de la renonciation à la servitude de passage stipulée dans l’acte notarié du 20 juin 1996, ils exposent qu’ils ont renoncé à une servitude de passage leur permettant d’accéder à leur propriété au profit d’un autre tracé moins contraignant pour le fonds servant. Ils soutiennent que cette renonciation aux droits de passage correspondait à la partie Sud des parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] sans rapport avec le portillon qui lui, est implanté sur la partie Ouest de la parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 4].

L’incident a été évoqué à l’audience du 02 juin 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de  » dire « , de  » dire et juger « , de  » donner acte  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

En application de l’article 789 code de procédure civile dans sa version applicable au litige, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les fins de non-recevoir.

*Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et du droit à agir des demandeurs au fond

En application de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

L’article 32 de ce même code ajoute qu’« Est irrecevable toute prétention émise par ou pour une personne dépourvue du droit d’agir ».

En l’espèce, il est stipulé aux termes de l’acte de vente du 17 mars 1995 conclu entre les époux [P], acquéreurs, et Monsieur [K] [J], un rappel de servitudes grevant le fonds appartenant à Madame [X] [T], auteur de Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V], Monsieur [M] [T] étant l’auteur des époux [P], et notamment la servitude suivante :
« [Localité 6]. Passage. Mlle [X] [T] devra laisser passer l’eau pour l’usage de la terre attribuée à M. [M] [T] sur l’ensemble des articles 6 et 7 de la masse, et ce par le fossé existant actuellement, mitoyen avec M. [B] [E].
Tout le long de ce fossé, M. [M] [T] aura un droit de passage sur une largeur de un mètre sur la partie attribuée à [Localité 7] [X] [T]. ».

Dès lors, les époux [P], qui justifient agir en qualité de bénéficiaires d’une servitude conventionnelle de passage établie au profit de leur fonds, ont la qualité pour agir pour faire cesser une atteinte à leur droit de passage, au visa de l’article 701 du code civil, qui dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

Quant à l’intérêt légitime à agir, si Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] se prévalent de l’acte notarié du 20 juin 1996 pour faire valoir que les époux [P] auraient renoncé à la servitude de passage sur la partie Sud des parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] et par voie de conséquence, auraient renoncé au seul accès possible au passage longeant le fossé et à leur droit de passage, il leur sera objecté qu’aux termes de cet acte notarié, il apparaît que les époux [P] et Madame [G], auteur de Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V], ont convenu de modifier le tracé de la servitude de passage permettant aux époux [P] d’accéder à leur propriété en constituant au profit des parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 2] une servitude de passage longeant la limite Nord des parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] et en renonçant à tous droits de passage sur la partie Sud des parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] pour accéder à leur propriété.

Cette modification de l’assiette de la servitude de passage est sans lien avec la servitude de passage relative à l’accès au fossé, ce qui est confirmé par le rapport d’expertise amiable contradictoire établi le 27 décembre 2023, à la demande de l’assureur de protection juridique des époux [P], qui précise que l’acte notarié du 20 juin 1996 ne concerne pas et ne modifie en rien la servitude de passage relative à l’accès au fossé.

Dès lors, ce moyen est inopérant.

Au surplus, la servitude de passage ne peut pas être remise en cause pour des difficultés éventuelles d’accès au passage longeant le fossé.

En définitive, les demandeurs au fond, qui se prévalent d’un droit de passage pour accéder au fossé d’arrosage mitoyen, justifient d’un intérêt et d’un droit à agir pour préserver l’exercice de la servitude de passage dont leur fonds bénéficie et dont ils affirment qu’il est menacé.

Il convient, par conséquent, de rejeter les fins de non-recevoir et de déclarer les demandes de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] recevables.

* Sur les demandes accessoires

– sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] succombant, il convient de les condamner aux entiers de la présente procédure d’incident.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] à leur payer la somme de 1 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,

Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et du droit à agir soulevées par Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V],

Déclare recevables les demandes de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P],

Condamne Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] à payer à Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [A] épouse [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [U] [H] et Madame [D] [V] aux dépens de la procédure d’incident,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 25/11/26.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.