CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00058 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNO7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I]
né le 16 Avril 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDERESSES

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG, société de droit allemand, ayant une succursale en France, sise [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 451 618 904, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS

Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Michèle KOTZARIKIAN
Me Philippe MAIRIN
Me Pauline TOURRE

– 1 CC au service expertises
La Société VOLKSWAGEN GROUP France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 832 277 370, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 02 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour compte tenu des nécessités du service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [I] a souscrit le 29 octobre 2019 un contrat de location avec option d’achat auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG (dénommée ci-après société VOLKSWAGEN BANK GMBH), société de droit allemand ayant une succursale en France et exerçant sous l’enseigne VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, portant sur un véhicule neuf de marque VOLKSWAGEN et de modèle T-ROC, immatriculée [Immatriculation 1], pour une durée de 37 mois.

Monsieur [W] [I] a levé l’option d’achat et a acquis le véhicule le 14 octobre 2022 pour un montant de 14 367,77 euros.

Le 09 janvier 2024, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué auprès du garage de L’AVENIR, distributeur et réparateur agréé de la marque Volkswagen, à [Localité 4].

Le cabinet PROVENCE EXPERTISE, qui a réalisé une expertise amiable diligentée par l’assureur de protection juridique de Monsieur [W] [I], a conclu le 14 juin 2024 à une défaillance interne du bloc moteur anormale pour un véhicule présentant un kilométrage de 15 452 km.

Faisant valoir que les sociétés VOLKSWAGEN BANK GMBH exerçant sous l’enseigne VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE refusent de prendre en charge les réparations du véhicule malgré une mise en demeure, Monsieur [W] [I] les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de TARASCON, par exploit des 13 et 16 janvier 2025, aux fins de les voir, au visa des dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, :
– dire et juger que le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 1] n’est pas conforme à sa destination, au sens de l’article L217-3 du code de la consommation,
– condamner solidairement la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES et la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à régler à Monsieur [W] [I] la somme de 11 702,52 euros au titre des frais de remise en état du véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], avec intérêts de retard à compter du 09 janvier 2024,
– condamner solidairement les sociétés VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à payer à Monsieur [W] [I] les dommages et intérêts suivants :
. 5 241,40 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire,
. 736,44 euros au titre des frais d’assurance pour le véhicule immobilisé, à parfaire,
. 1 389 euros au titre des frais d’assistance à expertise,
. 240 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule immobilisé, à parfaire,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner les sociétés VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les sociétés VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux dépens.

Par conclusions d’incident en date du 22 avril 2025, la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE a saisi le juge de la mise en état d’une demande de mise hors de cause.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE demande au juge de la mise en état de :
– juger irrecevables les demandes de Monsieur [W] [I] sur le fondement de la garantie légale de conformité à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,
– juger irrecevable toute demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qui serait formée sur le fondement de la garantie légale de conformité à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,
– juger que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE forme les plus expresses protestations et réserves, tant sur sa mise en cause, que sur la mesure d’expertise ordonnée, au regard, notamment, de l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [W] [I] formée à l’encontre de la concluante sur le fondement de la garantie légale de conformité,
– juger que les frais d’expertise judiciaire devront être avancés par Monsieur [W] [I], demandeur à la mesure d’expertise judiciaire,
– débouter toutes parties de l’ensemble de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, dirigées à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE,
– condamner Monsieur [W] [I] à verser à la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [W] [I] aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Me [X] MAIRIN en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions prises sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE affirme que l’action de Monsieur [W] [I] formée à son encontre sur le fondement de la garantie légale de conformité est irrecevable aux motifs qu’elle n’a pas la qualité de vendeur du véhicule mais d’importateur.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande subsidiaire de garantie de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutenant qu’elle n’est pas fondée à agir sur ce même fondement dans ses rapports avec elle aux motifs que les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation ne s’appliquent pas dans les relations entre professionnels.

Elle relève que faute pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de disposer d’une action sur le fondement de la garantie légale de conformité à son encontre, Monsieur [W] [I], sous-acquéreur du véhicule, ne bénéficie d’aucune action directe contre elle qui lui aurait été transmise par accessoire par la venderesse. Elle conclut à sa mise hors de cause.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au juge de la mise en état de :
– juger les demandes formulées à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH par Monsieur [W] [I], irrecevables,
– mettre hors de cause la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
– constater l’extinction de l’instance à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
– rejeter la demande de mesure d’instruction à l’égard de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH. Subsidiairement,
– relever que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH émet les protestations et réserves d’usage au titre de la mesure d’expertise sollicitée.
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [W] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens,
– débouter la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE de sa contestation d’irrecevabilité concernant la demande subsidiaire de garantie formulée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

A titre liminaire, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose qu’elle a acquis le véhicule auprès de la société GARAGE DE L’AVENIR, distributeur et réparateur agréé de la marque Volkswagen, à la demande de Monsieur [W] [I] aux fins de conclure un contrat de location avec option d’achat avec ce dernier.

A l’instar de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, elle affirme que l’action de Monsieur [W] [I] formée à son encontre sur le fondement de la garantie légale de conformité est irrecevable aux motifs qu’elle n’a pas la qualité de vendeur professionnel de véhicules. Elle indique qu’elle a cédé le véhicule à Monsieur [W] [I] en application de la clause de levée d’option d’achat prévue au bail et qu’elle ne peut pas être assimilée à un professionnel du négoce automobile n’étant qu’un établissement financier.

Elle ajoute qu’elle n’a jamais été en possession du véhicule, Monsieur [W] [I] ayant récupéré le véhicule directement auprès de la société GARAGE DE L’AVENIR.

A titre subsidiaire, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande à être relevée indemne des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en sa qualité de constructeur et d’importateur de véhicules aux motifs qu’elle est en droit d’exercer une action récursoire en sa qualité de vendeur intermédiaire.

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle d’expertise au regard de sa demande de mise hors de cause et se questionne sur l’opportunité d’une telle demande deux années après l’apparition des désordres allégués. A titre subsidiaire, elle formule auprès du juge de la mise en état les protestations et réserves d’usage.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse sur incident notifiées le 27 janvier 2026 par RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [W] [I], demande au juge de la mise en état de :
– débouter la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE de sa demande de mise hors de cause,
– débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de mise hors de cause,
Reconventionnellement,
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour examiner le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [W] [I],
– désigner tel expert qu’il appartiendra avec mission de :
. Convoquer l’ensemble des parties et leurs conseils,
. Se faire remettre l’intégralité des pièces techniques et factures relatives au véhicule litigieux, notamment les documents de diagnostic, les interventions réalisées, les devis et rapports d’expertise antérieurs,
. Prendre connaissance de l’ensemble des échanges entre les parties et des pièces déjà versées à la procédure,
. Procéder à l’examen du véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], et à tout démontage ou analyse technique qu’il estimera utile à la manifestation de la vérité,
. Décrire de manière détaillée l’état mécanique du véhicule au jour de l’examen,
. Reconstituer l’historique d’entretien et d’usage du véhicule depuis sa mise en circulation, à partir des éléments disponibles (factures, carnet d’entretien, diagnostics précédents…),
. Identifier les interventions de maintenance, de réparation ou de modification subies par le véhicule,
. Déterminer les causes des dysfonctionnements mécaniques constatés (défaillance interne du bloc moteur),
. Dire si ces défaillances sont consécutives à une intervention technique précise ou résultent d’un phénomène d’usure ou de négligence d’entretien,
. Décrire les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, leur conformité aux règles de l’art, leur caractère impératif ou facultatif, et en chiffrer le coût,
. Évaluer les éventuels préjudices matériels subis par la partie demanderesse, en lien direct avec les désordres retenus,
. Fournir tout élément utile à l’appréciation de la responsabilité technique des intervenants et à la liquidation des préjudices,
. Du tout, dresser rapport.
En toute hypothèse,
– condamner la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement les demanderesses à l’incident aux dépens de l’incident.

Monsieur [W] [I] exerce son action à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE sur le fondement des dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, en sa qualité d’importateur du véhicule. Il estime qu’elle est garante de la conformité des véhicules qu’elle importe et ne peut être mise hors de cause.

Il exerce son action sur le même fondement à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en sa qualité de vendeur du véhicule. Il ne discute pas le fait qu’elle ait financé le véhicule dans le cadre d’un contrat de location mais relève qu’elle lui a vendu le véhicule suite à la levée d’option d’achat, ce qui lui confère la qualité de venderesse.

A titre reconventionnel, il sollicite la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile à l’appui du rapport d’expertise amiable qui conclut à une défaillance interne du bloc moteur alors que le véhicule présente un faible kilométrage. Il estime la mesure nécessaire afin de déterminer les causes de cette défaillance et les mesures pour y remédier.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogée au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de  » dire « , de  » dire et juger « , de  » donner acte  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige,  » Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.  »

I. Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [W] [I] à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

L’article 122 du code de procédure civile dispose que  » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. « .

L’article L217-1 I. alinéa 1 du code de la consommation dispose que  » I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. « .

L’article L217-3 alinéa 1 et 2 du code de la consommation dispose que  » Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. « .

Ainsi, le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation précitées ne peut exercer son action qu’à l’encontre de son vendeur professionnel.

La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE estime que Monsieur [W] [I] ne peut pas exercer d’action directe à son encontre sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation puisqu’elle n’a pas la qualité de venderesse. Faute d’intérêt et de qualité à défendre, les demandes formées à son encontre ne seraient pas recevables.

En l’espèce, il est constant qu’aux termes du contrat de location avec option d’achat conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Monsieur [W] [I] a levé l’option d’achat afin de devenir propriétaire du véhicule de marque VOLKSWAGEN et de modèle T-ROC, immatriculé [Immatriculation 1].

Il est également constant que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cédé à Monsieur [W] [I] le véhicule suivant certificat de vente daté du 14 octobre 2022 attestant du transfert de propriété du véhicule à son profit.

La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, qui est importatrice en France de véhicules de la marque VOLKSWAGEN qu’elle distribue par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs, n’est donc pas intervenue en qualité de venderesse dans la vente dont la garantie est recherchée par Monsieur [W] [I].

Dès lors, les demandes de Monsieur [W] [I] dirigées à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE fondées sur la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation sont irrecevables.

Il convient de déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à l’encontre des demandes de Monsieur [W] [I] dirigées contre elle.

Et de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [W] [I] dirigées contre la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation.

II. Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [W] [I] à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Vu l’article 122 du code de procédure civile.
Vu l’article L217-1 I. alinéa 1 du code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH estime que les demandes formulées à son encontre par Monsieur [W] [I] sont irrecevables considérant qu’elle n’a pas la qualité de venderesse professionnelle au sens de l’article L217-1 du code de la consommation.

Au regard de ce qui précède, il a été établi que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est intervenue en qualité de venderesse lors de la vente du 14 octobre 2022.

Si la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne discute pas sa qualité de venderesse mais conteste être une professionnelle de la vente automobile, il lui sera rétorqué qu’elle est intervenue en qualité de financeur privilégié du réseau de distribution du groupe VOLKSWAGEN, de loueur puis de vendeur direct des véhicules. Elle a donc agi pour son activité commerciale et à titre, doit être considérée comme un vendeur professionnel.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH étant concernée par le litige portant sur le défaut de délivrance conforme du véhicule de marque VOLKSWAGEN et de modèle T-ROC, immatriculée [Immatriculation 1], l’action diligentée à son encontre par Monsieur [W] [I] sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation est donc recevable.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera rejetée et l’action de Monsieur [W] [I] à son encontre déclarée recevable.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande subséquente de mise hors de cause.

III. Sur l’irrecevabilité de la demande subsidiaire de garantie de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE estime que la demande subsidiaire en garantie de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le fondement de la garantie légale de conformité n’est pas recevable.

Si la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’a pas la qualité de consommateur et ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation dans ses relations avec la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, il ne ressort pas de ses conclusions d’incident qu’elle entend exercer une action sur le fondement des dispositions précitées mais une action récursoire contre la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en sa qualité d’importateur du véhicule sans en préciser le fondement juridique.

Dès lors, la demande subsidiaire de garantie de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien recevable.

Et il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à ce titre.

IV. Sur la demande reconventionnelle d’expertise

Aux termes de l’article 789 5°) du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

A l’appui de sa demande d’expertise, Monsieur [W] [I] verse aux débats des procès-verbaux d’examen dont celui du 04 mars 2024 a été établi au contradictoire de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, et un rapport d’expertise amiable daté du 14 juin 2024.

A la lecture de ce rapport, il apparaît les éléments suivants :
– un kilométrage du véhicule de 15 452 km,
– une pollution importante de l’huile moteur par le liquide de refroidissement,
– un très léger défaut d’étanchéité du radiateur de refroidissement sans lien avec la pollution importante de l’huile moteur,
– aucun désordre au niveau de la culasse pouvant expliquer les désordres affectant le véhicule.

L’expert amiable indique que, par déduction, il a conclu avec le dépositaire, la société GARAGE DE L’AVENIR, à une défaillance interne du bloc moteur anormale à un tel kilométrage.

Il est préconisé le remplacement du moteur pour un montant de 11 702,52 euros TTC.

Monsieur [W] [I] démontre ainsi l’existence de désordres.

En outre, il est relevé que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, dans un courriel adressé à l’expert amiable en date du 04 juillet 2024, ne partage pas l’avis de l’expert sur l’origine de la panne et la proposition de remplacement du bloc moteur. Elle considère que la présence de liquide de refroidissement dans l’huile moteur provient de la fuite de liquide de refroidissement au niveau de l’échangeur air/eau du circuit de suralimentation ce qui nécessite son remplacement avec un rinçage du moteur.

Il est constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, et ce, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties.

Au regard de ces éléments et notamment du désaccord persistant sur l’origine du désordre, la réalisation d’une expertise judiciaire apparaît opportune.

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des défendeurs à l’incident par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir la demande d’expertise judiciaire au contradictoire des sociétés VOLKSWAGEN GROUP FRANCE et VOLKSWAGEN BANK GMBH et de désigner pour y procéder Monsieur [X] [A], expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.

V. Sur les demandes accessoires

– sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte-tenu de l’expertise ordonnée, il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formulées à ce titre seront par conséquent rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à l’encontre des demandes de Monsieur [W] [I] et dirigées contre elle,

Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [W] [I] dirigées contre la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre des demandes de Monsieur [W] [I] et dirigées contre elle,

Déclare recevable l’action en garantie légale de conformité exercée par Monsieur [W] [I] à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de mise hors de cause,

Déclare recevable la demande subsidiaire de garantie de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE portant sur la demande subsidiaire de garantie de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Ordonne, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire et commet pour y procéder:
[X] [A]
[Adresse 6]
[Localité 5]
expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Dit que l’expert aura pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de:
– procéder à l’examen du véhicule de marque VOLKSWAGEN et de modèle T-ROC, immatriculée [Immatriculation 1] et notamment l’existence des désordres dénoncés dans l’assignation, dans le rapport d’expertise daté du 14 juin 2024 et des procès-verbaux d’examen contradictoire, par démontage ou analyse technique si nécessaire,
– décrire l’état du véhicule et le cas échéant ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation,
– reconstituer l’historique d’entretien et d’usage du véhicule depuis sa mise en circulation à partir des éléments disponibles,
– identifier les interventions de maintenance, de réparation ou de modification subies par le véhicule,
– déterminer les causes et origines des désordres, leur nature et la date de leur survenance, expliquer le processus d’évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s’ils sont dus à un usage normal du véhicule, à un défaut d’origine, une négligence d’entretien ou à une intervention technique précise,
– décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ainsi que la durée prévisible des réparations, dans l’hypothèse où le véhicule serait réparable,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues,
– fournir toutes les indications sur les préjudices subis, y compris de jouissance.

Dit que l’expert pourra se faire assister, s’il le juge utile, de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises,

Fixe le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de 2.000 euros,

Dit que cette somme devra être versée par Monsieur [W] [I] au régisseur de ce tribunal avant le 15 décembre 2026 par chèque à l’ordre de la Régie du TJ de Tarascon ; il est rappelé que l’avance des frais ne préjudicie pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause,

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque,

Dit que si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, l’expert devra communiquer au juge chargé du contrôle des expertises ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

Dit qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur requête,

Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises,

Dit que l’expert établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations dans un délai maximum d’un mois,

Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti, il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuelles des parties qu’il devra déposer en double exemplaire accompagné de sa note de frais au greffe du tribunal judiciaire de Tarascon (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération,

Invite les parties à conduire les opérations d’expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE,

Réserve les dépens,

Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 10/03/27.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.