CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01576 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKXY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [V]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Anthony MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS

Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocats au barreau de TARASCON, Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

La société dénommée SCP [J] [F] [Q], Société civile professionnelle d’avocats immatriculée au RCS de NIMES sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Maria CANOVAS
Me [M] [T]

[1], société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 6.000.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 02 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour compte tenu des nécessités du service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail du 1er juillet 2007, Monsieur [H] [V] était salarié de la société [2] [Localité 2] en qualité de footballeur professionnel.

Le 28 janvier 2008, la société [2] [Localité 2] lui a notifié son licenciement pour faute grave qu’il a contesté devant le conseil de prud’hommes de [Localité 2].

Le 24 février 2009, aux termes de négociations engagées entre les parties, un protocole d’accord valant transaction, désistement d’instance et d’action, a été signé entre la société [3] et Monsieur [H] [V], assisté de Maître [I] [F], lequel prévoyait le versement par la société [3] à Monsieur [H] [V] d’une indemnité nette, après déduction de la CSG et de la CRDS, de 180 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral occasionné lors de la rupture du contrat de travail.

Une annexe audit protocole d’accord comportait une clause de garantie de passif social garantissant à Monsieur [H] [V] la prise en charge par la société [2] [Localité 2], des sommes qui pourraient lui être réclamées notamment par l’administration fiscale.

Par courrier du 07 septembre 2011, l’administration fiscale a notifié à Monsieur [H] [V] une proposition de rectification de l’imposition à l’impôt sur le revenu pour un montant supplémentaire de 80 859 euros au titre de l’année 2009 considérant que l’indemnité transactionnelle de 180 000 euros s’analysait comme une rémunération imposable que Monsieur [H] [V] n’avait pas déclarée comme telle.

En application de la clause de garantie, Monsieur [H] [V] a sollicité le remboursement de la somme de 80 859 euros auprès de la société [2] [Localité 2] qui a obtempéré et procédé au paiement en 2012.

Par courrier du 15 décembre 2015, l’administration fiscale a notifié à Monsieur [H] [V] une nouvelle proposition de rectification pour un montant de 78 175 euros considérant que la somme de 80 859 euros remboursée par la société [3] à Monsieur [H] [V] constituait un acte anormal de gestion, n’avait pas été engagée dans l’intérêt de la société [3], n’était pas déductible du résultat de la société et devait être réintégrée au résultat fiscal de la société et constituait, pour Monsieur [H] [V], un avantage occulte imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Par courrier du 27 mai 2016, Monsieur [H] [V] a contesté cette imposition supplémentaire à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 d’un montant de 78 175 euros.

Par courrier du 20 janvier 2017, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation et Monsieur [H] [V] a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon.

Par courrier du 04 septembre 2017, l’administration fiscale a notifié à Monsieur [H] [V] un avis de dégrèvement des impositions en litige s’agissant des prélèvements sociaux et des pénalités afférentes pour un montant de 4 370 euros au titre de l’année 2012.

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a décidé que :
– il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales prononcés au titre de l’année 2012,
– Monsieur [H] [V] est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu correspondant à la majoration d’assiette de 25 % appliquée à la somme de 69 706 euros perçue au titre de l’année 2012,
– le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Par courrier du 21 novembre 2019, l’administration fiscale a notifié à Monsieur [H] [V] un avis de dégrèvement faisant suite au jugement du tribunal administratif de Lyon d’un montant de 19 464 euros.

Monsieur [H] [V] a interjeté appel du jugement du 12 novembre 2019 devant la cour administrative d’appel de [Localité 3], qui, par arrêt du 31 mars 2022, a :
– déclaré irrecevables, pour être nouvelles, les conclusions tendant à la décharge de l’intégralité des droits et pénalités mis à sa charge en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2012,
– déchargé Monsieur [H] [V] des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012, en tant qu’elles résultent et à hauteur de l’application de la majoration d’assiette de 25% prévue par le 2º du 7 de l’article 158 du code général des impôts, à hauteur de ce qu’implique la requalification en traitements et salaires des sommes de 69 706 euros, 4 182 euros et 6 971 euros. 

Faisant valoir que Maître [I] [F] a commis une faute en omettant de prévoir, dans les termes du protocole transactionnel, la prise en charge par la société [4] [Etablissement 1] des éventuels intérêts de retard et pénalités liés à un défaut de déclaration fiscale par Monsieur [H] [V] de l’indemnité transactionnelle perçue, ce qui a conduit à des redressements fiscaux à son encontre lui causant un préjudice, Monsieur [H] [V] a fait citer, par exploit du 29 juillet 2024, la SCP [J] [F] [N] [Q] au sein de laquelle Maître [I] [F] est associé, devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle et la voir condamner à réparer les préjudices subis par Monsieur [H] [V], outre des dommages et intérêts et les demandes accessoires.

La SCP [J] [F] [N] [Q] a saisi le juge de la mise en état d’un incident soulevant, au principal, une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

Par exploits du 16 septembre 2025, Monsieur [H] [V] a mis en cause Maître [I] [F] et la société [1] au sein de laquelle il a exercée.

Par ordonnance du 08 octobre 2025, l’instance a été jointe à l’instance principale.

La SCP [J] [F] [N] [Q] et Maître [I] [F] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 mars 2026, la SCP [J] [F] [N] [Q] et Maître [I] [F] demandent au juge de la mise en état de :
A titre principal,
Vu les articles 789, 790, 122, 31 et 32 du code de procédure civile,
– déclarer irrecevable l’action de Monsieur [H] [V] à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q], en ce qu’il n’a pas d’intérêt à agir à son encontre et qu’elle n’a pas la qualité à défendre,
– débouter Monsieur [H] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q],
– condamner Monsieur [H] [V] à verser la somme de 2 000 euros à la SCP [J] [F] [N] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile. Toujours à titre principal,
Vu l’article 2224 du code civil,
– déclarer irrecevable l’action de Monsieur [H] [V] à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q] et de Maître [I] [F], en ce qu’elle est prescrite depuis le 07 septembre 2015, ou au plus tard, depuis le 27 mai 2021,
– débouter Monsieur [H] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q] et de Maître [I] [F],
– condamner Monsieur [H] [V] à verser la somme de 2 000 euros à la SCP [J] [F] [N] [Q] et à Maître [I] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire,
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
– surseoir à statuer dans l’attente de la communication par Monsieur [H] [V] de l’analyse des chances de succès d’un éventuel pourvoi devant le Conseil d’Etat par un avocat au Conseil, à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de [Localité 3],
– réserver les dépens.
En tout état de cause,
– débouter Monsieur [H] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q] et de Maître [I] [F].

Au principal, ils soulèvent l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [H] [V] à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q] pour défaut d’intérêt à agir au visa des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile aux motifs que Maître [I] [F] n’était pas membre de la SCP [J] [F] [N] [Q] lors de la signature du protocole transactionnel dont l’efficacité est remise en cause et que, dès lors, la SCP [J] [F] [N] [Q] n’a pas qualité à défendre.

En réponse aux conclusions de la société [1], ils font valoir que la responsabilité de la SCP [J] [F] [N] [Q] est recherchée en qualité de rédacteur de l’acte litigieux signé le 24 février 2009 et non, dans le cadre du mandat lié au contentieux fiscal.

Toujours au principal, ils soulèvent l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [H] [V] pour prescription au visa de l’article 2224 du code civil considérant que le délai de prescription de l’action en responsabilité a commencé à courir à compter du 07 septembre 2011, date de réception de la proposition de rectification notifiée par l’administration fiscale à Monsieur [H] [V] qui a donc eu connaissance, à cette date, d’une difficulté liée à l’imposition de l’indemnité transactionnelle qu’il a perçue, voir au plus tard du 15 décembre 2015, date de réception de la seconde proposition de rectification, ou du 27 mai 2016, date de la réclamation de Monsieur [H] [V], pour conclure que l’action engagée par Monsieur [H] [V] était prescrite lors de l’introduction de l’instance le 29 juillet 2024. Ils ajoutent que le recours administratif formé par Monsieur [H] [V] est sans incidence sur le point de départ de la prescription.

A titre subsidiaire, ils sollicitent un sursis à statuer au visa de l’article 378 du code de procédure civile estimant pouvoir solliciter de la part de Monsieur [H] [V] qu’il produise la consultation de l’avocat au Conseil qui a évalué les chances de succès d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre l’arrêt du 31 mars 2022 rendue par la cour administrative d’appel de [Localité 3] tout en relevant que Monsieur [H] [V] ne produit pas la décision sur laquelle il fonde son préjudice.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 17 avril 2026, Monsieur [H] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1231-1 et 2225 du code civil, de :
– déclarer recevable l’action de Monsieur [H] [V] en ce qu’il a intérêt à agir à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q],
– déclarer recevable et non prescrite l’action de Monsieur [H] [V] à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q], du cabinet [1] et de Maître [I] [F],
– donner acte à Monsieur [H] [V] de ce qu’il produit un certificat de non recours contre la décision de la cour administrative d’appel de [Localité 3], désormais définitive.
En conséquence,
– débouter la SCP [J] [F] [N] [Q], Maître [I] [F] et le cabinet [1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– condamner la SCP [J] [F] [N] [Q] à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En réponse au moyen tiré du défaut d’intérêt à agir soulevé par les demandeurs à l’incident, Monsieur [H] [V] fait valoir que les manquements reprochés à Maître [I] [F] pour engager sa responsabilité portent sur l’inefficacité du protocole transactionnel du 24 février 2009 et sur la défense devant les juridictions administratives pour avoir formulé en appel de nouvelles prétentions.

Monsieur [H] [V] soutient que Maître [I] [F] l’a assisté et représenté depuis les négociations qui ont permis d’aboutir à la signature du protocole transactionnel le 24 février 2009 jusqu’à l’issue du contentieux fiscal alors qu’il était membre de la SCP [J] [F] [N] [Q] et que dès lors, son action dirigée contre la SCP [J] [F] [N] [Q] est recevable.

S’agissant de la prescription de l’action soulevée par les demandeurs à l’incident, Monsieur [H] [V] estime que le point de départ du délai de prescription correspond au prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 3] du 31 mars 2022 en application des articles 2224 et 2225 du code civil aux motifs qu’il s’agit du terme de la procédure contentieuse fiscale qui lui a permis de connaître définitivement le montant de l’impôt restant à sa charge et constitutif d’un préjudice.

S’agissant du sursis à statuer, il indique que le document réclamé par les demandeurs à l’incident n’est pas obligatoire et qu’il justifie du caractère définitif de l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 3] du 31 mars 2022. Il conclut qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 mars 2026, la société [1] demande au juge de la mise en état de :
In limine litis, sur la demande de sursis à statuer,
– donner acte à la société [1] qu’elle s’en rapporte à la justice sur la demande de la SCP [J] [F] [N] [Q] visant à obtenir un sursis à statuer dans l’attente de la communication par Monsieur [H] [V] de l’analyse des chances de succès d’un éventuel pourvoi devant le Conseil d’Etat par un avocat au Conseil à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon.
Sur les fins de non-recevoir,
– débouter la SCP [J] [F] [N] [Q] de sa demande visant à voir déclarer Monsieur [H] [V] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir,
– donner acte à la société [1] qu’elle s’en rapporte à la justice sur la demande de la SCP [J] [F] [N] [Q] visant à voir déclarer prescrite l’action initiée par Monsieur [H] [V] à son encontre,
– déclarer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de prescription de l’action de la SCP [J] [F] [N] [Q], irrecevable car prescrite l’action initiée par Monsieur [H] [V] à l’encontre de la société [1].
En tout état de cause,
– réserver les dépens.

La société [1] ne discute pas du fait que Maître [I] [F] exerçait au sein du cabinet lors de la rédaction du protocole transactionnel litigieux mais souligne, à l’instar de Monsieur [H] [V], qu’il avait rejoint la SCP [J] [F] [N] [Q] lorsqu’il a représenté les intérêts de Monsieur [H] [V] dans le cadre du contentieux fiscal consécutif à la signature du protocole transactionnel. Elle estime que le préjudice allégué par Monsieur [H] [V] peut résulter des manquements commis par Maître [I] [F] lorsqu’il était déjà membre de la SCP [J] [F] [N] [Q] justifiant d’un intérêt à agir pour Monsieur [H] [V].

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été évoqué à l’audience du 02 juin 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de  » dire « , de  » dire et juger « , de  » donner acte  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Vu l’article 789 code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

* Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q]

En application de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

L’article 32 de ce même code ajoute qu’« Est irrecevable toute prétention émise par ou pour une personne dépourvue du droit d’agir ».

Vu l’article 1231-1 du code civil.

La SCP [J] [F] [N] [Q] et Maître [I] [F] soulèvent une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Monsieur [H] [V] contre la SCP [J] [F] [N] [Q] qui n’aurait pas qualité à défendre.

La présente instance vise à voir condamner la SCP [J] [F] [N] [Q] et la société [1] à réparer les préjudices subis par les manquements commis par Maître [I] [F] à ses obligations professionnelles.

Il ressort de l’acte introductif d’instance du 29 juillet 2024 et de la mise en cause de la société [1] et de Maître [I] [F], que Monsieur [H] [V] fonde son action en responsabilité civile sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et précisément sur un manquement à l’obligation, par Maître [I] [F], de veiller à ce que les termes du protocole transactionnel signé le 24 février 2009 soient en mesure de produire les effets escomptés et de les rédiger de façon à assurer l’efficacité de l’objectif poursuivi, à savoir l’obtention d’une indemnité nette transactionnelle d’un montant de 180 000 euros.

Si la responsabilité de Maître [I] [F] est recherchée en sa qualité de rédacteur du protocole transactionnel alors qu’il était membre de la société [1], il apparaît, à la lumière du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel administrative de Lyon, que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée alors qu’il représentait Monsieur [H] [V] dans le cadre du contentieux fiscal consécutif à la conclusion du protocole d’accord transactionnel et alors qu’il était associé de la SCP [J] [F] [N] [Q].

Dès lors, Monsieur [H] [V] justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] [Q] qui a qualité à défendre, et son action est recevable.

La fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir soulevée par la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] sera donc rejetée.

* Sur la prescription de l’action de Monsieur [H] [V] à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] et de Maître [I] [F]

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Il s’en déduit que la prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

Il est constant que lorsque l’action en responsabilité tend à l’indemnisation d’un préjudice né d’une décision de l’administration, la prescription ne court pas, en l’absence de recours, tant que cette décision n’a pas acquis un caractère définitif.

La SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] soulèvent une fin de non-recevoir prise de la prescription de l’action sur le fondement de l’article 2224 du code civil considérant que Monsieur [H] [V] a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer une action en responsabilité contre Maître [I] [F] à partir du 07 septembre 2011, date de la proposition de rectification de l’imposition à l’impôt sur le revenu, ou au plus tard le 27 mai 2016, date de la réclamation formée par Monsieur [H] [V] auprès de l’administration fiscale suite à une nouvelle proposition de rectification de l’imposition au titre de l’année 2012.

En l’espèce, il est relevé que le montant supplémentaire de 80 859 euros réclamé au titre de l’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2009 par l’administration fiscale à Monsieur [H] [V] selon la proposition de rectification du 07 septembre 2011 lui a été remboursé par la société [3] en application de la clause de garantie de passif social et fiscal prévue à l’annexe du protocole d’accord du 24 février 2009. Aucun recours n’a été exercé à l’encontre de cette décision.

Ainsi, à la date du 07 septembre 2011, Monsieur [H] [V] ne subissait aucun dommage et n’avait aucunement connaissance des faits lui permettant d’exercer une action en responsabilité à l’encontre des défendeurs.

Dès lors, la date du 07 septembre 2011 ne peut pas constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité de Monsieur [H] [V].

La SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] retiennent, à défaut du 07 septembre 2011, la date du 27 mai 2016.

Il est rappelé que l’administration fiscale a notifié à Monsieur [H] [V] une nouvelle proposition de rectification pour un montant de 78 175 euros en date du 15 décembre 2015 au titre de l’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, qu’il a contestée selon courrier du 27 mai 2016 et qui a donné lieu à un rejet de l’administration fiscale selon du courrier du 20 janvier 2017.

Monsieur [H] [V] a formé un recours devant le tribunal administratif de Lyon qui a rendu une décision le 12 novembre 2019 relevant que la prise en charge des conséquences fiscales du défaut de déclaration par Monsieur [H] [V] de son indemnité transactionnelle n’avait pas été prévue aux termes de l’annexe du protocole d’accord.

Cela étant, Monsieur [H] [V] a interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de [Localité 3] qui a rendu un arrêt en date du 31 mars 2022 lequel est devenu définitif en l’absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

L’action en responsabilité engagée par Monsieur [H] [V] tend à l’indemnisation des préjudices subis, nés d’un redressement fiscal.

Dès lors, seule la décision devenue irrévocable établissant ces préjudices met Monsieur [H] [V] en mesure d’exercer une action en réparation des préjudices qui en résulte.

Il s’en déduit que l’arrêt du 31 mars 2022 constitue le point de départ de la prescription.

Il s’ensuit qu’à la date de l’acte introductif d’instance signifié par Monsieur [H] [V] le 29 juillet 2024 à l’encontre de la SCP [J] [F] [N] devant le tribunal judiciaire de TARASCON en indemnisation de ses préjudices résultant du manquement de Maître [I] [F] à ses obligations professionnelles puis de la mise en cause par Monsieur [H] [V] de la société [1] et de Maître [I] [F] par exploits du 16 septembre 2025 sur le même fondement, le délai de prescription de cinq ans de l’action en responsabilité engagée par Monsieur [H] [V], qui a commencé à courir le 31 mars 2022, date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon et qui expirait le 31 mars 2027, n’est donc pas expiré.

Dès lors, la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] ne sont pas fondés en leur demande d’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action, qui sera rejetée.

Il y a lieu de déclarer l’action engagée par Monsieur [H] [V] recevable.

* Sur la demande subsidiaire de surseoir à statuer

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. ».

La SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de la communication par Monsieur [H] [V] de l’analyse des chances de succès d’un éventuel pourvoi devant le Conseil d’Etat par un avocat au Conseil contre l’arrêt du 31 mars 2022 rendu par la cour administrative d’appel de Lyon.

Il n’y a pas lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer.

La SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] seront déboutés de leur demande à ce titre.

* Sur les demandes accessoires

– sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] succombant, il convient de les condamner aux entiers de la présente procédure d’incident.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [V] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,

Rejette la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir soulevée par la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F],

Déclare recevables les demandes de Monsieur [H] [V] dirigées contre la SCP [J] [F] [N] [Q],

Rejette la fin de non-recevoir prise de la prescription de l’action soulevée par la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F],

Déclare recevable l’action en responsabilité engagée par Monsieur [H] [V],

Déboute la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] de leur demande de sursis à statuer,

Condamne la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] aux dépens de la procédure d’incident,

Condamne la SCP [J] [F] [N] et Maître [I] [F] à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 25/11/2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.