TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 29.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 29.09

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/00032 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WEC

N° MINUTE :
26/00008

Requête du :

23 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0027

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [L],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 2 février 2023, l’URSSAF D’île de France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance Vieillesse (CIPAV) a notifié à Monsieur [R] [L] une mise en demeure de payer la somme de 8165,85€ au titre des cotisations dues au titre du régime de base, retraite complémentaire, invalidité-décès pour l’année 2022 comprenant une régularisation pour l’année 2021.

Par acte délivré le 28 avril 2023, l’URSSAF Languedoc [Localité 2] lui a fait signifier une contrainte émise le 11 avril 2023 pour un montant de 8165,85€.

Le 23 décembre 2023, Monsieur [R] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 29 septembre 2026.

Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, sollicite :

-à titre principal, de déclarer l’opposition Monsieur [R] [L] irrecevable comme forclose,
-à titre subsidiaire, le rejet son opposition et la validation de la contrainte émise le 11 avril 2023 pour son montant actualisé de 4670,72€ ainsi que les dépens.

Régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé réception reçu le 20 mars 2026, Monsieur [R] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment de la signification de la contrainte :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Il résulte des éléments du dossier que la contrainte en cause a été signifiée à domicile le 28 avril 2023 et que Monsieur [R] [L] n’a formé opposition auprès du tribunal que le 23 décembre 2023, soit hors du délai légal prévu par le texte susvisé

Monsieur [R] [L] ne démontre pas l’existence d’un cas de force majeure pour justifier d’une impossibilité absolue de former opposition dans les délais d’ordre public.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable l’opposition à la contrainte émise le 11 avril 2023 et signifiée le 28 avril 2023 par l’URSSAF.

Perdant au procès, Monsieur [R] [L] supporte les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare irrecevable l’opposition formée le 23 décembre 2023 par Monsieur [R] [L] à la contrainte signifiée le 28 avril 2023 par l’URSSAF,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [R] [L].

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00032 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WEC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [R] [L]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe