TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/54208 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ27

N° : 13

Assignation du :
03 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR

Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2] / ETATS-UNIS

représenté par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS – #C2056

DEFENDERESSE

S.C.I. DEMETER-ATHENA ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification chez sa gérante Madame [G] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Claire HANNEZO, avocat au barreau de PARIS – #D1095

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 avril 2023, Mme [X] et [L] [W] ont constitué la SCI Demeter-Athena, chacune d’elle étant associée à hauteur de 50%.

Par acte du 20 juillet 2023, la SCI Demeter-Athena a acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 5], au prix de 252 000 euros.

Le 21 août 2024, [L] [W] est décédée.

Le 3 juin 2026, se prévalant d’un testament olographe l’instituant légataire à universel rédigé par la défunte de son vivant, M. [B], son neveu, a assigné la SCI Demeter-Athena pour obtenir sa condamnation à titre provisionnel au paiement de la somme de 281 132 euros, augmentée des intérêts de retard courant au taux légal depuis le 26 mars 2026, de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 1er septembre 2026, M. [B] maintient ses demandes formées dans son assignation et demande, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour qu’il soit tranché au fond.

A l’audience, la SCI Demether-Athena a déposé et soutenu des conclusions aux termes desquelles elle demande le rejet des demandes de M. [B] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A l’audience, M. [B] soutient que [L] [W] a consenti une avance en compte courant d’associé d’un montant de 281 132 euros, qu’il a, en tant que légataire universel de la défunte, hérité de ce compte courant d’associé et que, en l’absence de toute décision collective des associés prévoyant les modalités de remboursement de ce compte courant, celui-ci est remboursable à tout moment.

La société défenderesse s’y oppose au motif que l’obligation invoquée est sérieusement contestable :
– la qualité de légataire universel de M. [B] est sérieusement contestable : ce dernier produit un acte authentique de notoriété qui se contredit puisqu’il mentionne dans la même page que M. [B] est légataire à titre particulier puis qu’il est légataire universel ;
– la qualification de compte courant d’associé est également sérieusement contestable : la somme de 268 000 euros a été versée à titre libéral par [L] [W] lors de la constitution de la SCI : le juge des référés n’a pas compétence pour interpréter un acte et notamment déterminer s’il constitue une donation ou un acte à titre onéreux et en l’espèce, il existe une contestation sérieuse sur la qualification :
– malgré le versement litigieux, les associées ont le même nombre de parts dans la SCI et sont cogérantes à la même hauteur ;
– aucune mention d’un tel compte courant d’associé n’apparaît dans l’acte de vente ni dans les statuts de la SCI ;
– l’article 16 des statuts sur les comptes courants est ambigu et les termes  » laisser  » et  » mettre à disposition  » de la société méritent une interprétation par les juges du fond, le terme  » laisser » équivaut à une donation au profit de la société.

Subsidiairement, la SCI soutient que l’exigibilité de la créance est sérieusement contestable : l’article 16 des statuts prévoit qu’un compte courant d’associé ne peut être retiré qu’après décision collective des associés et qu’aucune décision en ce sens n’a été prise par la SCI, et ce alors même que M. [B] aurait pu demander la désignation d’un administrateur ad hoc ou demander son agrément.

En réplique, M. [B] considère que l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

– il prouve sa qualité de légataire universel par diverses pièces (la défense s’appuyant uniquement sur une erreur matérielle contenue dans l’acte de notoriété) et il établit avoir accepté la succession et aucune charge n’affecte le leg universel ;

– le compte courant d’associé de [L] [W] n’est manifestement pas une libéralité : la SCI ne prouve pas l’existence d’un acte authentique de donation ni l’acquittement de l’impôt sur les mutations à titre gratuit, ni d’une quelconque intention libérale de la défunte.

Il soutient enfin que sa créance est exigible et considère que l’arrêt de la cour d’appel invoqué en défense n’est pas transposable à la présente espèce, dès lors qu’il n’est pas associé de la SCI Demeter-Athena et ne peut pas faire inscrire de résolution à l’ordre du jour de la société. Il cite des décisions ayant retenu le caractère potestatif d’une clause de statuts de SCI faisant dépendre le remboursement du compte courant d’associé de la seule volonté de la société représentée de surcroît par un unique associé.

Sur la qualité de légataire universel

M. [B] produit plusieurs pièces permettant d’établir sa qualité de légataire universel :

– le testament de la défunte mentionne sans ambiguïté qu’elle  » institue comme légataire universel [s]on filleul [A], [I] [B]  » ;

– c’est donc manifestement par une simple erreur matérielle que l’acte de notoriété du 6 décembre 2024 mentionne en page 2, dans la subdivision  » testament  » que,  » Aux termes d’un testament olographe fait à [Localité 1], en date du 11 janvier 2009, la personne aujourd’hui décédée a institué pour légataire à titre particulier M. [A] [B] « . Le caractère d’erreur matérielle est corroboré par le fait que cet acte de notoriété mentionne, sur la même page, à deux reprises dans la subdivision intitulée  » dévolution successorale « , que M. [B] est légataire universel ;

– l’acte notarié du 24 février 2025 atteste le caractère universel du leg et l’absence d’héritiers réservataires ainsi que l’absence d’opposition à l’exercice des droits du légataire universel ;

– l’acte notarié du 15 mai 2025 mentionne que M. [B], légataire universel, a accepté la succession ;

– si le testament, daté du 11 janvier 2009, mentionne que [L] [W] demande à son légataire universel de faire des dons réguliers et d’accompagner un enfant philippin par le biais de l’association Children international, le courrier de [L] [W] adressé à l’association le 6 juillet 2009 mentionne que cet enfant était alors âgé de 13 ans, de sorte qu’il était déjà majeur au jour du décès en 2024 et le courriel adressé par l’association à M. [B] le 19 août 2026 confirme que ce parrainage a été interrompu.

La qualité de légataire universel de M. [B] n’est donc pas sérieusement contestable.

Sur la qualification de compte courant d’associé ou de donation

Le compte courant d’associé se définit comme un prêt accordé par un associé à la société. La somme figurant au compte courant d’un associé dans les documents comptables de la société est présumée correspondre à la réalité et c’est à celui qui conteste cette écriture qu’il revient d’établir qu’elle est inexacte (voir notamment Civ. 1ère, 9 juin 2011 n° 10-15402 ; Com., 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-21.825).

En l’espèce, M. [B] produit plusieurs pièces permettant d’établir que la défunte était bien titulaire d’un compte courant d’associé d’un montant de 281 132 euros :

– par courriel du 8 décembre 2025, Me [Y], notaire qui a rédigé les statuts de la SCI, indique à M. [B] :  » Suite aux différents rendez-vous à l’étude, proposés à Madame [X] mais non confirmés de sa part, pour trouver une solution pour le paiement par la SCI Demeter-Athena du compte courant détenu par Madame [W], je vous confirme en tant que de besoin que cette somme vous est due par la société.  » ;

– surtout, une attestation de l’expert-comptable de la SCI mentionne que  » le compte courant de Madame [L] [W] est créditeur de 281 132 euros au 31/12/2023.  »

– enfin, le bilan passif de la SCI mentionne une dette à l’égard de [L] [W] d’un montant de 281 132 euros.

La SCI ne prouve pas l’existence d’un acte authentique de donation ni l’acquittement de l’impôt sur les mutations à titre gratuit et ne produit aucune pièce permettant de retenir l’intention libérale de [L] [W] et de douter sérieusement de la qualification de compte courant d’associé (la copie d’un chèque d’un montant de 268 800 euros établi par [L] [W] le 15 juillet 2023 au bénéfice de la SCI ne suffit pas à établir qu’il s’agit d’une donation).

Enfin, il n’est pas raisonnable de soutenir que le terme  » laisser « , dans l’article 16 des statuts selon lequel les  » associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin « , pourrait être interprété comme une donation alors que ce paragraphe est intitulé  » compte courant  » et ne laisse aucune ambiguïté sur le fait qu’il ne régit pas les donations mais les prêts accordés à la société.

La qualification de compte courant d’associé n’est donc pas non plus sérieusement contestable.

Sur l’exigibilité de la créance

La caractéristique essentielle du compte courant d’associé, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment (Com., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.749, Bull. 2011, IV, n° 73).

En l’espèce, l’article 16 des statuts stipule :

 » Comptes courants

Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.  »

Il est constant que les deux associées de la SCI n’ont jamais jugé utile de prendre une décision collective concernant le remboursement ou la rémunération du compte courant d’associé de [L] [W], pour déroger à la jurisprudence précitée.

La clause des statuts précitée ne prévoit pas l’hypothèse d’une absence de décision des associés sur les modalités de remboursement d’un compte courant d’associé, de sorte que c’est à l’évidence le droit commun qui doit trouver à s’appliquer, et donc le principe selon lequel le compte courant d’associé est remboursable à tout moment.

Au surplus, il sera observé qu’il paraît impossible qu’une décision collective visée par l’article 16 soit prise aujourd’hui, que Mme [X] soit l’associée unique ou qu’elle accueille une future demande d’agrément de M. [B] : dans la première hypothèse, il s’agirait d’une décision de l’associée unique et non d’une décision collective, et dans la seconde hypothèse, le conflit qui oppose M. [B] à Mme [X] les empêcherait de prendre une décision collective, les deux associés détenant chacun 50% des parts ce qui aboutirait nécessairement à un blocage puisque que Mme [X] conteste (sans argument sérieux, ainsi que cela vient d’être exposé) l’existence même du compte courant de son ancienne associée. A cet égard, l’arrêt de la cour d’appel de Paris, ch. 5-9, 18 juin 2015, n° 14/16133, invoqué par la SCI, n’est pas transposable à l’hypothèse du décès de l’un des deux coassociés.

La SCI ne saurait donc sérieusement prétendre que le remboursement du compte courant d’associé ne pourrait se faire qu’après une décision de la SCI.

La contestation de l’exigibilité de la créance n’est donc pas sérieuse non plus.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la SCI Demeter-Athena sera condamnée à payer à M. [B], à titre provisionnel, la somme de 281 132 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure adressée par M. [B] à la SCI.

Sur les frais et dépens

La SCI Demeter-Athena, partie perdante, sera tenue aux dépens.

Elle sera en outre condamnée à indemniser M. [B] des frais qu’il a été contraint d’exposer, à hauteur de la somme de 4 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SCI Demeter-Athena à payer à M. [B], à titre provisionnel, la somme de 281 132 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026 ;

Condamnons la SCI Demeter-Athena aux dépens ;

Condamnons la SCI Demeter-Athena à payer à M. [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 29 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS