TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52059 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFUW

N° : 2

Assignation du :
13 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS – #E1259

DEFENDEUR

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice la société [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0056

DÉBATS

A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Monsieur [J] [D] est copropriétaire de deux lots au sein de L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.

Les copropriétaires ont été convoqués à une assemblée générale relative à la désignation du syndic qui s’est tenue le 13 juin 2025 à laquelle Monsieur [D] n’a pas assisté.

Par lettre recommandée du 29 juillet 2025 il a sollicité du syndic de la copropriété, la société [2], la communication de documents relatifs à la tenue de l’assemblée générale du 13 juin 2025 ( la feuille de présence dûment signée, les bulletins ou formulaires de vote par correspondance reçus et pris en compte, les mandats/pouvoirs,les convocations et notifications des décisions ) en invoquant les dispositions de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, ainsi que le contrat de syndic démarrant le 13 juin 2025 et la lettre de démission de [2] du 30 janvier 2025.

Il a renouvelé cette demande le 13 novembre 2025 puis le 27 novembre 2025, sans succès.

Le 5 août 2025 il a introduit devant le tribunal judiciaire de Paris une action en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2025, enregistrée sous le n° RG 25/09418.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice délivré le 13 mars 2026 Monsieur [D] a fait citer le syndicat de copropriété à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 28 avril 2026 aux fins suivantes :

RECEVOIR Monsieur [J] [D] en ses demandes et les juger bien fondées.

ORDONNER au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], à communiquer sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir l’ensemble des documents suivants relatifs à l’assemblée générale du 13 juin 2025 :
– la feuille de présence dûment signée,
– l’ensemble des bulletins ou formulaires de vote par correspondance reçus et pris en compte
– l’ensemble des mandats/pouvoirs reçus pour cette assemblée,
– les notifications des décisions adressées aux copropriétaires défaillantes ou opposants,
– tout document ou annexe présenté ou communiqué pendant l’assemblée générale et ayant contribué à la prise de décision,
– le contrat de Syndic entré en vigueur à compter du 13 juin 2025.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à verser à Monsieur [J] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 28 avril 2026 l’affaire a été renvoyée au 25 août 2026.
Les parties ont comparu.

Monsieur [D] dépose des conclusions écrites renouvelant ses demandes initiales et demandant au juge des référés de

REJETER l’exception d’incompétence soulevée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et JUGER le Juge des référés compétent pour connaître de la présente demande.

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Monsieur [J] [D].

Le syndicat des copropriétaire demande au juge des référés de

SE DÉCLARER incompétent au profit du Juge de la mise en état désigné dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro RG n° 25/09418 devant la 8 ème Chambre – 3 ème Section du Tribunal Judiciaire de PARIS ;

RENVOYER Monsieur [J] [D] à mieux se pourvoir;

CONDAMNER Monsieur [J] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance, allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées, ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction, statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 788 du même code dispose qu’il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Le syndicat des copropriétaires invoque les dispositions de cet article et du 5° de l’article 789 du code de procédure civile au soutien de sa demande d’incompétence du juge des référés, au motif que le juge de la mise en état désigné dans l’affaire au fond a compétence exclusive pour statuer sur la demande de communication de pièces formée par Monsieur [D],lequel rétorque que sa demande se fonde sur des dispositions légales indépendamment de l’instance au fond qui relève d’un fondement juridique différent.

Le caractère exclusif des attributions du juge de la mise en état ne joue que si la demande est présentée au juge des référés postérieurement à la désignation du juge de la mise en état.

La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l’article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.

L’exclusivité des pouvoirs du juge de la mise en état s’apprécie donc au regard du litige dont le tribunal est saisi au fond.

En l’espèce Monsieur [D] a assigné le syndicat de copropriété le 5 août 2025 en nullité de l’assemblée générale du 13 juin 2025.

Dans cette affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/ 09418 le juge de la mise en état a été désigné le 17 novembre 2025.

Quelques jours avant la délivrance de l’assignation au fond Monsieur [D] avait demandé à la société [2],syndic de la copropriété, de lui transmettre la copie de certaines pièces, en visant les dispositions de l’article 33 du décret du 20 avril 2010, lequel dispose :
“Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.”

Dans son assignation en référé du 13 mars 2026, engagée contre le syndicat de copropriété, et non contre le syndic, il indique expressément qu’il a engagé une action au fond aux fins de nullité de l’assemblée générale du 13 juin, que pour soutenir cette action il a demandé au syndic de lui fournir les pièces relatives à la tenue de cette assemblée ainsi que le contrat de syndic, que ses demandes sont restées sans suite, et que ce refus persistant de communication le prive des pièces nécessaires pour établir les irrégularités qu’il invoque, portant ainsi atteinte à l’effectivité de son droit de recours.

Il ajoute que l’obligation pour le syndic de communiquer ces documents n’est pas sérieusement contestable puisqu’elle est prévue par l’article 33 du décret, et que la rétention des documents constitue un trouble manifestement illicite.

Il résulte des moyens développés par le demandeur lui-même dans l’acte introductif d’instance que la demande de communication de pièces est destinée à soutenir ses prétentions dans l’instance au fond en cours.
Il est à cet égard significatif qu’il ait dirigé sa demande non pas contre le syndic, débiteur d’une obligation réglementaire de délivrance des documents relatifs aux assemblée générale, mais contre le syndicat des copropriétaires, défendeur dans l’instance au fond.
Il importe peu que la communication d’une partie des pièces réclamées soit prévue par un texte.

L’objet du litige dans la présente procédure de référé n’est donc pas différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.

Il en résulte que le juge de la mise en état désigné pour instruire l’affaire au fond a compétence exclusive pour statuer sur cette demande de communication de pièces.

En conséquence, Monsieur [D] sera débouté de ses demandes, condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe,

Se DÉCLARE INCOMPÉTENT pour connaître de la demande et renvoie Monsieur [D] à saisir le juge de la mise en état désigné dans l’affaire au fond 25/9418 ;

CONDAMNONS Monsieur [D] aux dépens, dont distration au profit de Maître Patrick BAUDOUIN avocat, et à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Thomas VIGUIER Catherine DESCAMPS