TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [W] [J]
C/ E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06117 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4NAI

DEMANDERESSE

Mme [W] [J]
CCAS [Localité 2] CUIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante en personne

DEFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 27 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– constaté que [W] [J] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] [Localité 5] depuis le  » date d’absence de titre (résiliation, congé ou occupation)  » ;

– ordonné la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de [W] [J] et celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;

– condamné [W] [J] à verser à l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à savoir la somme de 3.582,93 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, ce à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, ces indemnités d’occupation porteront intérêts légaux à compter du jugement pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ;

– dit que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

Le 16 mars 2026, cette décision a été signifiée à [W] [J] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT.

Par requête du 3 juin 2026 reçue au greffe le 5 juin 2026, [W] [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 4 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 3] à Caluire et Cuire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

A l’audience, [W] [J], qui a comparu en personne, a maintenu sa demande de délai de 4 mois pour quitter les lieux.

L’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT, représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 7.333,98 € au 19 août 2026, mois de juillet 2026 inclus, qui ne prend donc en compte ni les deux règlements effectués en août 2026 de 261,53 € et 262 €, ni le mois d’août 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [W] [J] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [W] [J], âgée de 57 ans, déclare occuper le logement avec son fils [H] de 20 ans, qui présente des kystes au coxis nécessitant une opération et, pour avoir arrêté une mission d’intérim en logistique, ne dispose actuellement d’aucun revenu. Elle précise occuper seule le logement avec son fils depuis le décès du locataire légitime, une amie, survenu en 2024. Elle justifie être employée, depuis le 24 août 2026, en tant qu’aide cuisinière au sein de la société MAJ, avec une période d’essai de 2 mois dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel net de 1.400 € environ. Elle justifie avoir bénéficié de l’allocation de retour à l’emploi entre mai et juillet 2026, à hauteur du versement de la somme globale de 2.584,05 € et avoir dégagé un revenu fiscal de référence de 16.220 € en 2025.

Suivie par l’association HORIZON, elle justifie avoir déposé un dossier de surendettement ayant donné lieu à une décision le 6 août 2026 de mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, intégrant un effacement de la dette locative à hauteur de 6.885,35 € (non prise en compte dans le décompte), une demande de logement social le 24 octobre 2023, renouvelée le 4 juillet 2026 et avoir été reconnue le 27 janvier 2026 prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable.

Dans ces circonstances, la situation de [W] [J] difficile, les recherches de logement, les efforts récents pour régler l’indemnité d’occupation, reprendre une activité professionnelle et déposer un dossier de surendettement, avec un effacement partiel de la dette locative, sont réels. Néanmoins, ces éléments, alors qu’elle occupe le logement sans être titulaire d’un bail et qu’elle a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, sont insuffisants pour permettre d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur social le risque d’aggravation de la dette locative, déjà très importante.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par [W] [J] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[W] [J], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, [W] [J] sera condamnée à verser à l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de [W] [J] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] à [Localité 6] et [Localité 5] ;

Condamne [W] [J] à verser à l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [W] [J] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.