DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[V] [S], représentant légal de [A] [S]

C/

MDPH DE LA SOMME

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N° RG 26/00141
N° Portalis DB26-W-B7K-IYRL
BJ/OC

Minute n°26/00417

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [S], représentant légal de [A] [S]
3 allée Pontus de Tyard
80080 AMIENS

COMPARANT

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS

Représentée par M. [E] [C],
muni d’un pouvoir en date du 14/09/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 28 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 avril 2026, M. [V] [S], représentant légal de [A] [S], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue le 11 février 2026 attribuant un complément 3 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) du 1er août 2025 au 31 juillet 2028, alors qu’il sollicitait le maintien du complément 4 de cette allocation.

Décision du 28/09/2026 RG 26/00141

A l’audience de ce jour, M. [S], comparant, déclare se désister de l’instance car il a obtenu de la maison départementale des personnes handicapées (MDHP) de la Somme une nouvelle décision qui le satisfait.

La MDPH de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

M. [S] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La MDPH de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, M. [S] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [V] [S], représentant légal de [A] [S], de son désistement d’instance,

Donne acte à la Maison départementale des personnes handicapées de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Monsieur [V] [S], représentant légal de [A] [S], aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson